( Cassation Sociale 6 février 2019 n° 17-28744)
Un Attaché commercial conteste le montant de ses commissions après les avoir perçues durant 12 années. Son employeur rappelle au juge qu'il n'a pas protesté durant 12 années et qu'un collègue avait fait mention de son accord dans un document adressé au Directeur. L'employeur en concluait que l'ensemble établissait l'accord du salarié à voir modifier ses conditions de rémunérations variables. Ni la durée particulièrement longue du silence du salarié ni la preuve indirecte d'un accord de sa part mentionnée par un collègue salarié ne caractérisent l'accord exprès du salarié à toute modification de sa rémunération. Sans surprise, les Juges suprêmes cassent l'arrêt d'appel:
« qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'accord expresse du salarié à cette modification de sa rémunération, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés » (à savoir la bonne foi contractuelle [ 3]). 2) Sauf clause de mobilité, la modification du lieu de travail au-delà du même secteur géographique exige l'accord exprès du salarié (Cassation sociale 20 février 2019 n°17-24094).
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Accord Exprès Du Salarié Au Sein
Un changement des conditions de travail peut être imposé au salarié (sauf s'il s'agit d'un salarié protégé), mais une modification du contrat de travail doit nécessairement être acceptée par le salarié. Si votre salarié refuse la modification, vous ne pourrez pas l'appliquer: vous devrez renoncer au projet ou engager une procédure de licenciement si le motif qui vous a poussé à proposer cette modification est suffisamment légitime. En cas de litige, il appartiendra au juge de vérifier si ce licenciement reposait ou non sur une cause réelle et sérieuse. Le motif du licenciement sera calqué sur celui qui vous a amené à faire la proposition de modification. Modification du contrat de travail: l'acceptation du salarié ne se présume pas
Le salarié doit vous donner son accord exprès: vous ne pourrez pas le présumer. Dans une récente affaire, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur ce point. Un grutier bénéficiait du statut de salarié protégé du fait de son mandat de délégué syndical. Il a été mis à pied à titre conservatoire mais l'inspection du travail n'a pas donné d'autorisation de licencier.
Accord Express Du Salarié
Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris
La modification de la rémunération d'un salarié ne peut intervenir qu'avec son accord exprès
La rémunération, qui constitue pour le salarié un élément déterminant de son contrat de travail, ne peut être modifiée par l'employeur à sa convenance; toute modification nécessite, sauf exception, que le salarié y consente et donne son accord exprès. C'est la solution que vient de rappeler la Chambre sociale de la Cour de cassation en y ajoutant une précision importante. On sait que la relation de travail entre un salarié et son employeur n'est pas vraiment placée sur un pied d'égalité. Ce déséquilibre originel confère à l'employeur, investi du pouvoir de direction, une autorité dont il peut avoir la fâcheuse propension à abuser, assénant avec assurance qu'il lui est loisible de modifier comme bon lui semble la rémunération du salarié, alors même que le contrat de travail en fixe les modalités. Combien de salariés, en effet, ont été confrontés au cours de leur relation de travail à un employeur qui avait modifié unilatéralement leur rémunération, avec souvent une incidence importante sur le montant de leur salaire?
Accord Expres Du Salary Direct
Les formalités. Le renouvellement de la période d'essai ne peut se faire qu'avec l'accord des 2 parties. Il est donc indispensable de pouvoir prouver cet accord par la mise en place de formalités précises. Entretien et courrier. Dans la mesure du possible, un entretien avec le salarié concerné est vivement conseillé. Il permet de soumettre la proposition de renouvellement, de recueillir son avis mais également de faire un point sur la période d'essai déjà écoulée. Dans ce cas, l'employeur peut lui remettre directement la lettre en main propre contre récépissé, en double exemplaire. À défaut d'entretien, la lettre de renouvellement doit être envoyée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, également en double exemplaire. Accord exprès et non équivoque du salarié. L'accord du salarié est obligatoire, il doit être exprès et non équivoque (Cass. 11-10-2010 n° 98-45. 170). C'est-à-dire que le salarié doit exprimer formellement sa volonté, sans qu'elle ne puisse prêter à confusion.
