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Chartres, qui grâce à ce positionnement original et audacieux, a créé 3 000 emplois en local. Une aubaine pour ses 40 000 habitants, dont nombre d'entre eux font pourtant encore la navette Paris-Chartres tous les jours pour se rendre sur leur lieu de travail.
Missionnés par les Ministères de la Transition énergétique et solidaire, de la Justice, de l'Économie et des Finances ainsi que du Travail, Nicole Notat et Jean-Dominique Senard ont rendu public leur rapport « L'Entreprise, objet d'intérêts collectif » qui vise à mieux intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans les problématiques des entreprises commerciales au-delà du seul profit. Ce rapport a vocation à nourrir la réflexion sur l'objet social des entreprises dans le cadre du projet de loi PACTE qui sera présenté le 18 avril prochain. Rapport notat sénard des. Modification du code civil
Des 14 propositions du rapport Notat-Senard ressort essentiellement la modification des articles 1833 (recommandation n°1) et 1835 (recommandation n°11) du Code Civil afin d'y ajouter « l'intérêt propre » de l'entreprise ainsi que la possibilité de définir une « raison d'être ». Les rapporteurs visent ici à clarifier « l'intérêt social, qui ne peut être réduit aux intérêts particuliers des associés » (intérêt propre) et à ouvrir la porte à la construction d'entreprises de mission en inscrivant une « raison d'être » dans les statuts d'une société, inscription optionnelle et non obligatoire.
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La centrale milite pour une réforme de la gouvernance, qui donnerait plus de participation aux salariés. Certes, le rapport ne devrait pas changer le seuil à partir duquel les salariés doivent être représentés au conseil d'administration d'une entreprise (1 000 salariés) mais il prévoit des évolutions notables en matière de composition de ces représentants, et notamment du nombre d'administrateurs salariés présents. La raison d’être des entreprises (rapport Notat-Senard) | Le blog du professeur Bruno Dondero. Quelles seront les propositions retenues in fine par le gouvernement? Plusieurs d'entre elles figureront dans la loi Pacte, portée par Bruno Le Maire qui sera présentée le 18 avril prochain.
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Il faudra répondre à plusieurs questions: comment créer la colonne vertébrale d'engagements au regard de cette mission? Quels sont les indicateurs qui permettent de suivre ces engagements? Qui les pilote et comment se fait le suivi? Ensuite, il faudra mettre en place les systèmes de reporting et définir les voies pour la communication. La collaboration et la co-construction à un tel niveau de responsabilité sont une nouveauté pour les entreprises. E. I: Pourquoi cette réforme est-elle nécessaire? A-F. B: Le gouvernement souhaite changer la perception qu'ont les Français du monde de l'entreprise. Il y a un enjeu de pédagogie pour expliquer à tout un chacun qu'un acteur économique est aussi au service du collectif. Rapport notat sénard. Les sociétés ne sont pas là que pour faire un profit direct! La perception de la société civile sur l'économie est intéressante, d'autant plus qu'en France, le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) est fort, représentant environ 10% du PIB. L'ESS se réservait jusqu'à aujourd'hui la définition de la raison d'être dans les statuts.
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Etre ou ne pas être, telle n'est pas la question, répond le rapport sur l'objet social de l'entreprise. La « raison d'être » et « l'intérêt propre » de l'entreprise que ses auteurs, Nicole Notat et Jean-Dominique Senard, souhaiteraient voir introduire dans le droit, entrent en résonance avec l'incitation à agir pour le « bien commun » faite aux sociétés cotées par Larry Fink, le président du premier gestionnaire de fonds de la planète, BlackRock. La position du second a été louée comme une « avancée majeure » pour une vision à plus long terme de Wall Street. Les recommandations des premiers pour intégrer au Code civil les « enjeux sociaux et environnementaux » seront considérées comme frileuses par les avant-gardistes et avant-gardistes par les frileux, ce qui ouvre donc la voie à la meilleure évolution législative possible. Rapport notat sénard 2017. En espérant que la loi prenne acte des changements de pratiques en grande partie dans les moeurs, quelles seront les étapes ultérieures? La portée du droit reste limitée au regard des défis, et les représentations collectives sur lesquelles veut agir le rapport sont souvent biaisées.
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On s'interroge aujourd'hui sur les métiers du droit qui vont disparaître, du fait de l'utilisation des nouvelles technologies, et sur les nouveaux métiers qui vont s'offrir aux juristes. On peut se demander si le développement de la « raison d'être » des entreprises va conduire à l'émergence d'une nouvelle profession, celle de psychanalyste pour personne morale, à mi-chemin entre le droit, la psychanalyse et la gestion des organisations. Au-delà de cette petite pique, bienveillante et destinée à faire sourire les lecteurs de ce blog, on reprendra les principales recommandations contenues dans ce rapport, avant de formuler quelques mots de commentaire. Loi pacte : le rapport Notat/Sénard appelle à prioriser l’intérêt de l. Quatorze recommandations très diverses:
Cinq recommandations créant de nouvelles obligations. Le rapport comporte tout d'abord cinq recommandations de modification de la loi, dans le sens de la création de nouvelles obligations pour les sociétés:
ajouter à l'article 1833 du Code civil une référence au fait que « la société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité »;
compléter l'article L.
Toutes ces recommandations sont des solutions appropriables rapidement, car dans les codes et la culture des acteurs économiques. Enfin, le rapport propose de développer des critères RSE dans les rémunérations variables des dirigeants et d'engager une étude sur le comportement responsable de l'actionnaire. Il reste encore un chantier gigantesque à mener sur les investissements et le secteur financier. L'entreprise ne peut pas tout faire toute seule: elle a besoin d'un secteur financier qui comprenne ces messages. E. T. I: Quelles seront les répercussions concrètes pour les entreprises en termes de RSE? A-F. B: On observe déjà réellement une tendance à plus de RSE dans les entreprises, mais encore beaucoup d'entre elles ne savent pas comment s'y prendre, car le sujet est très global. On décèle trois grandes postures vis-à-vis de la RSE. Ce qu'il faut retenir des recommandations du rapport Notat-Senard sur l'entreprise - Mazars - France. En bas de l'échelle des engagements, des entreprises gèrent le sujet de façon normative ou pour gérer les risques. Au-dessus, on trouve celles qui la considèrent comme impérative en termes de réputation.