Modèle de lettre: Signalement d'une situation de danger grave et imminent à l'employeur
Ooreka
Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka
• À jour en mai 2022
Sommaire
À quoi sert ce modèle de courrier? Notice: Signalement d'une situation de danger grave et imminent à l'employeur
Exemple de lettre
Important:
L' ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Demander la rénovation d'une route au maire de sa commune - Modèle de lettre gratuit. Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020. Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE.
Courrier Mairie Route Dangereusement
-
[Nom
et prénom]
[Adresse]
[Coordonnées
de votre mairie]
Le
[date]
Recommandé
avec AR
Objet: Signalement d'un immeuble semblant en
péril
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur
de vous informer que j'ai constaté que le bâtiment situé dans
notre localité au [adresse du bâtiment qui
vous semble en péril] a une allure très inquiétante. En effet,
Au choix selon le cas:
plusieurs
fissures semblant profondes sont visibles sur ses murs extérieurs. des morceaux de planchers
semblent menacer de tomber. l'installation électrique
semble dangereuse. des tuiles sont tombées du toit
de ce bâtiment. en grimpant l'escalier de cet
immeuble, j'ai dû prendre d'infinies précautions. Courier mairie route dangereuse tunisie. [indiquer
les autres indices qui vous inspirent des craintes]. En conséquence,
je vous serais reconnaissant(e) de bien
vouloir prendre de toute urgence les mesures nécessaires pour
éliminer les dangers que ce bâtiment semble présenter. En vous
remerciant à l'avance pour votre célérité, je vous prie
d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
Courier Mairie Route Dangereuse Tunisie
Vous pourrez alors vous tourner vers la préfecture. Modèles de lettres similaires Le modèle de lettre "Demander des ralentisseurs au maire de sa commune" est gratuit sur Lettres-Utiles! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Demander des ralentisseurs au maire de sa commune".
Concertation avec les communes de Léognan et Martillac pour imposer la même interdiction sur toute la D214 entre l'A62 et l'A63. Limitation à 50km/h, a minima sur toute la portion de route entre le rond point de Bellevue (1) et les derniers lotissements de Réjouit en direction de Léognan (6).