Le maire peut déléguer sa signature à des fonctionnaires territoriaux en ce qui concerne l'apposition du paraphe sur les feuillets du registre. En cas de litige, l'inscription au registre des arrêtés constitue un moyen de preuve de l'existence de la l'arrêté et de sa publication ou de sa notification. S'agissant des communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés réglementaires doivent être publiés au moins tous les trois mois dans un recueil des actes administratifs. Ce recueil doit être mis à la disposition du public à la mairie et, éventuellement, dans les mairies annexes et les mairies d'arrondissement. Les administrés sont prévenus dans les vingt-quatre heures par affichage aux endroits où s'opère l'affichage officiel. Le recueil peut également être diffusé soit gratuitement, soit vendu au numéro ou par abonnement. Il peut s'intituler bulletin officiel, bulletin municipal, bulletin des actes administratifs …
Articles L 2122-29, R. 2122-7 et R. 2122-8 du CGCT
Toute personne physique ou morale peut se faire communiquer les arrêtés municipaux, dans les conditions prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, et les publier sous sa responsabilité.
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2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle. Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie. L'article R2122-7-1 du même code dispose que les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à l'article R2121-9. La commission relève, par ailleurs, que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci, à l'exclusion de toute information liée, soit à la situation familiale et personnelle, soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent par sa hiérarchie.
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Le registre des délibérations Sont reportés dans le registre des délibérations les documents suivants: - les délibérations du conseil municipal, - les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation. Lorsque le conseil municipal donne délégation au maire, toutes les décisions qu'il prend doivent être inscrites dans le registre des délibérations. Il en est de même des décisions prises pour un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation (article R. 2122-7-1). Les feuillets transcrivant ces décisions doivent indiquer le nom de la commune et la nature de ces actes. Ils sont insérés dans le registre par ordre de date dans les mêmes conditions que pour les délibérations. Le registre des arrêtés Sont reportés dans le registre des arrêtés, les actes suivants du maire: - les arrêtés du maire, - les actes de publication et de notification pris par le maire en application de l'article L. 2131-1 qui dispose que « le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoires » des actes pris par les autorités communales.
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Ainsi, ces communes et groupements sont tenus d'entériner, par une délibération valable pour toute la durée du mandat, leur choix de formalité en termes de publicité: l'affichage, la publication sous forme papier ou la publication sous forme électronique. VIII- Les modalités de publicité spécifiques aux documents d'urbanisme
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les délibérations qui les approuvent sont publiés sur le portail national de l'urbanisme. La publication sur ce portail conditionnera, avec leur transmission au préfet, le caractère exécutoire de ces documents. Mais en cas de dysfonctionnement du portail ou de difficultés techniques avérées, les communes et leurs groupements gardent la possibilité de publier leurs documents d'urbanisme dans les conditions de droit commun. Elles doivent alors prévenir l'autorité administrative compétente de l'État et procéder à la publication sur le portail national de l'urbanisme dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le document est devenu exécutoire.
Un certificat (art. R 2122-7 du CGCT) émanant du maire attestant de l'affichage régulier et, par suite, du caractère exécutoire d'arrêtés à caractère réglementaire ou de délibérations, fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il ressort des mentions portées sur des certificats établis et signés par le maire que l'arrêté municipal contesté, ainsi que le procès-verbal des délibérations du conseil municipal, ont été régulièrement affichés. Pour contredire ces éléments, la société appelante fait valoir que les actes litigieux ne contiennent, en eux-mêmes, aucune mention de leur affichage, que l'arrêté municipal litigieux n'a pas été enregistré dans le registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire, et que les certificats précités ont été produits en cours d'instance devant les premiers juges, le 21 mars 2016, alors qu'ils étaient datés du 1 er juillet 2014. Toutefois, ces circonstances ne suffisent pas à remettre en cause la véracité des mentions portées sur lesdits certificats (CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, société Ophite du Barétous, n° 16BX02041).
4-Phares adaptatifs ou système d'éclairage avant adaptatif: Vous roulez la nuit? Vous n'arrivez pas à bien voir ce qui se trouve devant vous? Que faire pour éviter les risques? Pas de panique, les phares adaptatifs sont la solution. Cette technologie est conçue pour améliorer l'éclairage avant. Alors, grâce aux phares adaptatifs, vous pouvez rouler en toute sécurité. N'hésitez pas à équiper votre automobile de phares adaptatifs appelés aussi "phares actifs". Rappelons que cette technologie est toujours en développement. 5-Caméra de vue arrière: Une caméra de recul, à quoi sert? Quel avantage apporte-elle aux conducteurs? La caméra de vue arrière facilite votre conduite. Comment? Elle enregistre tout ce qui se passe derrière vous ( piéton, voiture, mur.. ) pendant que vous vous garez ou vous reculez et par conséquent vous pouvez éviter les accidents qui se produisent en marche arrière. Alors, pensez à installer une caméra de vue arrière de nouvelle génération dans votre automobile pour conduire en toute sécurité.
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Vélo de ville, de route ou VTT: votre cycle doit être adapté à votre activité et à votre morphologie. Il faut pour cela prendre en compte la longueur des bras, des jambes et du buste, et bien régler la hauteur de la selle ou du guidon, pour un confort maximum. >>Lire nos articles sur la sécurité à vélo et le port du casque. Un moyen de transport écologique
Bon pour la santé, le vélo est aussi bon pour la planète! C'est en effet un excellent moyen de réduire votre empreinte carbone en modifiant quelque peu vos habitudes. En préférant la petite reine à votre voiture pour effectuer des courts trajets du quotidien, vous limitez vos émissions de gaz à effet de serre et contribuez à la préservation de notre écosystème. Vélo, marche ou trottinette, les mobilités actives constituent de précieux alliés pour lutter contre le réchauffement climatique! >>Découvrez notre article consacré aux bienfaits du vélo sur l'environnement. Pour aller plus loin, écoutez et partagez également, sans modération, le podcast « Tous en selle!
Les accidents routiers sont en forte hausse. Alors quelle est la solution pour éviter ce risque? Vous devez avoir une voiture de sécurité ou "safety care". Mais comment obtenir une voiture plus sûre? Quels sont les systèmes de sécurité d'une voiture en 2019? No stress, garagelibre vous partage via cet article une liste de systèmes d'aide à la conduite pour éviter les accidents: 1- Le système de détection d'angle mort: Pour éviter les accidents sur les routes, votre automobile doit être équipée d'un système de détection d'angle mort. Cela vous permet de diminuer les risques d'accidents. Comment? Quand vous êtes au volant, ce système vous alerte s'il y a une voiture ou un objet dans votre angle mort (zone non visible). De cette façon, vous pouvez éviter les accidents. Alors, pensez à avoir un avertisseur d'angle mort. 2-Système d'alerte de collision avant: Le système d'alerte de collision avant est primordial. Pourquoi? En cas de risque, ce système vous avertit pour prévenir les collisions avec les véhicules qui vous précèdent.