Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture, et du ministre chargé du budget déterminent les conditions et limites dans lesquelles la rémunération peut faire l'objet d'un abattement pour frais professionnels. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget déterminent la valeur représentative des avantages en nature et des pourboires à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire.
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Comptabilisation Remboursement Prévoyance Complémentaire Pour
Bonjour,
Comment traiter en compta les indemnités complémentaires de prévoyance (arrêt maladie), sans maintien de salaire, sachant que la moitié est soumise à cotisation (part employeur 50%). – Recu 1000 euros
– Sur le bulletin de paie: 500 euros figurent au brut (pour être soumis à cotisation) et 500 euros figurent au net. Merci urgent. Comment enregistrer la prévoyance complémentaire?. 3 réponses
je passerai personnellement l'écriture suivante pour l'indemnité de prévoyance:
C791 = 1000 euros
D4287 = (produits à recevoir) 1000 euros
au moment du paiement par l'organisme de prévoyance:
D512 = 1000 euros
C4287 = 1000 euros
En revanche, il n'est pas normal d'avoir un montant brut et net de 500 euros identique si cette somme est soumises à cotisations sociales …
Pouvez vous nous replanter le décor: l'employeur percoit les indemnités de prévoyance, qu'il reverse au salarié? Et tout ceci sans maintien de salaire? A quelle période (de date à date) correspondent les 1000 euros? #1
Oui, l'employé absent depuis des mois, ne bénéficie plus de maintien de salaire.
Certaines entreprises se dotent d'une sorte « d'assurance » visant à couvrir l'obligation légale ou conventionnelle de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail.
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