Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes: maladie Le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident doit rapidement en informer son employeur. La convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes indique que le salarié doit faire parvenir à l'employeur la justification de son état de santé dans les 3 jours par l'envoi d'un certificat médical précisant également la durée probable de l'arrêt. S'agissant d'un arrêt de travail pour maladie ou d'un accident non professionnel d'une durée supérieure à 6 mois, l'employeur est autorisé à licencier l'intéressé dès lors que son absence apporte une perturbation au fonctionnement rendant nécessaire son remplacement définitif par un recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI).
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Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes: période d'essai La convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes encadre le recours à la période d'essai en définissant sa durée et ses modalités de renouvellement. Ainsi, la durée de l'essai est: de 2 mois pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 330; de 3 mois pour les cadres; de 4 mois pour les experts-comptables inscrits à l'Ordre et commissaires aux comptes inscrits à la Compagnie. Un renouvellement est possible, par commun accord, pour une durée équivalente au maximum. Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes: durée effective du travail Au sein de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, la durée effective du travail s'apprécie différemment selon la catégorie dont relève le salarié (sédentaire, itinérant ou autonome). Ainsi, pour le personnel itinérant non autonome, le temps de travail effectif est évalué sur la base d'un temps budgété, déterminé pour chaque dossier client ou chaque mission sur la base de certains critères (ex: pratique antérieure, degré de technicité du dossier, etc. ).
Néanmoins, la convention collective expert comptable ne contient pas de dispositions spéciales sur la rupture conventionnelle.
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De même, depuis le 1er janvier 2019, les centres de gestion agréés sont rattachés à la convention collective des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes. Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes: non-concurrence Une clause de non-concurrence peut être insérée dans le contrat de travail pour limiter la liberté du salarié d'exercer, après la rupture du contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Dans le secteur des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes, la clause de non-concurrence doit être limitée à une durée maximale de 3 ans. Elle doit également se restreindre au champ d'intervention du cabinet et à l'activité professionnelle de l'employeur, sous quelque statut que ce soit. Le montant de l'indemnité de non-concurrence ne peut, quant à lui, être inférieur à 25% de la rémunération mensuelle perçue par le salarié, en moyenne, au cours des 24 derniers mois. Son versement intervient en principe au mois le mois sauf si le contrat de travail en dispose autrement.
L'ESSENTIEL
La convention collective « expert comptable » s'applique à tous les cabinets d'experts comptables inscrits à l'ordre, aux commissaires aux comptes, et aux centres de gestions agréées. Si vous travaillez dans ce secteur, vous pouvez bénéficier de nombreux avantages, notamment en matière de délai de préavis ou encore d'arrêt maladie. De plus, la convention prévoit une grille de salaire minimum pour chaque catégorie de salarié. Cette grille permet d'assurer un revenu mensuel supérieur au SMIC à tous les travailleurs du secteur. La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes a pour objet de déterminer l'ensemble des conditions de travail, de rémunération, d'emploi ainsi que les garanties sociales des personnels relevant de ce texte. Vous travaillez dans un cabinet d'expert comptable ou de commissaire aux comptes? Que contient la convention collective qui s'applique à votre secteur d'activité? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions sur la convention collective expert comptable!
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Ainsi, si le salarié est présent depuis six mois, le coefficient par lequel on multiplie le cinquième de mois de salaire est de 6/12 ème. 💡 Bon à savoir: vous souhaitez lire le texte officiel de la convention collective? C'est possible en cliquant ici!
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Moderne et classique à la fois, le boxer se révèle être un sous-vêtement incontournable du dressing masculin!