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La date de signature du contrat
Le contrat de bail doit être accompagné de documents annexes comme l'état des lieux et le certificat de propriété. Les obligations du bailleur:
Le bailleur doit délivrer au locataire le bien immobilier à louer, ses annexes et ses équipements. Les biens à usage d'habitation doivent être délivrés dans un état décent et aux normes de sécurité et d'hygiène. Droit immobilier maroc pdf converter. Si le bien immobilier à louer nécessite des travaux pour être dans un état décent, les deux parties peuvent convenir de la réalisation des travaux de mise en conformité par le locataire et du moyen de déduire les frais des travaux réalisés. Avant la remise des clés, il est nécessaire de rédiger un état des lieux. En absence d'un état des lieux et à la simple signature du contrat de bail, le locataire est considéré comme avoir reçu le bien dans un bon état. Le bailleur doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le bail en réalisant les grosses réparations incombant au bailleur, nécessaires à la jouissance paisible des locaux (fuite d'eau, problèmes électriques…).
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2/ Pour les Français musulmans ou ayant des héritiers musulmans, faire un testament chez un notaire demandant que la loi du pays de nationalité soit appliquée en sachant que seuls les biens situés en France seront régis par la loi française. 3/ Pour les épouses non musulmanes de conjoint musulman, faire un testament en vertu du droit français afin que leur mari et leurs enfants puissent hériter (faute de quoi tous leurs biens iront à sa famille française et non au mari et aux enfants). Droit immobilier maroc pdf 2016. 4/ Pour tous, il est possible de faire un testament répartissant équitablement entre les garçons et les filles tous les biens et valider ce testament par l'acceptation écrite des héritiers majeurs. 5/ Faire une donation de son vivant en gardant l'usufruit de ses biens immobiliers. 6/ Éventuellement changer de domicile s'il n'a pas nécessité à résider au moins 183 jours/an au Maroc. D – QUESTIONS PRATIQUES
1/ Seuls les notaires, qu'ils soient marocains ou français, sont habilités à rédiger les actes (déclaration de loi applicable au régime matrimonial, professio juris, contrat de mariage, testament ou donation…)
2/ Le service notarial du consulat n'est pas habilité à faire du conseil.
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Tout au long du parcours d'apprentissage cette plateforme centralisera
les échanges entre le stagiaire, le formateur et le Groupe Lexom afin que toutes les informations utiles lui soient facilement accessibles. Il pourra y télécharger sa convocation, remplir une auto-évaluation avant la formation, consulter l'évaluation de son parcours par le formateur, obtenir son support de cours et bien d'autres encore...
Auto-évaluation:
Chez LEXOM nous encourageons l'apprenant à être acteur de l'élaboration de son parcours de formation. Formation Le droit immobilier au Maroc. C'est pourquoi, en amont de chacune de nos sessions, l'apprenant est invité à réaliser une auto-évaluation. Réaliser cet exercice lui offre la possibilité de se situer par rapport aux objectifs fixés et de prendre conscience de sa marge de progression, favorisant ainsi son implication. C'est également un moyen pour le formateur d'appréhender le niveau général du stagiaire, avant une étape que nous jugeons indispensable: la prise de contact téléphonique. Contact téléphonique:
Nous considérons la prise de contact téléphonique comme un temps fort de la formation; elle est l'occasion pour chacun de se présenter mais permet également au formateur de bien cibler les attentes du stagiaire.
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Les informations précises concernant le bien immobilier à louer ainsi qu'une liste exhaustive de ses équipements: Inscrire adresse exacte, étage et numéro de l'appartement … Décrire avec précision les contenances du local à louer et ses annexes (on entend par annexes: place de garage, box …). Il est conseillé de mentionner le titre foncier du bien. La durée du contrat. La destination du bien immobilier à louer: usage d'habitation, usage professionnel ou commercial …
Le montant du loyer consenti par le locataire et le propriétaire ainsi que les charges en chiffres et en lettres et la périodicité des règlements. Le moyen de paiement du loyer et des charges. Le contrat de location au Maroc - VAL FONCIER. Préciser dans le contrat de location la nature des différents frais qui sont à la charge du locataire. Les droits et obligations de chacune des parties. Le montant du dépôt de garantie: aux fins de garantir la bonne exécution de ses obligations, le locataire verse un dépôt de garantie. Cette somme ne doit pas dépasser l'équivalent de 2 mois de loyer et lui sera restituée le jour de la restitution des clés.
Le travail se fait ensuite en collaboration avec les notaires pour la rédaction (en France). Toute étude fait l'objet au préalable d'une lettre de mission, c'est à dire un devis qui reprend les points à étudier et le tarif (lié au temps passé). Droit immobilier maroc pdf document. Certaines questions peuvent aussi exiger l'intervention d'un expert extérieur, comme un expert-comptable, un avocat fiscaliste ou un notaire, notamment un notaire marocain. E – CONTACTS
Me Amin Fayçal BENJELLOUN
Notaire
355, Boulevard Mohamed V
Espace Yousra
20300 Casablanca
station tramway « La résistance »
Téléphone: 212 5 22 249219 ou 21
Fax: 212 5 22 400307
Sandrine Saillant-Le Marchand
Conseil en gestion privée du patrimoine
M + 212 615 297 912
Maitre Laila Touhami
Avocate
Me Laila Touhami Kadiri chez cabinet de Me Fatim-Zohra Boukaissi. 0661 437900 / 0537 205877 / 0537611406 / 0661164746
Pour les résidents à Rabat
Emmanuelle BALBINE-BONNAUD
Nationalité et Notariat
Consulat Général de France à Rabat
49 Av. Allal Ben Abdallah
BP 139 – 10000 – Rabat
tél: +212 (0)5 37 26 91 81
web:
Me Shéhérazade Zizi JENNANE
résidence Mamounia 1 rue de beyrouth Entrée B n°9- RABAT
O5 37 95 88 / 05 37 70 95 89
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Détails
Label
Tactical Synopsis
Format
Vinyl, 12"
Année
2008
Style
Hardtek / Tribe
Etat du disque
Très Bon (VG)
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je ne suis pas le mec qui badent tout les deux secondes! je suis celui qui pense au maximun de c'est capacit! SON DE TEUF HARDTEK HARDCORE MP3 SOUND SYSTEM. je suis celui qui a soif de libert et de dcouverte! mais la vie en a dcider autrement................................................................................................................................................................................................................................................... END