Article 385
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. Article précédent: Article 384
Article suivant: Article 386
Dernière mise à jour: 4/02/2012
- Article 384 et 385 du code de procédure civile vile du burundi
- Maison à vendre reims particulier de la
- Maison à vendre reims particulier montreal
- Maison à vendre reims particulier france
- Maison à vendre reims particulier au
- Maison à vendre reims particulier quebec
Article 384 Et 385 Du Code De Procédure Civile Vile Du Burundi
Autour de l'article (+500) Commentaire 0 Décisions +500 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties. Il constate l'extinction de l'instance. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 0 Commentaire Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. Chapitre IV : L'extinction de l'instance. | Articles 384 à 410 | La base Lextenso. 1. Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 10 septembre 2019, n° 19/00569 Désistement […] PAR CES MOTIFS Nous, B C-D, Président de la Protection sociale; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que X Y se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Lire la suite… Aide sociale · Commission départementale · Protection sociale · Désistement · Centrale · Appel · Contentieux · Courrier · Droit commun · Instance 2.
Dans ce cas, l'article 789-6° du Code de procédure civile, qui remplace l'ancien article 771 du Code de procédure civile, dispose que le juge de la mise en état doit statuer sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir, sauf si l'affaire ne relève pas de la compétence du juge unique « ou qui ne lui sont pas attribuées »… et qu'une partie s'y soit alors expressément opposée. Article 384 et 385 du code de procédure civile vile suisse. La vigilance doit donc être de mise et l'avocat se doit d'être réactif, d'une part pour solliciter (systématiquement? ) la collégialité dès la distribution de l'affaire et s'opposer à ce que le juge de la mise en état, saisi d'une fin de non-recevoir, statue également sur le fond pour en connaître. Dans ce cas, le juge de la mise en état doit renvoyer l'affaire devant la formation de jugement, « le cas échéant sans clore l'instruction », pour qu'elle statue sur la question de fond et la fin de non-recevoir. Dans tous les cas, qu'il s'agisse du juge de la mise en état ou de la juridiction de jugement, il doit être statué par des dispositions parfaitement distinctes sur la fin de non-recevoir et sur le fond du droit dans le dispositif de la décision.
Venez découvrir cette jolie maison de ville, de type 6, pleine de charme, atypique avec ses différences de nive...
Iad france - jérôme lestradet (06 75 32 04 74) vous propose: en exclusivite avenue cook à reims, sur une parcelle de 260 m² environ, maison mitoyenne et d'une surface habitable de 82 m² environ. Offrant 4 pièces sur 2 n... À 30 min de reims, 10min de fismes et proche du golf de champagne: cet ancien relais de poste du 19ème siècle de la vallée de l'ardre se compose d'une maison principale de 320 m² avec vaste salle de réception de près de...
Iad france - jennifer duroy (06 71 62 86 58) vous propose: reims, quartier europe, proche rue du général carré. Maison à fort potentiel de 103 m² environ à rénover avec jardin et grand garage. Elle se compose au rez-de-...
Riems maison 3 pièces, 2 chambres d'environ 55 m². Nathalie demay vous propose cette maison d'environ 55 m² terrain de 284 m² environ. Maison mitoyenne 1 côté. Elle se compose: rez-de -chaussée: cuisine, salon, wc. À l...
Maison À Vendre Reims Particulier De La
Consultez toutes les annonces immobilières maison à vendre à Reims. Pour votre projet de vente maison à Reims, nous vous proposons des milliers d'annonces immobilières découvertes sur le marché immobilier de Reims. Nous mettons également à votre disposition les prix des maisons à Reims à la vente depuis 6 ans. Retrouvez également la liste de tous les diagnostiqueurs immobiliers à Reims (51100).
Maison À Vendre Reims Particulier Montreal
A l'étage nous disposons de 2 chambres...
| Ref: bienici_ag020604-326774553
Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par: une maison possédant 7 pièces de 1995 pour un prix compétitif de 442000euros. L'extérieur de la maison vaut également le détour puisqu'il contient un beau terrain de 155. 0m² incluant et une agréable terrasse. | Ref: visitonline_a_2000027533159
iad France - Imen AIT-YAHIA... vous propose: Sur WITRY-LÈS-REIMS à seulement 16 min de Reims centre, une belle maison avec confort de plain-pied de 200m2 environ au sol, construite en 2017 avec des matériaux de qualité. Comprenant: au RDC...
| Ref: arkadia_VINP-T3148186
Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par: une maison possédant 3 pièces de 1929 à vendre pour le prix attractif de 139000euros. Elle se compose de 3 pièces dont 2 grandes chambres et une une douche. | Ref: iad_1054505
Maison en copropriété Rue des Capucins. Centre-ville proche Saint-Joseph, venez découvrir cette maison / appartement en copropriété avec cour privative arborée de 40 m² offrant au rez-de-chaussée une entrée privative, une cuisine semi ouve...
| Ref: bienici_orpi-1-130002E29PIW
Au centre ville de Reims, sur le secteur Gambetta, maison de ville entretenue, au calme, offrant: un rez de chaussée confort, composé d'un salon, d'une cuisine récente et contemporaine, d'une vaste chambre, d'une salle à manger ouverte sur...
