Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts ci-dessous:
Article 648
Entrée en vigueur 1979-07-01
Le jour de la date de l'acte ou celui de l'ouverture de la succession n'est pas compté dans les délais impartis pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée. Lorsque l'expiration du délai prévu pour ces formalités ou pour le paiement de l'impôt coincide avec un jour de fermeture du bureau, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
- Article 644 du code de procédure civile :
- Article 648 du code de procédure civile.gouv.fr
- Oracle des vies anterieures tirage
Article 644 Du Code De Procédure Civile :
Article 648
Entrée en vigueur 1976-01-01
Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs:
1. Sa date;
2. a) Si le requérant est une personne physique: ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance;
b) Si le requérant est une personne morale: sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. 3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
Article 648 Du Code De Procédure Civile.Gouv.Fr
Un tribunal est compétent pour statuer sur les lois relatives à l'activité du travail
Sujet de droits des obligations
33484 mots | 134 pages
promesses unilatérales
C. Les promesses croisées
D. Le recours à l'expertise de l'article 1843-4
V. L'aptitude du pacte à être exécuté
A. La clause résolutoire
B. La mise à l'écart de l'article 1142 du Code civil
C. La clause de porte-fort
D. Clause pénale et astreinte
E. Clauses de sortie
VI. Réflexions finales
INTRODUCTION
Rappels:
• Importance des pactes d'actionnaires
L'importance des pactes d'actionnaires
Droit des contrats
32976 mots | 132 pages
1 Ph. DEROUIN, article précité, R. T. D. Civ. 1978, n"22. 2 A. BERNARD, L'autorisation administrative et le contrat en droit privé, R. Corn. 1987, p. 19 et s; J. -P. ECK, A propos de l'incidence de la réglementation des changes sur la validité des contrats, D. S. 1983, Chr., 91. 3 MALAURIE et AYNES, précitée, nOll07, p. 621; COLIN et CAPITANT, t. Il, n01681; Ph. DEROUIN, article précité, n022; V. aussi an.
Code de procédure civile - Art. 648 | Dalloz
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