Les copies de leurs actes de naissance, qui doivent dater de moins de 3 mois pour le partenaire français, ou de moins de 6 moins pour le partenaire étranger, sachant que le partenaire né hors de France doit fournir des pièces supplémentaires. Une attestation sur l'honneur que les partenaires n'ont pas de lien familial prohibé par la loi (union entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, oncle ou tante et neveux ou nièces, frères et soeurs, demi-frères et demi-soeurs, belle-mère ou beau-père et bru ou gendre). En effet, l'article 515-2 du Code civil interdit la conclusion d'un PACS entre personnes ayant un lien de parenté ou d'alliance direct, et cette attestation de non lien a pour but de certifier que ce n'est pas le cas;
Un extrait du livret de famille du partenaire veuf ou divorcé le cas échéant, pour attester du divorce ou du décès qui lui permet de s'engager à nouveau;
Une attestation sur l'honneur de résidence commune, qui nous intéresse plus particulièrement ici.
Certificat De Résidence France Pdf De
Listes des pièces à fournir pour une demande de titre de séjour
Mise à jour le 10/03/2022
Attention: le fait qu'un élément ne soit pas coché ne signifie pas qu'il ne faut pas le joindre – si le document correspond à votre situation personnelle vous devez le mettre dans votre dossier.
Certificat De Résidence France Pdf 2020
Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur
Le cerfa 5000, dont le formulaire officiel est téléchargeable ci-dessus, est le cerfa d'attestation de résidence à remplir si vous faites une demande d'application de la convention fiscale entre la France et un pays étranger. Le cerfa 5000 prend également l'appellation administrative de cerfa 12816*03. Certificat de résidence france pdf to word. Vous devez indiquer le pays étranger ayant conclu une convention avec la France au sein du formulaire. Une version en anglais du formulaire 5000 est également téléchargeable en ligne. Orthographe alternative:,
Dernière mise à jour le lundi 20 avril 2020 à 17:29:45 par
Matthieu Blanc.
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Identité de l'entreprise
Présentation de la société LAVERIE SERVICE DOUCHES AMIRAUTE
LAVERIE SERVICE DOUCHES AMIRAUTE, socit responsabilit limite, immatriculée sous le SIREN 378469969, est en activit depuis 31 ans. Situe AJACCIO (20000), elle est spécialisée dans le secteur d'activit des autres services personnels n. c. a.. Son effectif est compris entre 1 et 2 salariés. Sur l'année 2017 elle réalise un chiffre d'affaires de 109900, 00 EU. Le total du bilan a diminué de 6, 57% entre 2016 et 2017.
recense 8 établissements ainsi que 2 mandataires depuis le début de son activité, le dernier événement notable de cette entreprise date du 02-01-2001. Jacques ANDREANI
est
grant
de l'entreprise LAVERIE SERVICE DOUCHES AMIRAUTE. Une facture impayée? Laverie automatique ajaccio 5. Relancez automatiquement les entreprises débitrices avec impayé Facile et sans commission.
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