1 de l'accord national du 26 février 1976 que le salarié en grand déplacement perçoit une indemnité de séjour qui ne peut être confondue avec les salaires et appointements. Cette indemnité est versée pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, d'exécution normale de la mission, samedi et dimanche compris)
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Arrêt en attente Signataires: UIMM, CFE-CGC, FO, CFDT Accord national du 8 janvier 2019 sur le barème des appointements minima garantis des ingénieurs et cadres à partir de l'année 2019 Extension: en vigueur. Arrêt en attente Signataires: UIMM, CFE-CGC, FO, CFDT Accord national du 13 juillet 2018 sur le barème des appointements minima garantis des ingénieurs et cadres à partir de l'année 2018 Extension: en vigueur. Arrêt en attente Signataires: UIMM, CFE-CGC, FO, CFDT Accord national du 20 janvier 2017 sur le barème des appointements minima garantis des ingénieurs et cadres à partir de l'année 2017 Extension: arrêté du 12-06-2017 Signataires: UIMM, CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO Accord national du 17 janvier 1991 portant avenant à l'accord du 13 juillet 1983 Extension: arrêté du 1er juillet 1991, JO 11/07/91 Signataires: UIMM, CFDT, FO Accord national du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques Extension: arrêté du 1er juillet 1991, JO 11/07/91 Signataires: UIMM, FO.
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COUR d'APPEL de RENNES 9 février 1982
G. c/ Caisse Régionale d'Assurance Maladie de Bretagne
COUR d'APPEL de COLMAR 23 novembre 1982
G. c/ Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse de Strasbourg
Cet arrêt indique également "que le fait qu'un assuré ait le choix entre
plusieurs régimes ne saurait entraîner pour la Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse
l'obligation de lui présenter un précompte chiffré des différentes options possibles
et de le soumettre ainsi à des contraintes non prévues par la loi". - Toutefois le vice du consentement est retenu et entraîne l'annulation de la
liquidation
COUR de CASSATION 20 mai 1969
Direction Régionale de la Sécurité Sociale de RENNES c/ L. (publication juridique n° 2)
- Mais l'ignorance des textes n'est pas constitutive du vice de consentement de
l'intéressé
COUR d'APPEL de METZ 9 novembre 1976
Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse de STRASBOURG c/ S. (Bulletin Juridique Il n° 5-77)
COUR de CASSATION 3 mars 1982
Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Nord c/ S.
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UIMM -
Textes conventionnels - UIMM
L'UIMM La Fabrique de l'Avenir met à votre disposition l'ensemble des accords nationaux dans la métallurgie et interprofessionnels. Vous pouvez également accéder aux conventions collectives territoriales. Les textes présentés sont toujours susceptible d'avoir fait l'objet de modification par des avenants ou accords postérieurs.
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C. n'avait révélé que tardivement (trois ans après) sa qualité d'ancien combattant
préexistante à sa demande. COUR de CASSATION 25 novembre 1976
W. c/ Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés
- pour tenir compte de la poursuite de l'activité professionnelle du demandeur
COUR de CASSATION 4 juillet 1973
Directeur Régional de la Sécurité Sociale de NANCY c/ P.
(Publication juridique n° 2)
COUR d'APPEL de PARIS 27 mars 1979
Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés C/ F. Il est également spécifié dans cette décision "que les voies de recours
ouvertes à l'assuré à la suite de la notification d'attribution de sa pension
n'autorisent pas ce dernier à revenir sur son propre choix mais ont pour seul objet de
lui permettre de formuler une réclamation contre la liquidation opérée par la Caisse et
notamment de contester les bases de calcul de la pension. " COUR d'APPEL de VERSAILLES 18 septembre 1980
T. c/ Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés
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Antoine DELANGLADE
Entrepreneur
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