05/02/2021
Suite aux dernières élections sociales de novembre 2020, des Conseils d'Entreprise (CE) et des Comités pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) ont été installés ou renouvelés dans de nombreuses entreprises. Déterminer les règles de fonctionnement de ces organes de concertation ou distinguer les missions d'un CE des compétences d'un CPPT peut parfois présenter certaines difficultés. Pour fonctionner valablement, tout CE et tout CPPT doivent disposer chacun d'un règlement d'ordre intérieur (ROI) contenant leurs règles de fonctionnement.!!! Attention!!! Installation du nouveau CE et CPPT : pensez à revoir leur Règlement d’Ordre Intérieur! – CommYounity. Pour exercer leurs missions au sein du CE et du CPPT, les représentants des travailleurs doivent disposer du temps et des facilités nécessaires. Concernant le droit à certaines absences (ex: pour participer à des formations syndicales), la plupart des secteurs ont signé des conventions collectives. Besoin d'aide? N'hésitez pas à prendre contact avec nos experts. Principales sources: loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie (C. E. ) convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux CE, conclue au sein du Conseil national du travail (arrêté royal du 12 septembre 1972) arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux CE loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (CPPT) code du bien-être au travail
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La fonction est en général réservée au titulaire d'un diplôme d'un certain niveau ou à une personne disposant d'une expérience professionnelle équivalente. Pour être éligible en tant que délégué du personnel, les travailleurs doivent, au jour des élections, répondre aux mêmes conditions que celles du comité pour la prévention et la protection au travail - voir la description ci-dessus. Un même candidat ne peut pas être proposé sur plus d'une liste de candidats.
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Les membres du comité sont élus lors des élections sociales. Voir aussi [ modifier | modifier le code]
conseil d'entreprise
Source [ modifier | modifier le code]
Les comités pour la prévention et la protection au travail sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
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Les quatre principales compétences du CPPT sont:
une fonction d'avis et de proposition,
une mission de publicité des mesures relatives à l'information et à la formation des travailleurs en matière de prévention,
un rôle de stimulation et de supervision du SIPP,
une participation à l'application du Système Dynamique de Gestion des Risques (SDGR) par l'organisation d'une visite approfondie des lieux de travail. Le CESI vous accompagne dans l'organisation de votre CPPT. * À l'exception des mines et carrières souterraines, pour lesquelles ce nombre est ramené à 20.
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