Le code administratif
Comme pour chacune des branches du droit, il y a un ou plusieurs codes qui regroupent les lois ou les règles qui régissent le droit Administratif. Il s'agit ici du Code de le Justice Administrative et il sera donc appliqué par plusieurs juridictions comme le Conseils d'État ou les tribunaux administratifs. Comme Youscribe est une plateforme de documents, vous pourrez retrouver et télécharger le code de la justice administrative directement depuis cette page, alors profitez-en. Pleins d'autres documents sur ce droit
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Cours De Droit Administratif Pdf
La fonction législative est l'expression[... ]
Plan:
Qu'est ce que le droit administratif? (aspects théoriques et pratiques)
Les acteurs, l'organisation administrative
Les sources du droit administratif
Le service public
L'acte administratif unilatéral
Le contrat administratif
Le contentieux administratif
Le droit administratif est le droit applicable à l'administration. Comment distinguer à l'intérieur de l'exécutif, l'administratif du politique? La justice fait-elle partie des services publics? Quelle place faut-il attribuer aux entreprises publiques? Quelle place faut-il réservé aux services publics délégués? Le droit administratif est le droit qui s'applique aux personnes morales de droit public (l'état, les collectivités territoriales…). La plupart des personnes publiques peuvent utilisées les techniques juridiques relevant du droit privé. Il est tout à fait possible à une commune de conclure un contrat de droit privé. Des personnes morales de droit privé comme les caisses de sécurités sociales ont la responsabilité de service public, elles utilisent des techniques juridiques spécifiques qui sont distinctes du droit privé.
Droit administratif 2
Options d'accès à ce cours Auteurs: Clotilde DEFFIGIER et Hélène PAULIAT Résumé: Le cours de Droit administratif 2 traite de l'action et du contrôle de l'administration. L'action de l'administration se caractérise effectivement par des
moyens juridiques spécifiques mis à sa disposition. Il en existe deux:
l'acte administratif unilatéral (Leçon 1), qui devrait d'ailleurs être
appelé la décision administrative unilatérale, tant l'élément
déterminant est ce que l'acte impose aux administrés, en lien avec
l'exercice de la puissance publique. Il est intéressant de constater que
la notion de décision administrative s'étend, le juge acceptant de
contrôler des actes qui n'entraient pas dans le champ de son analyse
précédemment. Le régime juridique de la décision n'est plus totalement
jurisprudentiel puisque le Code des relations entre le public et
l'administration définit désormais largement les règles applicables. L'autre moyen d'action de l'administration est le contrat administratif
(Leçon 2), qui répond à des critères d'identification précis, et surtout
qui obéit à un régime juridique très spécifique; l'administration doit
toujours faire prévaloir l'intérêt général; le principe de
l'immutabilité des conventions ne s'applique donc pas.
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Le gouvernement prend des décisions générales
sans le parlement. Celles-ci doivent obéir au droit: elles sont soumises au
contrôle constitutionnel. Le juge administratif peut aussi vérifier s'il est
conforme aux principes généraux du droit – il recherche les principes généraux
du droit dans les croyances sociales-
Ordonnance: le gouvernement demande au parlement une
habilitation qui lui permet de prendre des décisions. Si elles sont votées par
le parlement, elles deviennent une loi. Dans le cas contraire elles seront des
règlements. La loi, d'un point de vue organique, émane du parlement. D'un point de vue matériel, elle intervient dans le domaine
qui lui est propre. Approche matérielle = l'objet = de quoi elle parle
D'un point de vue organique, les détenteurs du pouvoir
règlementaire peuvent être classés en plusieurs catégories. Au niveau du
pouvoir central - Roi, premier ministre- chacun intervient dans son domaine
dans le pouvoir règlementaire, pouvoir que les ministres ne possèdent pas mais
qu'ils reçoivent par délégation.
Merci pour tout
SACHA Date d'inscription: 4/08/2015
Le 11-08-2018
Salut les amis Serait-il possible de me dire si il existe un autre fichier de même type? Donnez votre avis sur ce fichier PDF
Cours Du Droit Administratif Pdf 2017
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L'action de l'administration est évidemment contrôlée. Le contrôle
du juge se renforce de manière constante. L'outil privilégié du contrôle
de légalité pour le requérant est le Recours pour excès de pouvoir
(Leçon 5); il est assez largement ouvert, les actes entrant dans le
champ du contrôle sont de plus en plus nombreux. Les moyens invoqués à
l'appui du recours sont divers, tenant à la légalité externe ou à la
légalité interne. C'est le contrôle sur les motifs de fait qui s'est
renforcé le plus ces dernières années. L'office du juge en la matière
s'est étendu. L'activité de l'administration est également contrôlée
grâce à la possible mise en jeu de la responsabilité de l'administration
(Leçon 6) dès lors que son action a causé un préjudice. Il existe une
responsabilité pour faute et une responsabilité sans faute, cette
dernière étant fondée soit sur le risque soit sur la rupture d'égalité
devant les charges publiques. Le juge a cherché à faciliter
l'indemnisation des victimes, en particulier en n'exigeant pratiquement
plus la faute lourde pour engager la responsabilité de la personne
publique, et en étendant les hypothèses de responsabilité sans faute, la
tache de la victime s'en trouvant facilitée.
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