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La modification du lieu du travail du salarié dans un secteur géographique différent constitue une modification unilatérale du contrat qui ne lui est pas opposable, sauf s'il a accepté expressément une clause de mobilité. Que signifie cette notion de secteur géographique? Les juges la définisse au cas par cas (pas de modification du lieu de travail si le nouveau lieu de travail est à 25 kilomètres de distance du précédent avec une liaison par route expresse Cass. 27 septembre 2006 / modification du lieu de travail si le nouveau lieu de travail est à 75 kilomètre de distance Cass. 4 mai 1999). Escomptant sans doute sur l'ancienneté de ces décisions, l'employeur d'un comptable lui avait notifié une modification de son lieu de travail en considérant qu'il s'agissait d'un simple changement de ses conditions de travail relevant de son pouvoir de direction puisque, selon lui, le lieu de travail restait dans le même secteur géographique. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel:
« le nouveau lieu de travail était distant de 80 kms du lieu précédent et n'appartenait pas au même bassin d'emploi… il ne situait pas dans le même secteur géographique ».
La période d'essai ne peut pas être renouvelée dans tous les cas. La convention collective doit autoriser le renouvellement et le contrat de travail doit l'envisager expréssement. Enfin, le salarié doit donner son accord. Mais quelle forme doit revêtir l'agrément du salarié? Essai de 3 mois renouvelé
Un salarié, engagé en tant que responsable de l'administration et de la gestion, effectue une période d'essai de 3 mois. L'entreprise décide de renouveler l'essai. Son contrat de travail prévoyait expressément cette possibilité. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement
L'employeur adresse au salarié une lettre ainsi rédigée: " Je fais suite à notre entretien de ce jour et je vous confirme que nous avons décidé d'un commun accord, et suivant les conditions de votre contrat de travail, de prolonger la période d'essai de 3 mois". Le salarié appose sa signature sur la lettre. Rupture du contrat de travail avant le terme de l'essai
L'employeur rompt l'essai avant son terme. Le salarié conteste alors la rupture de son contrat de travail.
Article 7. Horaires de travail
Mme/M. ______________________ exercera son activité selon les horaires de travail suivants:
Lundi
De ________ heures à __________
puis de _______ heures à __________ heures. Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Ces horaires sont susceptibles de modification ultérieure de la part de la direction, dans le respect d'un délai de prévenance de _____________ jours. Il pourra être demandé à Mme/M. ______________________ d'effectuer des heures supplémentaires qui seront rémunérées selon les conditions légales (ou conventionnelles ou selon un accord collectif). Article 8. Congés payés
Mme/M. ______________________ bénéficiera de droits à congés payés prévus par les articles L 3141-1 et suivants du Code du travail. Le nombre de jours de congés payés acquis étant au maximum de 30 jours ouvrables (ou de 25 jours ouvrés). La période de référence est fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante (indiquer éventuellement une période différente, si elle est en vigueur dans l'entreprise).
Servez frais avec un pain de campagne ou un pain turc chaud. Le plat: Risotto aux crevettes et lait de coco au combava
Dans ce risotto aux saveurs créoles, la poudre de combava apporte une note acidulée qui se marie parfaitement avec la noix de coco. Réalisez un risotto bien crémeux auquel vous aurez ajouté 25 cl de lait de coco. Faites cuire vos crevettes sur un gril et ajoutez un peu d'ail. Ajoutez une demi-cuillère de poudre de combava à la fin de cuisson de votre risotto. Servez chaud avec un bon vin blanc sec. Le dessert: Gaufres aux fraises et combava
Et voici un dessert fruité auquel le combava apporte une certaine modernité. Réalisez des gaufres et laissez-les tiédir. Ajoutez un peu de chantilly et des fraises coupées en 4. Saupoudrez d'un peu de sucre palpable et de poudre de combava. Comment conserver la poudre de combava? La poudre de combava est un aromate qui se conserve à l'abri de la lumière et au sec. Stockez-la dans un bocal hermétique pour qu'elle conserve longtemps tous ses arômes.
