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L'expert-comptable ayant des relations contractuelles bilatérales et séparées les unes des autres, il importe peu que le vendeur et l'acheteur du fonds soient tous les deux ses clients. Ainsi l'expert-comptable peut communiquer à l'acheteur d'un fonds des documents à caractère non confidentiel, mais en aucun cas des informations ou des documents confidentiels soumis à un secret professionnel absolu. Par conséquent, l'expert-comptable peut opposer le secret professionnel à l'un de ses clients repreneurs du fonds de commerce d'un client de ce même expert-comptable. Foire aux questions Retrouvez l'ensemble des questions & réponses utiles dans votre quotidien de chef d'entreprise
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Le divorce entraîne la séparation des personnes, des biens et du patrimoine. Un accompagnement spécifique est recommandé pour une séparation sereine et équitable. Un expert comptable peut-il invoquer le secret professionnel pour refuser de communiquer des documents sociaux? L'expert-comptable ne semble pas devoir être délié du secret professionnel lorsque le litige porte sur des documents sociaux. En effet, ni l'URSSAF, ni l'Inspection du Travail ne font partie des organismes bénéficiant d'un droit de communication ou de saisie (Impôts, Douanes, Concurrence et Prix). En tout état de cause, les bulletins de salaire originaux ainsi que tous les documents sociaux obligatoires, sont des pièces devant être conservées par le client et non l'expert-comptable. Un expert comptable peut-il opposer le secret professionnel à une demande de témoignage dans le cadre d'une procédure judiciaire? L'expert-comptable est tenu de témoigner devant l'autorité judiciaire ou de police sur réquisition ou dans le cadre d'une procédure préliminaire.
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A noter que les salariés d'un cabinet d'expertise-comptable ne sont pas considérés comme des membres de l'Ordre, et à ce titre ne sont pas tenus au secret professionnel. Ils doivent cependant respecter les obligations générales de discrétion et de réserve. Secret professionnel de l'expert-comptable: les exceptions Un expert-comptable reconnu coupable de violation du secret professionnel s'expose à de lourdes sanctions. En effet, le non-respect du secret professionnel engage sa responsabilité pénale, civile, mais également disciplinaire (d'une réprimande à la radiation de l'ordre). Cependant, plusieurs organismes limitativement énumérés par la loi peuvent demander la levée de l' obligation de secret professionnel de l'expert-comptable. C'est notamment le cas de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), des juridictions répressives (procureur de la République par exemple) ou encore du juge commissaire dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation). A noter que l' obligation de secret professionnel de l'expert-comptable est maintenue devant les juridictions ailleurs, l' expert-comptable peut de sa propre initiative déroger à son obligation de secret professionnel, dans 4 situations: - contrôle qualité mené par le conseil régional; - échange d'informations entre associés et collaborateurs d'un même cabinet d'expertise comptable; - témoigne dans le cadre de sa propre défense; - déclaration de soupçon.
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Devant les juridictions civiles, l'obligation de secret professionnel continue de produire des effets. Dans certaines situations, l'expert-comptable bénéfice d'une dispense de son obligation de secret professionnel:
Déclaration de soupçon;
Témoignage susceptible d'innocenter ou dans le cadre de sa défense;
Entre associés et collaborateurs du cabinet;
Dans le cadre d'un contrôle qualité mené par le conseil régional. Conclusion: L'expert-comptable doit respecter une obligation de secret professionnel. Cette dernière protège ses clients. Les collaborateurs salariés de l'expert-comptable sont, quant à eux, astreints à un devoir de réserve et de discrétion. En cas de non-respect, l'expert-comptable peut voir sa responsabilité engagée (responsabilité civile, pénale et/ou disciplinaire). L'entreprise peut alors envisager de changer d'expert-comptable.
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Attention, il est impossible que toutes les informations transmises en réunion du comité d'entreprise soient soumises à la confidentialité. Quelles sont les sanctions sur les représentants des salariés? La Cour de Cassation a estimé en 2012, qu'un salarié, membre du comité d'entreprise et délégué syndical, ayant divulgué, des informations confidentielles à la presse concernant des réductions d'effectif, a validé la mise à pied de 15 jours prononcée par l'employeur ( Cass. soc., 6 mars 2012, no 10-24. 367).
2315-33 du Code du travail. CSE de grande taille: le comité dépasse au moins 2 des 3 seuils. Les seuils en question sont:
50 salariés qui travaillent en permanence au sein de l'entreprise. 3, 1 millions d'euros de ressources, 1, 55 million d'euros de bilan total. Le CSE de taille moyenne doit présenter ses comptes annuels à un expert-comptable. Le comité prend en charge l'opération, avec le budget AEP. Même obligation comptable pour le CSE de grande taille, qui doit en plus, nommer un commissaire aux comptes et un suppléant. Comment choisir un expert-comptable CSE? C'est un point très important: l'expert-comptable doit être spécialisé dans les comités (même conseil pour votre partenaire financier: choisissez une banque CSE). En effet, il est essentiel qu'il soit déjà familier avec cette activité. Il aura ainsi une bonne connaissance de la loi et saura où chercher les différentes informations. Les missions d'un expert-comptable CSE sont assez spécifiques et diffèrent de celles liées à une expertise classique pour le compte d'une entreprise.