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Lorsqu'il est possible, le cumul des mandats emporte en principe cumul intégral des heures de délégation. 1. Règles de cumul possibles
Aucune incompatibilité n'existe entre les fonctions de délégué syndical et de membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique. Le salarié qui cumule les deux mandats dispose du crédit d'heures attaché respectivement à chacun des mandats. En effet, conformément à l'article L. La délégation de mandat : focus sur les contrats de délégations en matière immobilière | UseYourLaw. 2143-22 du Code du travail, il est admis qu'un membre élu du CSE peut cumuler son mandat avec celui de:
membre élu du CSE central;
délégué syndical, lorsque l'effectif de l'entreprise est d'au moins 300 salariés ou lorsqu'il est de moins de 50 salariés, auquel cas ce cumul est automatique;
représentant de la section syndicale;
membre du comité de groupe, du comité d'entreprise européen ou du comité de la société européenne. Bon à savoir: Le membre élu du CSE peut également être membre de commissions du comité, sans limitation de nombre -( L. 2315-39 du Code du travail).
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Démarches Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté. Situation du salarié Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin. Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Mandat, délégation, procuration : KESAKO? – Audiogroup. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur. Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif: titleContent. Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
3123-14 du Code du travail). Dans cette hypothèse, les heures de délégation prises par le représentant du personnel en dehors de son temps de travail doivent être considérées de plein droit comme du temps de travail et payées comme tel – (L. 3123-14 du Code du travail). Le temps de délégation est, en effet, un accessoire nécessaire du contrat de travail en cours et implique des contraintes qui doivent être spécialement rémunérées lorsque les heures de délégation ne s'imputent pas sur le temps de travail effectif – ( Cass. soc., 20 mars 2002, n o 99-45. 516). L'objet de cette règle est de limiter pour le salarié à temps partiel le nombre d'heures de délégation prises sur le temps de travail, et non d'autoriser l'employeur à imputer sur le temps de travail les heures de délégation utilisées en dehors de ce temps – ( Cass. Élu local salarié : absence et crédits d'heures | service-public.fr. soc., 5 janv. 1995, n o 90-45. 187). Bon à savoir: Si un membre du CSE peut cumuler des fonctions représentatives et donc des crédits d'heures pour exercer ses différentes missions, il en est de même pour les salariés à temps partiel qui ont également la possibilité de cumuler les crédits d'heures à condition toutefois que le temps de travail mensuel du salarié ne soit pas réduit de plus d'un tiers.
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