Sous Compromis
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Chalet
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pièces, 50 m² carrez
Castellane (04120)
118 500 €
Habitation légère de loisir à proximité immédiate du lac de castillon. en cours de compromis - a proximité immédiate du lac de castillon, dans une résidence de loisir avec piscine et service de conciergerie, habitation légère de type chalet avec jardin. le bien se décompose comme...
CASTELLANE IMMOBILIER
35 annonces
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pièces, 55 m² carrez
125 000 €
Habitation légère de loisir à proximité immédiate du lac de castillon. en cours de compromis - a proximité immédiate du lac de castillon, dans une résidence de loisir avec piscine et service de conciergerie, habitation légère de type chalet avec terrasse de 40 m² et pergola électrique.... Vente / Achat de chalet à Allos (04) : chalet à Vendre. Exclusivité
pièces, 30 m² carrez
85 600 €
Habitation légère de type chalet dans un parc résidentiel de loisirs verdoyant. a proximité immédiate du lac de castillon, dans un parc résidentiel de loisirs très calme et verdoyant, habitation légère de type chalet. le bien se décompose comme suit:
- séjour-salon avec petite...
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pièces, 39 m² carrez
Dans un parc résidentiel de loisirs avec piscine, à proximité immédiate du lac de castillon, habitation légère de type chalet avec jardin clôturé et terrasse couverte.. en cours de compromis - le bien se décompose comme suit:
- pièce à vivre avec coin cuisine équipée - 20 m²
-...
pièces, 45 m²
70 000 €
Habitation légère à proximité immédiate du lac de castillon.
- Chalet à vendre allô nabilla
- Mandat de délégation de
- Mandat de délégation la
Chalet À Vendre Allô Nabilla
Consulter prix 5 Pièces 120 m² Il y a Plus de 30 jours Surfaceprivee Signaler Voir l'annonce
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Annot Vente Maison 04
110 000 €
73 m²
1 506 EUR/m²
duplex
Annot
Carte... Allos et de Valberg, cette maison de village composée dun duplex et dun studio offre une combinaison idéale pour y habiter à lannée ou y résider en secondaire tout en faisant de la ensemble se déroule sur trois niveaux avec en rez-de cha...
Élu municipal L'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour exercer son mandat. Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune. Objet Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux réunions suivantes: Séances plénières du conseil municipal Réunions des commissions dont il est membre Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune Durée La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié. Démarches Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.
Mandat De Délégation De
Lorsqu'il est possible, le cumul des mandats emporte en principe cumul intégral des heures de délégation. 1. Règles de cumul possibles
Aucune incompatibilité n'existe entre les fonctions de délégué syndical et de membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique. Le salarié qui cumule les deux mandats dispose du crédit d'heures attaché respectivement à chacun des mandats. En effet, conformément à l'article L. 2143-22 du Code du travail, il est admis qu'un membre élu du CSE peut cumuler son mandat avec celui de:
membre élu du CSE central;
délégué syndical, lorsque l'effectif de l'entreprise est d'au moins 300 salariés ou lorsqu'il est de moins de 50 salariés, auquel cas ce cumul est automatique;
représentant de la section syndicale;
membre du comité de groupe, du comité d'entreprise européen ou du comité de la société européenne. Bon à savoir: Le membre élu du CSE peut également être membre de commissions du comité, sans limitation de nombre -( L. 2315-39 du Code du travail).
Mandat De Délégation La
En effet, la loi requiert seulement qu'il soit « doué de discernement et de ses facultés mentales ». Au niveau de la délégation: conformément à l'article 927 du Droit des Obligations et Contrats ainsi qu'à la jurisprudence associée, le mandant se doit d'établir clairement l'étendue et les limites de la délégation accordée, sous peine de voir sa responsabilité engagée par des actes accomplis, par le mandataire, en dépassement de ses pouvoirs. Certains actes ne sont d'ailleurs pas « délégables », tels que ceux listés dans l'article 894 du même code. L'objet de la délégation ne peut être impossible à réaliser ou trop vaste, ni porter sur une action contraire à la loi et aux bonnes mœurs; La délégation qui porte sur un transfert de propriété se doit d'être établie à travers un acte authentique auprès d'un avocat/notaire (Loi 39-08 relative au code des droits réels). Toute procuration qui ne le serait pas est réputée nulle. …
Retrouvez l'ensemble des règles, modalités et effets du mandat dans le Droit des Obligations et Contrats, articles 879 à 958.
Situation du salarié L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié. Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune. Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 15, 86 €. Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif: titleContent. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés. Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire). Absence pour participer à une campagne éléctorale Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale. Conditions Le salarié doit être candidat à un mandat local. Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée. Durée Le nombre de jours ouvrables: titleContent d'absence autorisés est fixé à 10.