[... ] [... ] L'œuvre est créée à l'initiative d'une personne qui la divulgue, la publie sous son nom et réalisée sous sa direction. La contribution de chaque intervenant ne peut être individualisée et doit être considérée comme mineure par rapport à l'ensemble et donc ne justifie pas le statut d'auteur. C'est alors à l'artiste sous la direction duquel l'œuvre est réalisée que revient la titularité des droits d'auteur. Seul l'artiste bénéficie d'un droit de propriété exclusif indépendant de l'objet matériel sur lequel l'œuvre est représentée. Cas Pratique Sur Protection Du Droit D Auteur | Etudier. ] Cas pratique - droit de la propriété intellectuelle et artistique Sujet: Potential flag Samuel Bianchini On s'interroge en droit d'auteur à propos d'une réalisation de Samuel Bianchini, Potential Flag (2008). ] Son droit moral s'en trouve-t-il amoindri? Certains auteurs et notamment Nadia Walravens n'hésitent pas à démontrer qu'il y a aujourd'hui un décalage entre le droit et l'art du fait de la dématérialisation de l'œuvre et d'un semblant de dépersonnalisation Le fait que toute œuvre diffusée sur un support numérique puisse être recopiée à l'identique et à l'infini sans que son auteur puisse percevoir un quelconque dédommagement pour sa création ainsi que le fait que l'œuvre se perfectionne avec la participation du spectateur remet en cause les notions d'authenticité et d'unicité. ]
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Leçon 6: Le droit patrimonial d'auteur Le droit patrimonial constitue, à côté du droit moral (voir leçon 4), l'une des deux grandes prérogatives de l'auteur. Il s'agit ici d'octroyer des autorisations d'exploiter son œuvre: édition d'un texte, réalisation d'un film à partir d'un scénario, diffusion sur réseau, etc. C'est le contrat qui fixera l'étendue de l'autorisation donnée par l'auteur et les modalités de sa rémunération (leçon 8). Il s'agit ici de faire l'inventaire des prérogatives de l'auteur. Leçon 7: Exceptions et limites au droit des auteurs Soit pour ménager un intérêt public (citation, circulation de l'information, accès au patrimoine culturel, but pédagogique'), soit dans une perspective purement privée (copie à usage privé, représentation dans un cercle restreint, exigences techniques et professionnelles'), on a admis certaines dérogations au monopole de l'auteur, cependant que des cas demeurent l'objet de discussions. Propriété littéraire et artistique - Connaissance du droit - 07/2015 - 5e édition | Editions Dalloz. On procède ici à un panorama de ces dérogations. Leçon 8: Les principes communs aux contrats d'exploitation Le droit patrimonial de l'auteur est cessible pour permettre par contrat à un investisseur (éditeur, producteur) d'exploiter l'œuvre, d'assurer sa communication au public ou la vente d'exemplaires la reproduisant.
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La propriété littéraire et artistique couvre le droit de l'auteur sur son
oeuvre et les droits dits voisins du droit d'auteur, ainsi nommés parce
qu'ils portent sur des objets proches des oeuvres de l'esprit
(interprétations des artistes-interprètes ou exécutants, enregistrements
phonographiques et vidéographiques, programmes des entreprises de
communication audiovisuelle). Cas pratique droit propriété littéraire et artistique au. La pratique contractuelle dans ce
domaine est bouillonnante, et pas seulement depuis Internet - même si
l'avènement du numérique a redoublé cette effervescence. Pour exercer
leurs droits patrimoniaux, les titulaires de droits ont souvent recours à
des sociétés de perception et de répartition à qui ils donnent mandat de
conclure des cessions ou licences avec les utilisateurs. Avec
l'avènement des réseaux numériques, la gestion collective est entrée dans
une ère nouvelle, d'où l'intérêt renouvelé de l'Union européenne pour ce
domaine économique et culturel. L'originalité de l'ouvrage
tient au fait que la matière y est exposée par secteur professionnel,
allant de la littérature au multimédia et à l'informatique (logiciels,
bases de données, jeux vidéo), en passant par le théâtre, les arts
plastiques et autres arts visuels, le design, l'architecture, la musique,
l'audiovisuel ou le spectacle vivant.
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De quoi se compose la Propriété littéraire et artistique (PLA)? La loi française reconnaît la qualité d'auteur d'une création de l'œuvre de l'esprit, à celui ou celle sous le nom duquel l'œuvre a été divulguée (CPI, art. L111-1). L'œuvre de l'esprit doit répondre à deux exigences de formes: elle doit être formelle (matérialisée) et originale (nouvelle). Ainsi, sont couverts par le droit d'auteur: les livres, les pièces de théâtre, les logiciels, les peintures, les photographies, les sculptures, les œuvres audiovisuelles, musicales… (CPI, art. L112-2). Les droits voisins sont une expression juridique propre au droit d'auteur. Il s'agit des droits moraux et patrimoniaux accordés aux artistes afin de protéger leur prestation. Cas pratique droit propriété littéraire et artistique 2019. Il s'agit de droits voisins du droit d'auteur qui protègent des personnes qui ne sont pas auteurs et qui, à ce titre, ne peuvent prétendre à l'exercice du droit d'auteur. Ils sont réglementés par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI, art. L211-1, et suivants).
Pour pouvoir être qualifiée d'originale, une œuvre doit porter l'empreinte de la personnalité de son auteur. Aussi l'originalité suppose que l'auteur de l'œuvre a pu faire preuve d'un minimum de fantaisie et d'arbitraire dans ses choix, même si cette liberté a été plus ou moins limitée par la nature de sa création ou sa destination utilitaire. Par contre, si la forme de l'œuvre est exclusivement dictée par la fonction à remplir et ne nécessite que la mise en œuvre d'un savoir faire spécifique, l'originalité ne sera pas reconnue et l'œuvre ne sera pas protégée par le droit d'auteur. Par ailleurs, il faut également signaler que les oeuvres appartenant par leur nature même au domaine public ne bénéficieront pas de cette protection. Cas pratique droit propriété littéraire et artistique du. Il en est ainsi des textes légaux (lois, règlements... ), des décisions judiciaires et des hymnes nationaux. Les composantes des droits de l'auteur
Un auteur peut faire valoir deux catégories de droits: les droits intellectuels et moraux et les droits patrimoniaux (CPI, art.
Or en l'espèce, il est dit que celle-ci a pour objet la préservation de l'identité des acteurs ainsi que de leurs produits ou services sur le marché. Julien a donc tort au regard de l'objet sur lequel porte la propriété industrielle. Quelles sont les conditions à remplir afin qu'un brevet soit valablement accordé? S'approprier l'innovation et la protéger - Exercice : La propriété intellectuelle. Les conditions requises pour qu'un brevet soit effectivement accordé sont au nombre de trois: l'inventivité, l'applicabilité industrielle, mais aussi la nouveauté. Dans le cas d'espèce, Julien a décliné les bonnes conditions pour que celui-ci soit accordé. Par conséquent, il existe trois conditions à cet effet.
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