| Ref: bienici_rodacom-5027214
Les moins chers de Reims
Aussi disponibles à Reims
maison acheter près de Reims
Maison À Vendre Reims Particulier France
X x Recevez les nouvelles annonces par email! Recevez de nouvelles annonces par email maison reims particulier
Trier par
Villes Reims 37 Château-Thierry 7 Sens 4 Auménancourt 2 Auxerre 2 Bourgogne 2 Champigny 2 Isles-sur-Suippe 2 Romain-sur-Meuse 2 Soissons 2 Départements Marne 53 Aisne 19 Yonne 9 Côte-d'Or 4 Ardennes 2 Haute-Marne 2 Meuse 2 Nièvre 2 Aube 1 Loir-et-Cher 1
Salles de bain 0+ 1+ 2+ 3+ 4+
Type de bien Appartement Chalet 1 Château Duplex Immeuble Loft Maison 89 Studio Villa 7 Options Parking 9
Neuf 0
Avec photos 62
Prix en baisse! 3
Date de publication Moins de 24h 1 Moins de 7 jours 7 X Soyez le premier à connaitre les nouvelles offres pour maison reims particulier x Recevez les nouvelles annonces par email!
Maison À Vendre Reims Particulier Au
Maison neuve aux prestations de qualités à construire sur un terrain magnifique! Maison moderne de plain pied de 94m², comprenant une grande pièce à vivre lumineuse de 52 m² d... Achat maisons Reims 6 pièces
371 785 €
136 m²
2 733 EUR/m²
système d'alarme
Carte... Reims (51100) - Achat maisons à vendre t6 logement neuf Belle maison de plain pied, spacieuse avec une architecture originale, proche de Reims. Votre maison de plain pied de 136 m² vous propose dans laile de jour une entrée desservant une grande pièc...
232 900 €
99 m²
2 352 EUR/m²
Carte... Reims (51100) - Achat maisons à vendre t6 logement neuf Magnifique maison de plain pied sur la commune de Villers-Marmery à seulement 20 minutes de REIMS! Situation idéale entre Reims et Chalons. Plus dinformations sur simple demande. Maison de cara...
225 255 €
2 275 EUR/m²
Carte... Reims (51100) - Achat maisons à vendre t6 logement neuf Superbe maison de plain pied en plein cœur de la montagne de REIMS! Terrain de 1267m² arboré et sans vis a vis!
Maison À Vendre Reims Particulier Quebec
Immobilier
5 954 058 annonces
┕ Indifférent
┕ Reims (77)
┕ Soissons (3)
┕ Paris (1)
Type de logement
Indifférent
Maison (76)
Appartement (5)
Villa (4)
Dernière actualisation
Depuis hier
Dernière semaine
Derniers 15 jours
Depuis 1 mois
Prix: € Personnalisez
0 € - 250 000 €
250 000 € - 500 000 €
500 000 € - 750 000 €
750 000 € - 1 000 000 €
1 000 000 € - 1 250 000 €
1 250 000 € - 2 000 000 €
2 000 000 € - 2 750 000 €
2 750 000 € - 3 500 000 €
3 500 000 € - 4 250 000 €
4 250 000 € - 5 000 000 €
5 000 000 € + ✚ Voir plus... Pièces
1+ pièces
2+ pièces
3+ pièces
4+ pièces
Superficie: m²
Personnalisez
0 - 15 m²
15 - 30 m²
30 - 45 m²
45 - 60 m²
60 - 75 m²
75 - 120 m²
120 - 165 m²
165 - 210 m²
210 - 255 m²
255 - 300 m²
300+ m² ✚ Voir plus... Salles de bains
1+ salles de bains
2+ salles de bains
3+ salles de bains
4+ salles de bains
Visualiser les 25 propriétés sur la carte >
1
vous fait découvrir cette maison de 1958 d'une superficie de 145. 0m² à vendre pour seulement 319999 à Reims. Elle comporte 6 pièces dont 5 chambres à coucher et une salle de douche. L'extérieur n'est pas en reste puisque la maison possède un joli jardin de 145. 0m² incluant et une agréable terrasse. Ville: 51100 Reims
|
Trouvé via: Iad, 27/05/2022
| Ref: iad_1033072
Détails
EXCLUSIVITE D. LEMOINE IMMOBILIER, REIMS NORD 20 Minutes - Charmante maison d'une surface habitable d'environ 182 M2, située proche de GUIGNICOURT. ( à proximité des commerces, écoles, gare et autoroute... )
Elle se compose au Rdc d'un... Trouvé via: Bienici, 28/05/2022
| Ref: bienici_ag020604-340099239
Reims - Centre Ville - Venez découvrir cette magnifique demeure historique située à 5 min à pieds du boulingrin. Maison de 215m² habitable rénovée sur 3 niveaux avec le charme de l'ancien et de magnifiques prestations. Elle se compose d'un...
| Ref: bienici_century-21-202_501_15466
Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par: une maison possédant 5 pièces de vies de 1950 pour un prix compétitif de 242000euros.