Elle précise que la formalité de la mise en demeure n'étant pas requise quand elle s'avère impossible ou inutile, notamment en cas de liquidation judiciaire emportant résiliation du contrat de construction, c'est cette circonstance qui constitue l'événement donnant naissance à l'action et le point de départ du délai de la prescription biennale. Ainsi, selon la Cour de Cassation:
avant réception, le point de départ du délai biennal est la liquidation judiciaire de l'entreprise, et non la connaissance des désordres
l a mise en demeure est inutile du fait de la liquidation judiciaire
la résiliation du contrat est inutile puisque entraînée automatiquement par la liquidation judiciaire
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Déjà, rappelons que la garantie décennale, et donc la Dommages Ouvrage, en principe, ne prennent pas en charge les réserves, qui restent du domaine de la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur (ou le cas échéant de l'Architecte s'il n'a pas bien fait son travail). Dommage ouvrage en cours de chantier pour. Cependant, les dommages qui sont signalés dans l'année de parfait achèvement peuvent être pris en charge par l'assurance Dommages Ouvrage, sous certaines conditions édictées par l'article L242-1 du code des assurances. Cet article dispose ainsi que:
« Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque:
(…)
Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations ». Autrement dit, la Dommages Ouvrage peut prendre en charge, après réception, des dommages signalés dans l'année de parfait achèvement, si l'entrepreneur a été mis en demeure de les reprendre, et ne l'a pas fait. Cette prise en charge ne concerne que les désordres décennaux (impropriété à destination, atteinte à la solidité) mais peut aussi prendre en charge des réserves non levées par l'entrepreneur (puisque cela entre dans les obligations de ce dernier au sens de l'article précité).
La Cour d'Appel a déclaré prescrite l'action de la CGI BAT au motif que les maîtres de l'ouvrage:
avaient connaissance des désordres le 22 septembre 2006
n'avaient pas mis en demeure l'entreprise d'exécuter ses obligations
n'avaient pas résilié le contrat du constructeur
avaient régularisé leur déclaration de sinistre le 17 novembre 2008, soit plus de deux ans après leur connaissance des désordres
La position de la Cour d'Appel est cassée par la Cour de Cassation. Au visa des articles L. 114-2 et L. Assurance dommage ouvrage après travaux rétroactive : vente notaire. 242-1 du Code des assurances, la Haute Juridiction commence par rappeler que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Elle souligne ensuite que le seul cas où l'assureur dommages-ouvrage peut être amené à mobiliser sa garantie avant réception est lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de construction est résilié pour inexécution par l'entrepreneur de ses obligations. La Cour de Cassation expose que si pour les désordres apparus après réception, le point de départ du délai biennal est effectivement le jour où le maître d'ouvrage a eu connaissance des désordres, il en va différemment pour les désordres survenus avant réception.
Ecriture cuillère
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