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Puis enfin ajouter la coriandre, la ciboule le piment rouge. Informations complémentaires
DLUO
4 ans / 4 years
Ingrédient
Poudre de Combava
Allergène
Absence
Infos Nutritionnelles
/
Pays d'origine
MADAGASCAR
Genre et espèce botanique
Citrus hystrix
Ingrédients 1
Combava en poudre
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ON PASSE À TABLE! Le combava ressemble à un citron vert tout fripé et bosselé. En cuisine on utilise principalement son zeste (peau) comme condiment sous forme de poudre ou ses feuilles. Son parfum évoque celui de la verveine. Ses notes de citron vert, citronnelle et gingembre lui confère un goût frais et prononcé. Si vous aimez le goût du combava, son utilisation peut-être multiple; rougails, sauces à base de piments, volailles, poissons, légumes en wok, pâtes, punch,... C'est une épice incontournable pour les plats des îles et asiatiques. CE QUE RACONTAIENT NOS GRAND-MÈRES. Tout d'abord le combava est un tonique digestif donc un excellent stomachique. De plus cette épice possède des propriétés antibactériennes et antivirales. Enfin le combava est connu pour son effet calmant. L'ANECDOTE... Il est possible de cultiver du Combava partout dans le monde en le protégeant du gel... RECETTE Grillades de porc
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Vanille poudre: 15g - 0, 529 OZ
L'utilisation de la vanille est multiple: pâtisseries, glaces et boissons, poissons, viandes et sauces.
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Cette vitamine pourrait également prévenir l'hypertension artérielle, certaines maladies inflammatoires, la cataracte et l'apparition de certains cancers. En outre, tout comme les autres agrumes, le combava contient aussi des flavonoïdes, qui renforcent les bienfaits santé de la vitamine C. Le combava est également une bonne source de sels minéraux divers. Parmi eux figure en particulier le calcium (23 mg/100 g), qui sert, entre autres choses, à avoir des dents et des os solides. Certes, le calcium d'origine végétale est normalement un peu plus dur à assimiler par l'organisme que celui d'origine animale, se trouvant notamment dans le lait et les produits laitiers... Cependant, des acides organiques présents également dans le combava facilitent l'assimilation du calcium! Enfin, sachez également qu'une huile essentielle est extraite des feuilles comestibles du combava: elle est surtout utilisée pour combattre différentes infections (ex. : cystite) et soulager les douleurs articulaires et musculaire (ex.
Les feuilles sont très utilisées dans la cuisine thaïlandaise et laotienne (pour les plats tels que tom yum), la cuisine cambodgienne (pour la pâte de base "Krueng"), la cuisine vietnamienne avec du poulet pour ajouter du parfum, la cuisine indonésienne (surtout la cuisine balinaise et la cuisine javanaise), dans les préparations telles que sayur asam, et sont utilisés de la même manière que le laurier pour la cuisson du poulet et du poisson. On retrouve le combava également dans la cuisine malaisienne et birmane. Le jus est généralement considéré comme trop acide pour être utilisé dans la préparation des aliments. Au Cambodge, le fruit entier est confit puis consommé comme une sucrerie. Le jus et les croûtes sont utilisés dans la médecine traditionnelle indonésienne. Pour cette raison, le fruit est appelé en Indonésie jeruk obat ("médicament citron"). L'huile de la couenne a de fortes propriétés insecticides. Le jus trouve également son utilisation comme nettoyant pour les vêtements et les cheveux en Thaïlande.