Par - Le 27 janvier 2014. Accès au guide
L'accord du 14 décembre 2013 contient les nouveaux principes proposés par les syndicats signataires pour réformer en profondeur le dispositif de la formation professionnelle continue. Accord national interprofessionnel 14 décembre 2013 formation professionnelle. Ses dispositions ont été reprises dans le projet de loi relatif à la
formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui
sera prochainement voté par le Parlement. Ce guide permet de prendre connaissance facilement de ces
changements annoncés grâce à:
son sommaire détaillé;
son index.
Ani 14 Décembre 2013 2019
Ainsi que les grandes orientations à trois ans de la formation dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation. Ces orientations et ces objectifs précisent les compétences et qualifications à acquérir pour les trois ans de validité de l'accord. Renforcement des observatoires des métiers:
Le rôle de l'observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences est renforcé:
il permettra aux branches professionnelles d'anticiper l'évolution des métiers et des besoins, pour adapter l'offre de formation aux demandes du marché du travail. Ani 14 décembre 2013 2019. L'observatoire sera notamment chargé de la liste des formations éligibles au compte personnel de formation. Augmentation du nombre de bénéficiaires du Congé individuel de formation (CIF)
Les partenaires sociaux affichent clairement leur objectif d'augmenter le nombre de bénéficiaires de CIF. Actuellement 45. 000 à 50. 000 personnes bénéficient d'un CIF par an. Pour y parvenir les entreprises de 10 à 19 salariés, jusqu'alors exonérées, devront désormais cotiser.
Ani 14 Décembre 2013
par Admin le janvier 9, 2014
Suite à l'annonce de la réforme sur la formation professionnelle, un accord a été trouvé entre patronat et syndicats le 14 décembre 2013. Cet accord vise à favoriser l'accès à la formation aux plus nécessiteux et de sécuriser le parcours professionnel des salariés. Les cinq points clés de l'accord sur la formation professionnelle: – Un nouveau système de financement de la formation pour les entreprises: elles devront désormais n'effectuer plus qu'un seul versement sous forme de « Contribution Unique et Obligatoire » aux OPCA, impliquant des taux de contribution fiscale réduits. Formation professionnelle, Ani, accord national interprofessionnel | vie-publique.fr. Ainsi, les 0, 9% d'obligation légale pour les entreprises de plus de 10 salariés seront supprimés et pour celles de plus de 20 salariés, le taux sera ramené à 1% de la masse salariale. – La création d'un Compte Personnel de Formation (CPF) pour les salariés: chaque salarié sera doté d'un CPF dès l'âge de 16 ans, lui permettant de cumuler au maximum 150 heures de formation au cours sa vie professionnelle.
Ani 14 Décembre 2013 Relative
L'Entretien professionnel:
Cet entretien a lieu au minimum tous les deux ans, il doit être formalisé par écrit et doit être distinct de l'entretien d'évaluation. L'entretien professionnel remplace les différents entretiens et bilans en entreprise (prévus aux articles L1225-27, L. 1225-57, L. 3142-29 et L6321-1 alinéa 2 du C. T. et aux articles 1 et 3 de l'ANI du 5/10/2009). Il doit permettre d'envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualification et d'emploi. Tous les six ans il donne lieu à une formalisation écrite récapitulant le parcours professionnel du salarié dans l'entreprise. Ani 14 décembre 2013. Il doit être proposé systématiquement au salarié à l'issue de congés parental d'éducation, congés de soutien familial, d'adoption, d'un arrêt longue maladie, congés sabbatique, à l'issue d'un mandat syndicale ou d'une période d'activité à temps partiel. Renforcement de la négociation en entreprise et du rôle des instances représentatives du personnel:
Pour les entreprises de plus de 50 salariés l'ANI prévoit la transmission de nouvelles informations au comité d'entreprise (à défaut aux délégués du personnel).
En effet, pour l'entreprise, toutes les cotisations versées sont déductibles du résultat imposable, dans la limite de 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) +2% du salaire annuel brut dans la limite de 2% de 8 PASS. Ce n'est pas tout, cas ces versements sont également exonérés de charges sociales. Ani 14 décembre 2013 relative. On parle d'une limite d'exonération correspondant à 6% du PASS = 1, 5% de la rémunération annuelle soumise à cotisations de Sécurité sociale. Le total obtenu ne peut avoir dépassé 12% du PASS. Enfin, tant qu'une entreprise propose un contrat responsable, elle peut bénéficier d'un taux de taxe spécial sur les conventions d'assurance (TSCA) de 13, 27%. Autour de la complémentaire santé
Quelle est l'utilité d'une mutuelle santé? Pourquoi souscrire une mutuelle senior?
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Catégorie Soins cheveux
Produit à rincer Oui
Type de cheveux tous types
Prix indicatif 12 €
Contenance 382 ml
Prix au litre: 31. 41 €/l
Descriptif
Après-shampoing Revitalisant au jojoba, kératine et nopal
Pour cheveux fins ou "plats"
Indications
Hydratant et démêlant
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