La cession de marque est soumise au droit commun de la vente, mais elle est, en outre, soumise à des dispositions spécifiques. Tout d'abord, l'existence d'un écrit est requise à peine de nullité, en vertu de l'article L. 714-1 alinéa 4 du Code de la propriété intellectuelle. Exemple de cession de marque de fabrique ou de commerce
Ensuite, la cession doit être inscrite au registre national des marques pour être opposable aux tiers sur le territoire français (article L. 714-7 du même code). Enfin, sa cession n'est opposable aux tiers dans les pays désignés par l'enregistrement qu'à la condition d'être inscrite au registre international des marques. La seule publication au Bulletin international des marques est insuffisante. Toute cession conclue avec un résident étranger doit être signalée à l' INPI. ENTRE LES SOUSSIGNÉS
M (nom et prénom)
(Qualité)
(Adresse)
Ci-après dénommé le cédant
D'une part
Et
Ci-après dénommé le cessionnaire
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
M (nom du cédant) cède, par les présentes, aux garanties ordinaires et de droit, à M (nom du cessionnaire), qui accepte, la toute propriété d'une marque de fabrique dénommée « «, sous la désignation de laquelle sont fabriqués et vendus par M (nom du cédant) les articles dont la désignation suit: .
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A défaut, la nullité de l'acte est encourue. Dans sa décision du 8 février 2022, le Tribunal judiciaire de Paris accueille la demande de nullité du contrat de cession de marque intervenu le 13 juillet 2015, estimant que faute d'avoir été conclu par acte authentique, il ne peut être valable. Les juges prennent le soin de préciser que le contrat de cession de marque qui leur était soumis ne constituait ni un don manuel en raison de la nature immatérielle de la marque insusceptibles de remise physique, ni une donation déguisée ou indirecte dont les conditions de forme suivent celles de l'acte dont elles empruntent l'apparence, puisque la gratuité était indiquée textuellement dans le contrat. Dès lors, aucune de ces deux dérogations au formalisme strict de l'article 931 du Code civil ne pouvait en l'espèce s'appliquer. L'acte ayant été passé sous seing privé est donc nul. Le tribunal ajoute que le Code de la propriété intellectuelle ne saurait déroger à cette condition formelle attachée au régime des donations.
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Un contrat de cession de marque est le contrat par lequel le propriétaire d'une marque - le cédant - transfère à son contractant - le cessionnaire - les droits qu'il détient sur la marque. Cette cession peut être faite à titre gratuit ou onéreux, en totalité ou en partie. Elle se fait pour l'ensemble du territoire français. Dernière mise à jour: 29 mars 2022
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Guide d'utilisation & Modèle de contrat Modèle de contrat de cession de marque
Modèle de contrat de cession de marque
Contrat de cession de marque
ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
Option 1: s'il s'agit d'une personne physique
M. /Mme …….. (préciser les prénoms et nom du cédant), exerçant la profession de …….. (préciser sa profession), demeurant au …….. (préciser son adresse), né (e) le …….. (préciser la date), à …….. (préciser le lieu), de nationalité …….. (à préciser),
Option 2: s'il s'agit d'une personne morale
La …….. (préciser la raison sociale), au... Envie d'en lire davantage? Abonnez-vous
Article 8 – Exclusion de la renonciation tacite
Le fait pour l'une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte des obligations de l'autre partie de saurait être considéré comme une renonciation tacite à bénéficier desdites obligations. En conséquence, chacune des parties pourra, à tout moment, demander l'exécution stricte et intégrale des obligations contractuelles de l'autre partie. Article 9 – Annexes
Les annexes au présent contrat en seront partie intégrante et lient les parties en toutes leurs dispositions ( joindre en annexe la liste des marques et des noms de domaines cédées). Article 10 – Droit applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat ou de l'une quelconque de ses clauses que les parties ne pourraient pas résoudre amiablement, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de < A compléter >.
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Salut la compagnie! Je me suis présenté il y a quelques mois car je pensais avoir fait l'affaire du siècle en dénichant un beau RRC Vogue V8 3. 9. En bref j'était ke mec le plus heureux du coin et mon paternel et moi même avons commencé a rassembler des pièces pour démarrer la resto à vitesse grand V une fois que j'aurais eu fini les travaux de mon futur garage. Sauf que... Au mois de décembre a force de doutes nous avons fini par nous rendre compte que le chassas avait était re-frappé et que le numéro VIN était celui d'un 3. 5. Etant donné l'origine plus que douteuse du véhicule j'ai pris les mesures nécessaire et a force de persuasion la vente sera annulée au mois de Février. Nous sommes tellement dégoutés que nous allons changer de projet et nous aimerions sauver les meubles en revendant les pièces que nous avons acheté. Mon passage sur ce forum aura été d'une durée anecdotique... Vous trouverez ci dessous la liste des pièces ( je précise que tout est neuf., et j'ai décoté les prix de 25 a 30% histoire que ça parte vite.. ) J'ai plus de photos sur demande.
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