La forme choisie est essentielle puisqu'elle est par la suite utilisée lors de l'exploitation commerciale de la marque. Les conseils du CPI sont dès cette étape, précieux. Il faut ensuite s'assurer bien sûr que la marque est disponible. On procède alors à une simple recherche à l'identique, mais il est également nécessaire de procéder à une recherche de similitudes. Cette dernière est complexe et doit être mené par un professionnel expérimenté, qui détient les méthodes de recherche requises. L'étendue de la protection est délimitée par les classes. Pour bien choisir les classes de sa marque, le déposant peut s'aider d'un guide: la Classification de Nice. Mais il est recommandé de s'éloigner des catégories listées dans ce guide pour en rédiger "à la main", sur-mesure. Depot de marque en ligne maroc au. Ce travail peut tout à fait être délégué au CPI qui est un juriste de la propriété intellectuelle expérimenté. Les étapes suivantes consistent à renseigner les informations sur le titulaire de marque, payer les taxes dues et envoyer le formulaire.
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Cet accusé de réception contient la
date de la demande de dépôt, ainsi qu'un numéro national associé
à la demande (qui permet l'identification du dossier, notamment
pour faciliter la correspondance avec l'INPI). Publication du dépôt de marque
À réception du formulaire de demande de dépôt de marque, l' INPI
traite le dossier et prépare un avis de publication, envoyé
au déposant, et qui comporte les informations de la demande. Cela
permet de vérifier des erreurs qui n'auraient pas été relevées,
ou corriger d'éventuelles omissions. L'INPI procède ensuite à la publication du dépôt de marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Cette étape s'effectue sous un délai de six semaines. Dépôt de marque | moncompta.com. Examen de la demande par l'INPI
Après la publication du dépôt, l'INPI effectue un examen de
la demande et peut formuler des observations. Un délai de 2 mois court, à partir
de la publication du dépôt, pour permettre à un tiers titulaire
d'une marque antérieure, de faire valoir son droit d'opposition.
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Oui, le système de notation de Nice est utilisé ici. Est-il possible de revendiquer le droit de priorité au Maroc? Oui, la date de dépôt dans votre pays d'origine peut être considérée comme la date de dépôt dans cette juridiction si:
Votre pays d'origine est membre de la Convention de Paris;
La date de la demande dans votre pays d'origine se trouve dans les 6 mois précédant la date de la demande dans ce pays. L'enregistrement international peut être basé dans ce pays. Dépôt de Marque au Maroc | Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale. Que dois-je faire pour respecter l'exigence d'utilisation? Vous devez utiliser votre marque dans les 5 ans suivant la date de votre inscription. Il est obligatoire d'utiliser la marque à l'échelle commerciale et la transaction doit avoir lieu dans cette juridiction. Une fois ma marque déposée, pendant combien d'années sera-t-elle valide? La validité de votre marque sera de 10 ans à compter de la date de la demande. Quelle sera la date de renouvellement de ma marque? La date de renouvellement sera de 10 ans à compter de la date de la demande du dépôt.
La demande nationale sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l'enregistrement international ou, si le cas se présente, à la date de priorité. Exploitez votre marque et surveillez que personne ne l'utilise ou ne l'imite pour des produits ou services identiques. Les modifications ultérieures à l'enregistrement, telles que la modification des informations vous concernant (nom, adresse…), le changement de propriétaire, ainsi que tous les actes affectant votre marque (limitation de la liste des produits et services, concession d'une licence d'exploitation, etc. ) peuvent être portés au Registre international à votre demande. Depot de marque en ligne maroc francais. Cette modification produira ses effets dans tous les États désignés, et ceci en accomplissant une seule formalité. Pour son renouvellement, l'OMPI vous rappelle, 6 mois avant l'expiration de la période de 10 ans, par courrier, la date de cette expiration et vous invite à payer la redevance de renouvellement. Attention: cet avis de l'OMPI est officieux.
Je propose systématiquement une approche hiérarchisée dans l'expertise, des points les plus critiques aux points les plus anecdotiques " continue-t-il.
" Je réalise une centaine de photographies au cours de l'expertise. Elles servent simultanément à illustrer mon propos et, aussi, à observer des choses inaccessibles à un œil humain. " En effet, bien qu'il soit équipé pour aller fouiller ( caméra endoscopique notamment), l'expert ne peut pas tout voir de ses propres yeux, il exploite donc, dans ce cas, ces clichés pour se remémorer certains points. Prix d une expertise maritime cyberplus. Le rapport fait une dizaine de pages en général, avec l'ensemble des points constatés et une phrase, appréhendée par les uns et souhaitée par les autres, qui estime, à dire du sachant, si le prix de vente proposé est ou non en rapport avec l'objet expertisé. Parlons prix maintenant
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