Le cas des anciens légionnaires algériens et tunisiens Les ressortissants algériens et tunisiens ne peuvent pas obtenir une carte de résident en vertu de leur passé d'ancien combattant ou d'ancien légionnaire. Les conditions de délivrance et de renouvellement de leurs titres de séjour sont régies de manière complète par l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et par l'Accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié. Pour toute demande d'information complémentaire ou assistance, contactez Maître BUQUET Jean-Laurent, Avocat à Marseille, au 06. 16. 31. 38 meilleures idées sur La légion étrangère en 2022 | la légion étrangère, armée française, armée de terre. 08. 42.
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Il n'accorde aucune exonération de responsabilité pénale pour les actes commis sous identité déclarée. Il n'a pas non plus pour but de soustraire à la justice des hommes aux actes répréhensibles; c'est pourquoi il a bien sûr vocation à être temporaire; il ne "protège" les hommes qui servent sous ce statut que contre les actes passés, déclarés au commandement lors de l'engagement, et considérés par lui comme "acceptables", ce qui exclut sans aucune ambiguïté, les crimes et les délits les plus graves. Conditions administratives | Légion étrangère. La procédure dite de "régularisation de situation militaire", opérant une fusion de l'identité déclarée au sein de l'identité réelle, est l'instrument qui permet de retrouver la véritable identité. La mise sous identité déclarée est donc, très simplement, une mesure provisoire qui offre aux légionnaires une période de répit: ce répit est destiné à leur donner le temps de retrouver l'équilibre qui leur permettra, à terme, d'être de nouveau capables de faire face à leur passé et de rendre des comptes si nécessaire.
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Le terme " anonymat " a parfois été utilisé pour caractériser cet état. Non seulement il ne figure pas dans les textes officiels, mais il recouvre une réalité très différente, laissant en particulier supposer une position sans existence légale, ce qui n'est pas le cas. Légion étrangère : la véritable identité des légionnaires - Droit des militaires. Cette disposition est parfaitement adaptée au profil tout à fait particulier, caractéristique des personnels servant à titre étranger. Hommes sans nom, au passé parfois douloureux, au parcours personnel tourmenté, ils rejoignent nos rangs sans arrière-pensées, avec la ferme intention d'y rebâtir leur avenir sur de nouvelles bases. Leur fidélité, leur dévouement, leur engagement et leur disponibilité sont à l'image de cette volonté radicale de rupture et de don exclusif à leur famille d'accueil. En revanche, ils conservent aussi dans certains cas une fragilité et une instabilité qu'expliquent les méandres de la voie qu'ils ont suivie jusqu'alors. L'identité déclarée est donc à la source d' un exceptionnel dispositif d'intégration et de reclassement qui, sans être une finalité en soi, permet chaque année à plus d'un millier d'hommes, parfois en situation d'exclusion, de trouver à la Légion des raisons de croire à nouveau à leurs chances et de reprendre en main leur destinée.
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Mariage: un légionnaire ne sera autorisé à se marier qu'après s'être mis en règle avec les conditions suivantes:
Servir sous sa véritable identité (donc être régularisé de situation militaire);
En avoir informé le commandement;
Moins de 5 ans de service: autorisation du ministre de la Défense
Pendant mes vacances, puis-je aller à l'étranger? Oui. Après en avoir fait la demande comme tout militaire. Pour être autorisé à se rendre à l'étranger, soit dans son pays d'origine soit dans un pays tiers, un légionnaire devra posséder une pièce d'identité de son pays d'origine, servir sous sa véritable identité et donc avoir été "régularisé de situation militaire" (voir réponse à la question numéro 2). Existe-t-il une structure pour les légionnaires en vacances? Oui. Les légionnaires disposent de Centre de Repos. (Marseille et La Ciotat) permettant de rester en France. Je n'ai jamais fait l'armée, puis je m'engager? Carte d identité militaire legion etrangere lieder. Oui. La Légion va vous former pour devenir un soldat et un citoyen. Un français peut-il s'engager à la Légion étrangère?
Ce droit, inscrit à l'article 21-14-1 du Code civil, constitue donc la transcription juridique d'une devise bien connue de la Légion Etrangère: « Français par le sang versé ». Mort au combat
La loi de 1999 permet également aux enfants mineurs d'un légionnaire étranger décédé en opération de demander la nationalité française. Ils doivent toutefois remplir la condition de résidence posée à l'article 22-1 du Code civil. Carte d identité militaire legion etrangere d. Crédits photo: 123RF - Mikhail Mandrygin
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il y a 28 minutes, Zante a dit:
Je vois pas ou est le problème, tu peut avoir 40 ans et avoir un extrait de moins de 15 ans! Tu as celui de naissance mais tu peut avoir un autre plus neuf. Pour l'armée j'ai éditer un nouveau moi. Exact @Zante heureusement que l'on peut obtenir une copie ou extrait de son acte de naissance en 3 versions plus ou moins renseignées. D'ailleurs j'attends de voir qui a son original car personne ne l'a, c'est une mention du registre de l'état civil à la mairie. Quant à la validité, c'est souvent moins de 3 mois pour demander la délivrance de documents officiels, afin de vérifier les changements matrimoniaux et autres. Si c'est juste pour rapporter son identité, par la peine car si on ne meurt qu'une fois et bien on ne naît qu'une fois aussi. Carte d identité militaire legion etrangere 2019. Edited August 9, 2018 by SG5375
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