Pour vous aider à contester une amende, nous avons demandé à Maître Antoire Régley, avocat du droit routier et spécialiste de l'opération, de nous livrer les petits secrets de cette procédure. I. Contester un radar automatique
Vous avez été "flashé" sans interception. Un avis d'amende est envoyé à l'adresse figurant sur la carte grise de votre véhicule. Que faire? PV excès de vitesse et dénonciation d’un autre conducteur - LegiPermis. Vous pouvez prouver que votre voiture a été volée (cas n°1) Vous pouvez dénoncer la personne qui conduisait (cas n°2) Vous pouvez contester (cas n°3 recommandé). ATTENTION: Vous avez 45 jours pour contester. Le cas n°3 exige d'écrire une lettre de contestation. "N° LRAR X X X Madame ou Monsieur l'Officier du Ministère Public, Je fais suite à l'avis de contravention n° XXXX, reçu le X (date en haut à droite). Par la présente, je conteste l'excès de vitesse prétendument commis le X, à X heures, à X endroit avec le véhicule immatriculé XX XX XX. Je conteste la matérialité des faits, l'imputabilité de l'infraction, et les conditions légales du contrôle (vérification annuelle notamment).
Contester Exces De Vitesse Avec Interception And Radiation Use
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Règles de circulation... Contester une amende issue d'une interpellation Règles de circulation et infractions routières La Sécurité routière vous informe sur les règles de circulation, et les sanctions qui sont appliquées en cas d'infractions constatées. Infractions et classes de contraventions
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Payer une amende consécutive à une interpellation
Contester une amende issue d'une interpellation
Contester Exces De Vitesse Avec Interception Industry Forum
Contester sur la base qu'il manque ce genre d'info sur l'avis de contravention ça eu payé... mais ce n'est plus le cas depuis longtemps! Contester un PV sans interpellation - Légavox. La réglementation sur les "radars routiers" évolue vite pour suivre les évolutions technologiques des appareils, mais aussi pour corriger les failles juridiques qui avaient été découvertes... Par exemple, un des derniers textes (arrêté) sur les cinémomètres de contrôle routier date du 17 janvier 2013, qui modifie le précédent (du 4 juin 2009), ce dernier faisant suite au Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et à l'arrêté du 7 janvier 1991... En revanche, si vous décidez quand même de contester, vous êtes en droit de demander de quand date la dernière vérification du cinémomètre, et vérifier si elle n'est pas "trop vieille"...
poitevin #10
25-03-2016 15:20:59
Bonjour, j'ai été intercepté pour excès de vitesse. Contrôlé à 116 kms pour 90 et 110 retenue. Hors sur l'avis de contravention il y a erreur de marque du véhicule bien que le numéro immatriculation soit correcte.
( è Dans ces deux cas vous n'effectuez ni paiement ni consignation). - Vous pouvez contester la réalité de l'infraction (cas n°3): toutes les autres contestations non prévues par les cas n°1 et 2. - Vous pouvez contester la validité du procès-verbal: Si vous constatez une erreur sur le PV: mauvais numéro d'immatriculation du véhicule, heure ou lieu de l'infraction incorrects, etc. Lorsqu'il s'agit d'un PV dressé sans interpellation, vérifiez que vous êtes bien dans les cas d'infractions prévus par les textes ( infractions verbalisables sans interception du conducteur)
- Vous pouvez contester l'infraction elle-même: vous avez pris un ticket de stationnement, mais il a glissé sous le siège. Contester exces de vitesse avec interception et combat. Attention: Vous ne pourrez pas en contester le montant;
2-Comment contester l'amende forfaitaire? Deux possibilités:
Par courrier, en utilisant le formulaire de requête en exonération joint avec votre avis d'infraction. Vous devrez l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public près le tribunal de police dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.
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