Outre les armes de cette catégorie, il est possible d'acheter des munitions, projectiles ou balles adaptées à ces armes. En gros une licence ball-trap donne la possibilité à son détenteur non seulement d'acheter les armes et munitions, mais tout élément classé dans la catégorie C d'une armurerie. Notez que l'achat sera d'une part conditionné par votre budget. L'accord de l'État ni une autorisation préfectorale n'est obligatoire pour l'achat d'une arme de catégorie C. Il suffit d'avoir les documents adéquats et de se rendre dans l'armurerie la plus proche afin de faire le choix de la carabine ou du fusil désiré. Ces armes peuvent être utilisées lors d'une partie de chasse, de ball-trap ou sur un terrain de tir. Faites attention à la législation
Procéder une arme classée dans cette catégorie sans une déclaration ou une licence est un crime que la législation punit sévèrement. La loi met à cet effet en vigueur une peine de prison de 2 ans accompagnés d'une lourde amende de 30 000€. À ceci s'ajoutent des sanctions telles que la confiscation de l'arme en question.
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Un chasseur qui n'a pas chassé depuis longtemps (ex: plus de 5 ans) devrait automatiquement remettre ses armes de chasse dans un lieu de dépôt. Il les reprendrait s'il souhaite chasser. De même que le port et le transport d'une arme doivent répondre à un motif d'intérêt légitime (Code de la sécurité intérieure, L315-1), de même la détention d'une arme de chasse devrait également répondre à un motif d' « intérêt légitime ». Lors des décès, perte de la trace d'un grand nombre d'armes
Les décès des anciens chasseurs sont aussi une source de déshérence des armes. A un rythme estimé de 3% de décès des chasseurs par an (source: journaux), environ 60 000 armes devraient être déclarées chaque année lors du décès des chasseurs. Est-ce le cas? Nous en doutons. Pourtant il serait simple de croiser le fichier des décès avec le fichier des détenteurs d'arme (AGRIPPA) et le fichier des chasseurs. L'administration pourrait simplement envoyer une lettre aux héritiers pour savoir ce que sont devenues les armes du chasseur décédé.
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Il existe néanmoins quelques très rares dérogations qui concernent des personnes ou personnalités menacées, sur décisions exceptionnelles de l'administration. La détention d'armes à feu, quant à elle, est bien définie par la loi. Elle concerne les tireurs sportifs, les chasseurs et également certaines personnes menacées. L'arme doit être alors conservée dans un coffre-fort, avec munitions placées à l'écart. Le transport est autorisé seulement entre le domicile et le lieu d'utilisation. Quatre catégories d'armes
Les armes - et parmi elles les armes à feu - sont classées en France par catégories de A à D. De ces quatre groupes va dépendre la possibilité ou non de détenir une arme. « Le critère de ces catégories n'est pas la dangerosité mais le mode de fonctionnement et le calibre », fait remarquer Laurent-Franck Lienard, avocat pénaliste, spécialiste du droit des armes. La première (catégorie A) contient des armes de guerre automatiques (tirant par rafale) ou des lance-roquettes par exemple.
FOCUS - Lors d'un hommage rendu à trois gendarmes tués en décembre dernier dans le Puy-de-Dôme, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a annoncé vouloir restreindre davantage la détention d'armes de guerre transformées. « Je proposerai très prochainement d'interdire l'acquisition et la détention des armes de guerre transformées qui sont aujourd'hui en circulation », a déclaré Gérald Darmanin jeudi 22 juillet lors d'un discours prononcé à la gendarmerie d'Ambert, à laquelle étaient rattachés les trois militaires tués le 22 décembre à Saint-Just par un homme, Frederik Limol, qui était lourdement armé. À lire aussi Armes illégales: un arsenal invisible au service de la délinquance
La législation française concernant la détention d'armes à feu est déjà très restrictive, l'une des plus strictes d'Europe. Actuellement, que permet ou ne permet pas la loi? Rappelons d'abord que la détention est très différente du port d'armes à feu. Le port d'armes est strictement réservé aux membres des administrations pour une utilisation professionnelle.
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