Vous êtes un professionnel ou un client non consommateur et vous êtes en litige avec votre architecte, vous pouvez demander au conseil régional de l'Ordre des architectes dans lequel est inscrit l'architecte d'organiser une procédure de règlement amiable. Pour savoir dans quelle région est inscrit votre architecte consulter le tableau en ligne
L'intervention du conseil régional de l'Ordre dépend des stipulations contractuelles
Si le contrat d'architecte comporte une clause de saisine de l'Ordre alors le conseil régional de l'Ordre est tenu d'organiser une procédure de règlement amiable. Justeo - Malfaçons lors de travaux, quels recours face à l'artisan ?. Les contrats types de l'Ordre prévoient cette saisine du conseil régional. « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le conseil régional peut, soit émettre un avis sur l'objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.
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Or je souhaitais une maison silencieuse car je souffre d'hyperacousie. L'architecte m'avait certifié que tout serait silencieux, et à ma demande m'avait fait visiter en 2015 une réalisation de son cabinet, maison très silencieuse, en me disant que les installations étaient similaires aux miennes. J'ai appris la semaine dernière par les propriétaires qu'ils n'ont pas du tout la même installation que moi (simple ballon d'eau chaude et VMC classique dans les combles)! Que faire? Et je ne parle pas des 7 prises dans la buanderie de 4 m2 (!! ), des 3 prises inutilisables dans une chambre alors qu'on avait positionné mes meubles sur les plans, des 8 luminaires extérieurs sur la maison là où 4 auraient suffi. Justeo - Litiges avec son architecte, quels recours ?. Que feriez-vous à ma place concernant cette énumération? Merci d'avance pour l'aide que vous pourriez m'apporter, même s'il ne s'agit que d'un ou 2 points sur les 11. Cordialement
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Cet architecte est juste mauvais à ce jour, il ne répond pas du tout à mes demandes, et pourtant avait bien accepté mon projet avec mon cahier de doléances. Incapable de faire des reproductions 3D pour avoir un minimum de visibilité quant au projet... Il ne sait vraiment rien faire.. En parallèle j'ai dû me faire accompagner par une designer pour visualiser la façon d'aménager la maison... Heureusement qu'elle est là d'ailleurs, elle s'est rapprochée d'un autre archi pour une prise de contact qui pourrait éventuellement reprendre le projet, et qu'il n'y aurait pas de problème par rapport à mes souhaits en terme de budget.. Litige avec architecte recours ma. En clair, 2 sons de cloches différents, un archi qui joue la montre, laisse les choses pourrir. Je ne sais pas quoi faire de plus
Je dois le voir mercredi pour lui annoncer mon désir d'une rupture de contrat par son incompétence, ses retards, son faux PDC que je peux dénoncer devant un rmalement c'est l'architecte qui est censé m'accompagner selon mes désirs, et pas l'inverse.
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Elle contraint le constructeur a effectuer les travaux de réparation de la construction pendant 10 années après l'achèvement des travaux. Cette garantie intervient pour toutes malfaçons remettant en cause la solidité de la bâtisse ou bien compromettant l'usage normal de l'immeuble. La mise en œuvre de la garantie décennale peut alors prendre la forme d'une rénovation, d'une réparation ou encore d'une reconstruction. Le client doit de son côté souscrire une garantie dommage-ouvrage afin que les travaux soient financés très rapidement, sans attendre la définition des responsables. Litige avec un architecte : faut-il respecter la clause de conciliation obligatoire ?. Cette garantie s'active de deux façons:
Soit en mettant en demeure l'entreprise d'effectuer les travaux. Si elle ne s'exécute pas, il faudra prévenir l'assureur par lettre recommandée avec AR
Soit en assignant l'entreprise au tribunal au tribunal
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Ainsi, selon les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, l'architecte peut voir sa responsabilité engagée et être tenu pour responsable des dommages qui:
Compromettent la solidité de l'ouvrage
Rendent impropres l'ouvrage à sa destination
Atteignent la solidité d'un élément d'équipement indissociable. Cette responsabilité de plein droit, aussi plus communément appelée « garantie décennale », peut être engagée pendant les dix années suivant la réception des travaux. Ainsi, lorsque vous constatez un dommage, la faute de l'architecte est présumée. Toutefois, l'assistance d'un avocat sera la bienvenue dans la mesure où la preuve contraire avancée par la partie adverse peut remettre en cause cette responsabilité. Litige avec architecte recours pour. Des solutions adaptées à votre situation peuvent vous être proposées par votre partenaire privilégié qu'est l'avocat. La voie amiable comme solution? Lorsque des dommages ou des malfaçons surviennent, on pense généralement à l'action en justice pour faire cesser les troubles qui nous touchent et obtenir réparation.
Recours gracieux: quel est son avantage? Deux options sont possibles. Vous pouvez demander l'annulation ou la modification de l'autorisation de construire. Après l'analyse du bien-fondé de votre recours, l'administration doit trancher et donner son verdict. Si elle est favorable à votre demande, le litige peut être réglé à l'amiable sans avoir à le porter devant la juridiction administrative. Si vous voulez donc contester une décision administrative relative à une autorisation de construire vous portant atteinte, n'engagez pas immédiatement un recours contentieux. Litige avec architecte recours il. Il est fortement conseillé de procéder d'abord à un recours gracieux. Aussi, ce recours permet de proroger le délai de recours contentieux. Ainsi, un nouveau délai pour engager la deuxième procédure débute suite à la réponse ou à l'absence de réponse de l'administration saisie. Si vous n'obtenez donc pas une réponse satisfaisante ou aucune réponse, vous avez toujours le droit de saisir le tribunal administratif grâce à un recours contentieux.
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