En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention commerce articles de sports. La convention commerce articles de sports ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective commerce articles de sports
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective commerce articles de sports
Remboursements dentaire pour la convention collective commerce articles de sports
Remboursements hospitalisation pour la convention collective commerce articles de sports
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’accord Prévoyance De La Ccn Sports-Loisirs (Conception, Fabrication, Services Et Commerce Des Articles De Sport Et Équipements De Loisirs)
Brochure n°:
3049
Identifiant de Convention Collective (IDCC):
1557
Vous appartenez à la Convention Collective Nationale des entreprises de la filière sports-loisirs (conception, fabrication, services et commerce des articles de sport et équipements de loisirs)
Le détail de l'offre prévoyance négociée pour les salariés de la CCN Sports - Loisirs
Champs d'application
Votre convention collective concerne l'ensemble des entreprises et établissements dont l'activité principale est le commerce, la réparation ou la location d'articles et d'équipements de sports et loisirs. Par articles de sport sont entendus tous produits, neufs ou d'occasion, destinés initialement à la pratique sportive et aux loisirs sportifs. Le commerce de vêtements et de chaussures, dits « de sport », est bien inclus dans ce domaine d'activité.
Le domaine d'activité inclut également:
les véhicules de loisirs habitables - campings-cars, caravanes, résidences mobiles et habitations légères de loisirs, remorques, accessoires et matériels de plein air liés à la pratique du camping. la fabrication d'articles de sport à l'exclusion des activités qui seraient couvertes par une convention collective étendue antérieurement à l'extension du champ d'application de la convention collective du travail mécanique du bois, scieries, négoce et importation des bois (IDCC 158). Codes APE visé
4764Z (commerce sport-loisirs)
7721Z (location sport- loisirs)
4511Z
4519Z
4520A
4520B
4778C
Compétence territoriale
Territoire métropolitain et départements d'Outre-Mer (y compris les salariés détachés hors du territoire national). Présentation de l'accord
Votre convention collective prévoit la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au profit de l'ensemble des salariés cadres et non cadres (accord du 28 janvier 1994, étendu par arrêté du 30 mai 1994, Journal Officiel du 3 juin 1994).
Grille Et Salaire Minimum Des Équipements De Sports Et De Loisirs En 2021
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Texte officiel
Retrouvez le texte de base de la convention collective et l'ensemble des textes qui la complètent mis à jour en permanence: accords, avenants, annexes, arrêtés d'extension, etc.
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En application de l'accord du 11 février 2021 (BOCC 2021-23 TRA), ci-dessous la grille des salaires minima au 1er mars 2021 de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 (IDCC 1557 – Brochure JO N° 3049). En particulier, la convention s'applique à tous les personnels des grandes surfaces du sport telles que les sociétés Décathlon, Go Sport, Intersport et d'une manière générale toute personne travaillant dans un magasin de sport quel que soit sa spécialité et son niveau de chiffre d'affaires. La convention s'applique également au personnel exerçant dans des entreprises ayant pour activité le commerce de véhicules de loisirs habitables tels que les camping-cars, les caravanes, les résidences mobiles, les habitations légères de loisirs, les remorques, les accessoires et les matériels de plein air liés à la pratique du camping. Il s'agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures (en euros) ou 151, 67 heures par mois en fonction de votre coefficient et de votre statut.
Convention Collective Equipements De Sport 2022 À Consulter | Juritravail
Convention commerce articles de sports et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective commerce articles de sports en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective commerce articles de sports en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention commerce articles de sports
L'Accord National Interprofessionnel ( ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé.
– Accident
Chapitre XVI: Salaires et primes
Chapitre XVII: Résiliation du contrat de travail
Dispositions diverses
Textes Attachés (74 textes)
Textes Salaires (22 textes)
Textes Extensions (44 textes)
Contenu de la synthèse LégiSocial
La synthèse LégiSocial est composée de 19 pages avec le sommaire suivant:
Remarques
I. Signataires a. Organisations patronales
b. Syndicats de salariés
II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel
b. Champ d'application territorial
III. Contrat de travail - Essai a. Contrat de travail i. Dispositions générales
ii. Contrat de travail saisonnier
b. Période d'essai i. Durée de la période d'essai
ii. Préavis de rupture pendant l'essai
IV. Classification a. Grille de classification i. classification générale
ii. classification complémentaire, annexe VDL
b. Classification des certificats de qualification professionnelle (CQP)
V. Salaires et indemnités a. Salaires minima mensuels i. du personnel des entreprises de la filière sport-loisirs
ii. du personnel de l'industrie du camping
b. Garantie de rémunération annuelle (GRA) du personnel des entreprises de la filière sport-loisirs
c.
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