Droit administratif 2
Options d'accès à ce cours Auteurs: Clotilde DEFFIGIER et Hélène PAULIAT Résumé: Le cours de Droit administratif 2 traite de l'action et du contrôle de l'administration. L'action de l'administration se caractérise effectivement par des
moyens juridiques spécifiques mis à sa disposition. Il en existe deux:
l'acte administratif unilatéral (Leçon 1), qui devrait d'ailleurs être
appelé la décision administrative unilatérale, tant l'élément
déterminant est ce que l'acte impose aux administrés, en lien avec
l'exercice de la puissance publique. Il est intéressant de constater que
la notion de décision administrative s'étend, le juge acceptant de
contrôler des actes qui n'entraient pas dans le champ de son analyse
précédemment. Le régime juridique de la décision n'est plus totalement
jurisprudentiel puisque le Code des relations entre le public et
l'administration définit désormais largement les règles applicables. Cours de droit administratif malgache - Document PDF. L'autre moyen d'action de l'administration est le contrat administratif
(Leçon 2), qui répond à des critères d'identification précis, et surtout
qui obéit à un régime juridique très spécifique; l'administration doit
toujours faire prévaloir l'intérêt général; le principe de
l'immutabilité des conventions ne s'applique donc pas.
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Cours de Droit, niveau Bac+2, sur le Droit administratif
Extrait:
Qu'est que le droit? C'est un ensemble de normes, de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées par des autorités habilitées et qui s'imposent aux membres de la société. Le droit administratif est une branche du droit public. Le droit administratif est autonome (intérêt théorique). Identifier l'application de règles spécifiques et de juridictions spécifiques (aspect pratique). L'absence de critère unique de décision. Cours du droit administratif pdf du. Les règles juridiques du droit administratif régissent les comportements des administrations (rapport internes et externes). Cette définition repose sur la notion d'administration:
Le critère organique: qualité de la personne qui agit. L'administration correspond aux services de l'Etat et aux services de l'ensemble des personnes morales publiques (collectivités territoriales... ). Le critère fonctionnelle: but, mission de la personne qui agit. Cette notion est propre au droit français. Elle repose sur la séparation des pouvoirs (art 7 de la Déclaration des droits de l'homme): législatif, judiciaire et exécutif.
La fonction législative est l'expression[... ]
Plan:
Qu'est ce que le droit administratif? (aspects théoriques et pratiques)
Les acteurs, l'organisation administrative
Les sources du droit administratif
Le service public
L'acte administratif unilatéral
Le contrat administratif
Le contentieux administratif
Le droit administratif est le droit applicable à l'administration. Comment distinguer à l'intérieur de l'exécutif, l'administratif du politique? La justice fait-elle partie des services publics? Quelle place faut-il attribuer aux entreprises publiques? Quelle place faut-il réservé aux services publics délégués? Le droit administratif est le droit qui s'applique aux personnes morales de droit public (l'état, les collectivités territoriales…). Cours de droit administratif pdf gratuit. La plupart des personnes publiques peuvent utilisées les techniques juridiques relevant du droit privé. Il est tout à fait possible à une commune de conclure un contrat de droit privé. Des personnes morales de droit privé comme les caisses de sécurités sociales ont la responsabilité de service public, elles utilisent des techniques juridiques spécifiques qui sont distinctes du droit privé.
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Comme vous le savez déjà, il existe de nombreuses branches de droit qui permettent de le classifier selon un domaine de droit ou selon ce qu'il régit. Vous pouvez trouver l'ensemble des documents sur le droit dans cette partie, mais sur cette page, nous traiterons seulement de tout ce qui a un rapport avec le droit administratif. Une branche du droit essentielle
Avec le droit civil, le droit pénal ou le droit constitutionnel, le droit administratif est l'une des branches les plus importantes. Il est surtout la partie principale du droit public. Il est donc constitué de toutes les règles et les obligations auxquelles sont soumises les administrations publiques françaises. [ Livre PDF ] (PDF) Télécharger PDF : L'essentiel du droit administratif général • Délivre Des Livres. Toutes les lois et règles sont présentes dans le code du droit administratif. Au vu de la puissance des administrations (entreprises publiques, État, collectivités territoriales, administrations publiques, etc. ), le code administratif, et donc par conséquent le droit administratif, est là pour rééquilibrer la relation qu'il peut y avoir entre les personnes juridiques (physiques ou morales) et l'État.
Merci pour tout
SACHA Date d'inscription: 4/08/2015
Le 11-08-2018
Salut les amis Serait-il possible de me dire si il existe un autre fichier de même type? Donnez votre avis sur ce fichier PDF
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Qu'est que le droit? C'est un ensemble de normes, de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées par des autorités habilitées et qui s'imposent aux membres de la société. Le droit administratif est une branche du droit public. Le droit administratif est autonome (intérêt théorique). Identifier l'application de règles spécifiques et de juridictions spécifiques (aspect pratique). Cours du droit administratif Résumé,télecharger pdf gratuit. | Cours de droit. L'absence de critère unique de décision. Les règles juridiques du droit administratif régissent les comportements des administrations (rapport internes et externes). Cette définition repose sur la notion d'administration:
Le critère organique: qualité de la personne qui agit. L'administration correspond aux services de l'Etat et aux services de l'ensemble des personnes morales publiques (collectivités territoriales... ). Le critère fonctionnelle: but, mission de la personne qui agit. Cette notion est propre au droit français. Elle repose sur la séparation des pouvoirs (art 7 de la Déclaration des droits de l'homme): législatif, judiciaire et exécutif.
Ajoutée le: 12/12/2014
Durée: 05:49
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Catégories: Amateur Femme fontaine Poilue POV
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il y a 2 années
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Une femme mature s'installe devant la webcam pour une masturbation en gros plan. Elle se gode soigneusement la vulve rasée et éjacule en fontaine en jouissant. Liste des commentaires:
chris
il y a 2 mois
tres jolie chatte tous le monde aux abris il pleut
1
dupont
il y a 3 mois
j'ai mieux en nature ET EN BLANC!! merci de faire sortir ton clito!! j'airais aimé voir ton visage!! et manger et boire ta chatte!! 0
Pat
il y a 4 mois
je veux bien te soulager!! Meilleures vidéos de sexe Masturbation Avec Ejaculation et films porno - Nuespournous.com. Vidéos porno du même genre