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Guide juridique: Les Succession,
et la condition des Enfants
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DOCUMENTS DROITS DES AFFAIRES (OHADA) - Version papier
REGISTRE DES PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL ADMINISTRATION
Sa tenue est exigée pour les sociétés anonymes. Le défaut de registre des procès-verbaux dûment côté et paraphé engage l'opposabilité des délibérations du Conseil d'administration. 125. 000 F CFA 150 000 F CFA
REGISTRE DES MOUVEMENTS DE TITRE ET COMPTES D'ACTIONNAIRES
Sa tenue est exigée pour les sociétés anonymes. Code des marchés publics ivoirien pdf 2015. L'existence du registre et/ou la tenue conforme de celui-ci sont soumises au contrôle des commissaires aux comptes. 125. 000 F CFA 150.
Code Des Marchés Publics Ivoirien Pdf Francais
Ivory Coast
January 24 2020
L'ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code de marchés publics a été publiée le 11 décembre 2019 au Journal Officiel de la République de la Côte d'Ivoire. Ce texte transpose les différentes directives de l'Union Economique Monétaire Ouest Africaine portant sur l'organisation des marchés publics dans cet espace et apporte un certain nombre de nouveautés en matière institutionnelle et de procédures de passation des marchés publics. Le respect de la réglementation " en matière environnementale, sociale et du travail, de protection des personnes handicapées et de genre " est désormais érigé en principe fondamental au même titre que l'égalité des traitements des candidats et soumissionnaires, la transparence des procédures, et la libre concurrence qui régissaient déjà les marchés publics en Côte d'Ivoire.
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