On a alors deux types de bail mixte: le commercial et le professionnel, selon l'activité de ce locataire. Chaque type de bail ayant ses spécificités, ses avantages et inconvénients, il est important de les connaître avant de se lancer dans de la location pour son activité. Leur accessibilité, leurs conditions et leurs délais minimaux diffèrent, de même que les activités professionnelles qui y sont acceptées. Le contrat de prestation de services Explication Comme son nom l'indique, un contrat de prestation de services est conclu entre deux parties pour la réalisation de divers services: le client et le prestataire de services. Ceux-ci peuvent être très variés, allant de la construction d'un immeuble à la restauration collective d'entreprises ou encore la location de bureaux flexibles (solution proposée par Volum). Quel type de bail choisir ? Le guide ! - Le blog Volum. L'objet du contrat de prestation de services sera donc obligatoire sur le document officiel, à savoir la mission principale du prestataire pour son client. Quand utiliser un contrat de prestation de services Dans le cadre locatif, ce contrat est particulièrement intéressant pour des durées courtes ou moyennes (ex: 12 mois).
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Un professionnel qui exerce une profession libérale a le choix entre contracter un bail commercial ou un bail professionnel en ce qui concerne un local. Si vous hésitez encore quel type de bail choisir, découvrez leurs différences et sélectionnez celui en adéquation avec vos attentes. La durée du bail
Un bail professionnel sera signé pour 6 ans au moins. Pour le bail commercial, cette durée sera de 9 ans. Toutes les annonces immobilières dans le neuf et l'ancien - Bien’ici. Lorsqu'un contrat prend fin et dans le cas où aucun des intéressés n'y mettrait un terme, il sera reconduit sans grandes formalités pour exactement la même durée. Cette condition est la même concernant les deux types de baux. Le droit au renouvellement du bail
Dans le cadre d'un bail commercial, un locataire peut renouveler son contrat en remplissant les conditions d'immatriculation au répertoire des métiers ou au RCS. Si ce n'est pas le cas, il devra avoir l'autorisation du bailleur pour vendre son fonds de commerce. Si un propriétaire refuse ce renouvellement, il devra présenter un motif valable et légitime au locataire.
Quand utiliser un bail mixte Ce contrat s'avère intéressant pour les professionnels souhaitant habiter et exercer leur activité au même endroit. Deux exemples: un épicier dont le lieu de vie se situe dans les pièces adjacentes à son commerce, bien que séparées. Autre exemple: un notaire ayant transformé une grande pièce (initialement une salle à manger) en cabinet pour recevoir ses clients. Dans le premier cas, le type de bail mixte sera commercial (donc soumis au délai minimal de 9 ans). Dans le second cas, c'est un bail mixte professionnel qui sera conclu avec une durée minimale moindre de 6 ans, sauf mention contraire. On peut donc parler de type de bail commercial et de type de bail professionnel. Quel bail, pour un locataire exerçant une profession libérale ? | TRIPLEA AVOCATS. Ces différents types de baux pour louer un emplacement sont donc à connaître avant de rechercher les locaux à des fins professionnelles. Selon votre activité, vous aurez accès ou non à tel ou tel bail, et trouverez un intérêt à conclure un contrat plutôt qu'un autre.
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