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Identité de l'entreprise
Présentation de la société MAISONS DE CAMPAGNE
MAISONS DE CAMPAGNE, socit responsabilit limite, immatriculée sous le SIREN 449599364, a t active durant 11 ans. Implante MONTPELLIER (34000), elle était spécialisée dans le secteur d'activit du commerce de dtail de textiles en magasin spcialis. Sur l'année 2014 elle réalise un chiffre d'affaires de 28900, 00 EU. Le total du bilan a diminué de 18, 39% entre 2013 et 2014.
recense 1 établissement ainsi que 3 mandataires depuis le début de son activité, le dernier événement notable de cette entreprise date du 02-06-2015. Isabelle BURET
est
grant
de l'entreprise MAISONS DE CAMPAGNE. L'entreprise MAISONS DE CAMPAGNE a été radiée le 2 juin 2015. Maison campagne montpellier saint. Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission. Commencez une action >
Renseignements juridiques
Date création entreprise
21-07-2003
-
Il y a 18 ans
Statuts constitutifs
Voir
PLUS
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Forme juridique
SARL unipersonnelle
Historique
Du 01-01-2000
à aujourd'hui
22 ans, 4 mois et 26 jours
Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité.
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Type de logement
Indifférent
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Appartement (2)
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La procédure de recouvrement des dépens se divise en deux catégories:
1. Le recouvrement amiable qui consiste dès lors que le jugement ou l'arrêt ont acquis l'autorité de la chose jugée à ce que la partie adresse au débiteur des dépens un état détaillé de ceux-ci. Si le ministère d'un auxiliaire de justice n'est pas obligatoire, le requérant s'adresse à ce moment à un huissier de justice. 2. Le recouvrement judiciaire ou forcé qui concerne le recouvrement des dépens contre l'adversaire Art. 704 à 718 CPC, ainsi que le recouvrement des dépens par l'auxiliaire de justice Art. 719 CPC. Cette procédure comporte deux étapes:
1°. La vérification des dépens par le secrétaire de la juridiction. C'est une procédure gracieuse. 2°. L'ordonnance de taxe. C'est une procédure contentieuse. 3. Il existe une troisième procédure de recouvrement particulière, qui est à l'initiative non pas des parties, mais de l'avocat ou de l'avoué. Elle est connue sous le nom de la procédure de distraction des dépens.
Recouvrement Des Depends Du
Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice. Bibliographie
Arbellot (F. ), Vérification et recouvrement des dépens, BICC n°597 du 1er mai 2004, p. 17 et s.
Arbellot (F. ), Réflexions sur la procédure de vérification et de recouvrement des dépens, Revue Procédures juin 2004, p. 13
Arbellot (F. ), La procédure de vérification des dépens, BICC n°608 du 15 novembre 2004. Arbellot (F. ), Frais irrépétibles en matière civile: article 700 du Code de procédure civile, BICC n°610 du 15 décembre 2004. Boccara, La condamnation aux honoraires, JCP. 1976, I, 2628. Couchez (G. ), Procédure civile, 13ème édition, 2004, Armand Colin, n°351, p. 415 et s.
Défossez (M. ), Frais et dépens, Recouvrement des dépens, J. -Cl. Procédure civile, Fasc. 525. Guinchard (S. ), Droit et pratique de la procédure civile, 2002-2003, Dalloz Action, n°6768, p. 1275 et s.
Hermann (Y. ), Le fondement de la condamnation aux dépens en matière civile, thèse Bordeaux 1942. Lahrer (C. ), L'appel de l'ordonnance de taxe, Gaz.
Recouvrement Des Depends 1
Pal. 1979, Doct. 505. Larher (C. ), Le recouvrement des frais et dépens, Gaz. 1983, doctr., p. 402-406. Lienhard (A. ), Créance de dépens: date de naissance et régime. Recueil Dalloz, n° 38, 5 novembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2548-2549 à propos de 3ème Civ. - 7 octobre 2009. Lissarrague (B. ), Frais et dépens de la nouvelle profession d'avocat, Versailles, Éditions APIL, 1974. Perdriau (A. ), Les condamnations aux frais irrépétibles prononcées par la Cour de cassation, Petites affiches 2000, n° 128, p. 15. Taormina (G. ), La charge des frais et dépens de l'exécution forcée, Sem. jur., Ed. générale, n°23, 5 juin 2002, Doctrine, I, n°139, p. 1025-1030. Liste de toutes les définitions
Recouvrement Des Depends Del
Même si la justice demeure un service
gratuit, porter une affaire devant les tribunaux demande de solliciter des
professionnels comme l'huissier de justice. Au final, même en gagnant sa cause, un justiciable doit parfois sortir de belles
sommes de sa poche. Y a-t-il un moyen d'amortir ces dépenses? Ou
qu'est-il possible de se faire rembourser exactement? Examinons comment revoir
son argent, et sous quelles conditions. Huissier de justice et experts: des frais
de dépens
Un constat
d'huissier
aide à obtenir gain de cause au tribunal, mais il a un coût. Rentre-t-il pour
autant dans les frais que la justice ne prévoie pas de faire supporter aux
justiciables? Il existe de fait des frais, que l'on nomme les dépends,
définis par la liste limitative de l' article 695 du Code de procédure civile, qui rentrent dans cette
catégorie. Citons dans cette liste: les frais
d'huissier de justice, la rémunération des experts, les frais de traduction,
les indemnités des témoins et les émoluments dus aux officiers ministériels.
621-32 du Code de commerce. Cette créance de frais et dépens résultant d'un jugement postérieur au jugement d'ouverture la procédure collective, elle est payée à son échéance, dans le cas où l'activité est poursuivie par le débiteur, comme dans le cas de liquidation judiciaire, la créance de frais et dépens est payée par priorité à toutes autre. Dans son arrêt du 8 juillet 2004, (Juris-Data n° 2004-024581B), la deuxième Chambre de la Cour de cassation a jugé que le remboursement des frais irrépétibles ne pouvait être fondé que sur les dispositions de l'article 700 du de procédure civile, et qu'en décidant d'accorder des dommages-intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, "au titre des frais de procès constitués par les frais de conseil en propriété industrielle et les honoraires d'avocats", la cour d'appel avait violé l'article 700 du de procédure civile. Texte tiré du site « »
avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo,
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat
au barreau de
Paris
Textes:
CPC art.