Les avantages de faire appel à un huissier de justice
Si vous rencontrez un litige, que ce soit une morsure de chien ou autre, vous pouvez faire appel à un huissier de justice afin qu'il réalise un constat. Le constat réalisé, il permettra de prouver la situation factuelle. Dans la situation d'une morsure de chien, l'huissier de justice intervient pour constater les dégâts et déclarer sur le document de constat qu'il a effectivement vu les blessures. Cela ne préjuge en rien du lien de causalité entre les blessures et la morsure, l'huissier constate simplement la présence de blessure sans donner son avis sur la question. Les autres modes de preuves
Il existe plusieurs façons de prouver une blessure suite à une morsure de chien pour obtenir une indemnisation. Morsure de chien au visage indemnisation le. Il y a donc l'huissier de justice comme cité précédemment, les photos, vidéos et attestations écrites des témoins de la scène. Aussi, un certificat médical de votre médecin traitant déclarant l'état de votre blessure par morsure de chien est très important.
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Souvent, la victime choisira d'obtenir une assistance par un médecin conseil de victime. Ce dernier pourra alors conseiller et assister la victime lors de l'expertise. De plus, cela permettra de ne pas avoir de mauvaises surprises lors du rapport d'expertise (oublie de préjudices). Quel montant d'indemnisation suite à une morsure de chien? L'étude des décisions de justice française permet d'obtenir des illustrations d'indemnisation. Morsure de chien au visage indemnisation film. Selon les blessures, leur intensité et leur durée, le montant varie. Ainsi, il n'existe pas de barème d'indemnisation après une morsure par un chien. Exemple montant indemnisation suite à une morsure de chien au mollet
Pour illustration, imaginons une personne de 45 ans victime d'une morsure de chien. La victime a gardé des séquelles
Souffrances endurées évaluées à 3/7 Préjudice d'agrément – la victime ne peut plus pratiquer son jogging, comme elle en avait l'habitude avant l'incident Déficit fonctionnel permanent à 6% Préjudice esthétique temporaire à 3/7 – la victime a gardé des points pendant quelques semaines Déficit fonctionnel temporaire à 100% pendant 15 jours
Calcul du montant d'indemnisation morsure de chien
Pour cet exemple, le montant total d'indemnisation pourrait être de 28 370 €.
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Dans ces cas, c'est à la discrétion du propriétaire de garder ou non son animal de compagnie lorsqu'il peut y avoir des dommages causés par son animal. Pourquoi auriez-vous besoin d'un avocat spécialisé dans les morsures de chien? Un avocat en morsure de chien est une personne spécialisée dans la loi qui protège les personnes contre les morsures ou les attaques de chiens. Il peut s'agir d'un avocat spécialisé en dommages corporels ou d'un avocat civil, mais il peut également s'agir d'un avocat de la défense pénale. Morsures chien accident de la vie. Avec plus de 63, 000 XNUMX morsures de chien signalées chaque année aux États-Unis, il n'est pas surprenant que de nombreuses personnes soient confrontées à la décision d'engager un avocat après avoir été mordues par un chien. La plupart de ces cas impliquent des personnes qui travaillent professionnellement avec des chiens et qui ont été attaquées alors qu'elles étaient sur leur propre propriété ou ont subi des conséquences médicales et émotionnelles à long terme. Quand devriez-vous engager un avocat spécialisé dans les morsures de chien?
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Que faire lorsqu'un chien vous a mordu? Généralement, le propriétaire de l'animal est assuré, et tous vos soins vous seront remboursés. Morsure de chien : Quelles démarches pour obtenir une indemnisation ?. Propriétaire ou gardien d'un animal = responsable
Selon le Code civil et son article 1243, « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ». Autrement dit, c'est la garde de l'animal qui détermine le responsable des dommages, vous n'avez pas à apporter la preuve de la responsabilité du propriétaire. En tant que responsable, le propriétaire doit donc vous rembourser les dommages que l'animal vous a causés, qu'ils soient physiques, matériels ou moraux. En effet, pour vous, ces frais de soin ne sont remboursés ni par la Sécurité sociale, ni par la complémentaire santé. Indemnités couvertes par l'assurance habitation du propriétaire
Pour être indemnisé correctement, il vous faut prendre contact avec le propriétaire: l'assurance habitation du propriétaire du chien contient une garantie responsabilité civile familiale, qui couvrira les dégâts et vous remboursera.
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Une idée que même les pourfendeurs les plus zélés de la gente canine auraient sans doute du mal à défendre. En tout état de cause, les morsures ne sont pas inéluctables: dans l'immense majorité des cas, un chien prévient avant de mordre. S'il en est réduit à cette extrémité, c'est probablement qu'il a auparavant envoyé des signaux d'apaisement qui ont été ignorés.
Notre cliente vient d'obtenir en appel une indemnisation de 180. 000 € pour de graves préjudices causés par la morsure d'un chien. En l'espèce, la victime avait accepté de garder le chien d'une de ses connaissances. Malheureusement, le chien a eu une réaction imprévisible et a grièvement blessé au visage son gardien. La garde du chien ayant été transférée, nous ne pouvions agir sur la responsabilité du propriétaire du fait de la garde des animaux. Morsure de chien au visage indemnisation provisoire. Nous avons donc obtenu la condamnation de l'assureur du propriétaire sur le fondement de la convention d'assistance bénévole. Ce mécanisme, assez peu connu, permet à ceux qui « rendent service » de percevoir une indemnisation si ce « service » leur a causé un préjudice. L'indemnisation a donc été fixée à 180. 000 €. Read more articles
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