D-9. 2, r. 16. 1 - Règlement sur les modes alternatifs de distribution
Texte complet
Date d'entrée en vigueur
37. Pour la période du 13 juin 2019 au 12 juin 2020, toute remise au client d'un guide de distribution ayant été transmis à l'Autorité avant le 13 juin 2019 conformément à l'article 414 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ( chapitre D-9. 2), incluant, le cas échéant, la remise au client de la fiche de renseignements conformément à l'Avis relatif à l'offre de produits d'assurance par l'entremise de concessionnaires d'automobiles, de véhicules récréatifs et de véhicules de loisirs, équivalent à la remise d'un sommaire et d'une fiche de renseignements effectuée conformément à l'article 22 du présent règlement. De même, l'accès à un tel guide de distribution sur le site Internet de l'assureur pendant cette période équivaut à l'accès au sommaire conformément à l'article 32 du présent règlement. A. M. 2019-05, a. 37. Légis Québec. En vig. : 2019-06-13 37. M. 2019-05, a.
Fiche De Renseignement Locataire Pdf Des
Après le divorce Si l'un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge l'attribue en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra l'attribution du bail. L'autre époux cessera automatiquement d'être solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement dès que le jugement du divorce sera retranscrit en marge de l'état-civil. Il n'a donc pas besoin de donner son préavis ( congé) au propriétaire (agent immobilier). L'époux resté dans le logement dispose d'un droit exclusif sur le bail du logement, sauf s'il y renonce. Fiche de renseignement locataire pdf des. Les échanges de courriers entre le propriétaire et l'un des époux ne sont pas opposables: titleContent à l'autre époux. En pratique, le propriétaire doit donc adresser le courrier à chacun des époux pour qu'il soit valide (s'il notifie un préavis, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple). À noter: si le propriétaire n'a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier à l'un des époux, alors ce courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire.
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2 chambres
1 salle d eau
2 WCs
58 m² habitable
Surface
Localisation
Niveau(x):
2
Autre
Interieur
Salle(s) d'eau:
1
Chambre(s):
Toilettes:
Pièce(s):
3
Vente
Bien en copropriété:
Non
Taxe Foncière:
NC
Dpe
* Les coûts sont estimés en fonction des caractéristiques du logement et pour utilisation standard sur 5 usages (chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage, auxiliaires) entre 1 010 € et 1 420 € au 01/01/2021 Loyer de base: 550 €/mois Loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser): NC Les honoraires à la charge du locataire sont de 429.
Maison A Louer Dinant
Libre à la location, elle se compose de 3 pièces avec 1 chambre.
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