Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, le titulaire du droit de préemption propose également l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L. 213-2.
- L 213 1 du code de l urbanisme et de l habitat
L 213 1 Du Code De L Urbanisme Et De L Habitat
300-1 du code précité et a remis en vente les parcelles préemptées cinq années plus tard sans accomplir les formalités prévues par l'article L. L 213 1 du code de l urbanisme et de l habitat senegal. 213-11 du même code. Par ordonnance rendue le 23 septembre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Besançon, saisi par la commune des fins de non-recevoir tirées de la prescription de l'action indemnitaire engagée par la société et de l'incompétence du juge judiciaire pour connaître de cette action fondée sur l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme au profit du juge administratif, a:
— déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la commune en ce qu'elle n'a pas été présentée avant toute défense au fond;
— déclaré recevable la demande de dommages et intérêts formée par la société en écartant la prescription faute de preuve de la mention de l'affectation ou de l'aliénation des biens litigieux au registre mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'urbanisme de sorte que le délai quinquennal prévu par l'article L.
Le présent 3° ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus;
4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. Article L213-1 du Code de l'urbanisme : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'urbanisme. 443-11 du même code, à l'exception des immeubles ayant fait l'objet d'une décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci résulte d'une donation-partage.