Devenir Salarié Désigné Compétent
Formation des Salariés Désignés Compétents
Depuis le 1er juillet 2012, tout employeur doit désigner au moins un salarié « compétent pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise » (L. 4644-1 du Code du travail). L'Assurance Maladie Risques Professionnels à donc mis en place le dispositif Salarié Désigné Compétent (SDC) pour répondre à cette règlementation. Cette formation des SDC au sein des entreprises et des collectivités est une activité prioritaire pour France SST. Certifiée FoEvRP/SDC par l'INRS (N13302) et IPRP auprès de la DiRECCTE Poitou-Charentes notre entité est aujourd'hui au coeur du dispositif et de son déploiement. Cette obligation de nommer un SDC s'applique à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité, dès lors qu'elles embauchent au moins un salarié. Nous formons ainsi des SDC pour qu'ils soient capables de mener à bien leurs missions globales de prévention dans l'établissement comme par exemple le conseil de l'employeur dans les mises en oeuvre des démarches prévention, mais aussi les propositions des mesures, leurs mises en place et leurs suivies avec les acteurs internes et externes, l 'évaluation des risques professionnels, etc...
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Salarié Désigné Compétents
Vous pouvez consulter ou télécharger les documents suivants: Brochures Salarié Désigné Compétent Brochure de PRESANSE Brochure de la CARSAT Rhône-Alpes Formation: Assurer sa mission de salarié désigné compétent - CARSAT Ensemble des organismes habilités - INRS Divers Salarié Désigné Compétent Article de 2017 de TRAVAIL ET SECURITE Textes réglementaires Directive européenne du 12 juin 1989 Loi du 20 juillet 2011 Circulaire de la Direction Générale du Travail du 9 novembre 2012
Mais, la direction générale du travail met en garde: "la signature d'un tel avenant ne peut être imposée au salarié s'il s'agit de l'attribution de tâches nouvelles modifiant la nature de ses fonctions". Dans ce cas, il convient en effet de procéder à une modification du contrat de travail. Quelle doit être la formation du salarié compétent? S'agissant des salariés de l'entreprise, aucun diplôme n'est exigé. Toutefois, la circulaire souligne qu'ils doivent disposer "des compétences nécessaires". Si bien que les salariés désignés peuvent demander à suivre une formation en prévention des risques similaire à celles dont bénéficient les membres du CHSCT. Bien entendu, le coût de cette formation est à la charge de l'employeur. Le salarié désigné devient-il responsable en matière de sécurité? La DGT ne laisse planer aucun doute: "La désignation d'une personne compétente pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels n'a pas pour effet de transférer la responsabilité de l'employeur dans le domaine de la santé et de la sécurité à cette personne".
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