La loi encadre très précisément cette facturation. Dans le Code de la consommation, l'article L313-47 précise que la banque est tenue de fournir rapidement et gratuitement un décompte de remboursement anticipé. Cependant, dans la réalité, cette mesure n'est pas toujours appliquée. Deux cas sont à distinguer:
L'offre de prêt initial a été émise avant le 01/10/2016. Dans ce cas, la législation sur la tarification n'était pas entrée en vigueur et elle n'est pas rétroactive. Le décompte de remboursement anticipé est donc payant. Son tarif varie selon les établissements bancaires. Par ailleurs, la facturation d'un décompte de remboursement anticipé payant doit être inscrite dans le contrat de crédit. Si tel n'est pas le cas, l'établissement bancaire est tenu de le fournir gratuitement. L'offre de crédit immobilier a été conclue après le 01/10/2016. Décompte de remboursement anticipé - Lettres-types pour gérer votre crédit conso - Meilleurtaux.com. La fourniture du document doit se faire de manière gratuite, en accord avec le Code de la consommation. En règle générale, les frais liés à l'émission d'un décompte sont directement prélevés sur le compte bancaire de l'emprunteur.
Remboursement Anticipé : Frais, Calcul, Demande...
Sommaire
À quoi sert ce modèle de courrier? Notice: Demande de décompte de remboursement anticipé
Exemple de lettre
Un particulier peut souscrire des prêts pour
financer une acquisition. En effet, lors d'un achat immobilier, le
recours au prêt bancaire est très fréquent. Remboursement anticipé : frais, calcul, demande.... Lorsque la situation financière le permet ou lorsqu'une autre
banque concurrente rachète le prêt à des
conditions plus intéressantes, le prêt peut être
remboursé de façon anticipée. L'article L313-47
du Code de la consommation valide cette possibilité:
« L'emprunteur peut toujours, à son initiative,
rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les
prêts (... ). Le contrat de prêt peut interdire les
remboursements égaux ou inférieurs à 10%
du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde. Un tel remboursement, total ou partiel, s'effectue
avec le paiement d'une indemnité de remboursement anticipé. Cette indemnité ne peut pas excéder 3% du capital
restant dû avant le remboursement, ni dépasser 6 mois
d'intérêts sur le capital restant dû.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU). réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur;
par l'Emprunteur sur le bien financé;
nécessaires à la réalisation de l'opération;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord
préalable du Prêteur;
financement de l'opération;
montant du Prêt. anticipés suivants:
Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements;
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité,
porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du
Livret A majoré de 6% (600 points de base).
Décompte De Remboursement Anticipé
Le tarif peut varier selon les banques. Comptez en moyenne de 25 à 56 euros. Mais la facturation d'un
décompte de remboursement anticipé payant doit s'inscrire dans le
contrat de prêt. Decompte de remboursement anticipé. Si cela n'est pas le cas, la banque est tenue de
le fournir gratuitement. Si l'offre de prêt immobilier a été émise après le
01/10/2016, le document doit être délivré gratuitement, dans le
respect du code de la consommation. Les frais liés à la remise d'un décompte sont directement
prélevés sur le compte bancaire de l'emprunteur. En cas de
facturation ne respectant pas le code de la consommation, il vous
faut demander la rétrocession des frais perçus par courrier
recommandé en faisant référence à la législation en vigueur et à
votre contrat de prêt. Lorsque les taux d'intérêts sont bas, il s'avère fort
intéressant de se lancer dans une opération de rachat de prêt
immobilier par un autre organisme de financement. Cela offre la
possibilité de réduire les mensualités ou d'économiser de
l'argent sur la durée de remboursement.
Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10% du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde. Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. Le prêteur fournit gratuitement sans tarder à l'emprunteur, après réception de la demande de remboursement par anticipation, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté. Ces informations chiffrent au moins les conséquences qui s'imposeront à l'emprunteur s'il s'acquitte de ses obligations avant l'expiration du contrat de crédit et formule clairement les hypothèses utilisées. "
Décompte De Remboursement Anticipé - Lettres-Types Pour Gérer Votre Crédit Conso - Meilleurtaux.Com
Cette pénalité ne s'impose pas d'office. Il faut que l'indemnité de remboursement anticipé soit prévue dans le contrat. Si elle est prévue, cette indemnité représente 3% du capital restant dû ou l'équivalent de 6 mois d'intérêts sur le capital restant dû. C'est la seconde option qui est retenue dans la plupart des cas puisque c'est la plus intéressante. Par ailleurs, au moment de la mise en place du crédit immobilier, l'emprunteur a la possibilité de négocier avec son conseiller bancaire la réduction voire la suppression de l'indemnité de remboursement anticipé. Certains prêteurs peuvent donc concevoir l'exonération de l'indemnité de remboursement après une durée minimale de paiement. Vous devriez aussi aimer...
Le décompte de remboursement anticipé est un document obligatoire dans le cadre d'une demande de rachat de prêt immobilier ou de regroupement de crédit. Définition du décompte de remboursement anticipé
Lorsqu'un emprunteur souhaite faire racheter son prêt immobilier, en vue de profiter de conditions plus intéressantes ou pour réduire ses mensualités ( via le regroupement de crédit), il doit fournir toutes les informations nécessaires sur sa situation financière. Il est nécessaire de préciser le montant des crédits en cours devant être rachetés, cela va permettre à la banque de définir le montant du rachat de crédit qui sera inscrit dans le contrat de crédit. Simplement, pour justifier le montant exact à racheter au moment du remboursement anticipé, la banque a besoin du décompte de remboursement par anticipation. Ce document est délivré par l'établissement de crédit qui a accordé l'emprunt, il va justifier de façon officielle le montant restant à rembourser, ce qui permet à la banque qui rachète la dette de calculer les indemnités de remboursement anticipé qui devront être incluses dans le montant du financement.