Décret n° 2008-877 du 29 août 2008 et Arrêté du 29 août 2008
Décret n° 2018-805 du 25 septembre 2018
Droit de prescription IDE et substituts nicotiniques
L'Assurance Maladie accompagne l'arrêt du tabac. Elle rembourse, sur prescription, les traitements par substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhaleur... ) à hauteur de 150 € par année civile et par bénéficiaire, depuis le 1er novembre 2016. Pour être remboursés par l'Assurance Maladie, ces substituts nicotiniques doivent:
Figurer sur la liste des substituts nicotiniques pris en charge. Être prescrits sur une ordonnance consacrée exclusivement à ces produits; aucun autre traitement ne doit figurer sur cette ordonnance. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé publiée au Journal officiel du 27 janvier 2016, Art. L. Droit de prescription - Sniil 974. 3511-3 et L. 4311-1 du CSP, autorise, en sus des médecins et des sages-femmes, les médecins du travail, les chirurgiens-dentistes, les infirmier(ères)s et les masseurs-kinésithérapeutes à prescrire des traitements de substituts nicotiniques, et donne ainsi accès à leurs patients au forfait d'aide au sevrage tabagique.
Droit De Prescription Infirmières
Un doute persistait. Il vient d'être levé. Après des dispositifs médicaux, le renouvellement de la pilule et les substituts nicotiniques, les infirmiers ont bien le droit de prescrire des antiseptiques et du sérum physiologique « à prescription médicale facultative » depuis la loi du 24 ju illet 2019. « Attention, le chlorure de sodium 0, 9% pour perfusion est un médicament en liste I et il ne peut être prescrit que par un médecin ou une sage-femme, nous a précisé l'Assurance maladie. Toutefo is, ce droit est encadré par les articles L. 4311-1 du code de la santé publique et l'article 16 de la convention nationale des infirmiers. Ils ne peuvent rédiger d'ordonnance que pendant la durée d'une prescription médicale d'actes infirmiers, sauf indication contraire du médecin ». Soyez vigilants, sur une plaie chronique, les antiseptiques... Droit de prescription infirmier 3. ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné. Déjà abonné? Identifiez-vous
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Droit De Prescription Infirmier Plan
Second cas de prescription
Si l'infirmier remplit les trois conditions prévues dans le 1er cas de prescription et qu'en outre il en a au préalable informé le médecin traitant désigné par le patient, il peut également prescrire les dispositifs médicaux suivants, dès lors qu'ils sont inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR):
Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres en mousse avec découpe en forme de gaufrier. Droit de prescription infirmier plan. Coussin d'aide à la prévention des escarres:
coussins à air statique;
coussins en mousse structurée formés de modules amovibles;
coussins en gel;
coussins en mousse et gel. Pansements:
hydrocolloides;
hydrocellulaires;
alginates;
hydrogels;
en fibres de carboxyméthylcellulose (CMC);
à base de charbon actif;
à base d'acide hyaluronique seul;
interfaces (y compris les silicones et ceux à base de carboxyméthylcellulose [CMC])
pansements vaselinés. Sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale à domicile. Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, orthèses élastiques de contention des membres:
bas (jarret, cuisse);
chaussettes et suppléments associés.
Droit De Prescription Infirmier 3
Il est clairement interdit de sortir du cadre exhaustif de la liste ci-dessus, à défaut de sortir de la légalité et donc d'engager votre propre responsablité. Voici un lien vers les recommandations De la Haute Autorité de Santé sur l'autosurveillance glycémique dans le diabète de type 2. Voici le lien vers le Journal Officiel du 27 février 2011, sur la prise en charge des appareils pour lecture automatique de la glycémie. Droit de prescription : une liste élargie pour les sages-femmes | Espace Infirmier. - A noter, voici le lien vers notre article concernant le renouvellement infirmier des contraceptif oraux. - Egalement un lien vers notre article sur la prescription des substituts nicotiniques par l'IDEL. Sources:, JORF, HAS
Olivier Luck
Vos droits de prescription en tant qu'infirmière libérale
Elle doit être écrite sur votre ordonnancier en deux exemplaires minimum: un pour le patient et un pour la C. P. A. M (gardez un troisième pour vous). Elle doit correspondre aux dispositifs médicaux qui sont inscrits dans la Liste des Produits et Prestations Remboursables (ou L. R). Celle-ci doit remplir les conditions suivantes:
- action pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers. Droit de prescription des infirmiers pour les solutions et produits antiseptiques en vente libre - Snat. - action dans le cadre de votre compétence - existence d'aucune indication contraire du médecin. Votre prescription de dispositifs médicaux a une durée maximum de 12 mois. Au-delà, une autre prescription sera nécessaire. Dans tous les cas de figures, vous devez toujours indiquer:
- votre nom, prénom, qualification, n° identification, votre signature. - les nom et prénom du patient concerné - la date de l'ordonnance - la dénomination et la quantité du dispositif médical.
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