Comme on l'a vu dans le cadre de la tenue de l' AGO d'une SARL, le gérant d'EURL a lui aussi l'obligation de tenir une assemblée générale annuelle. Obligation d'une AGO en EURL
Si l'on considère l'article 223-31 du Code du Commerce, vaut approbation des comptes le dépôt dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au registre du commerce et des sociétés: du rapport de gestion, de l'inventaire, des comptes annuels. Ce texte se veut donc simplificateur, permettant à l'associé unique d'éviter de tenir une AGO. Mais il faut observer deux limites à cette procédure:
Tout d'abord ce texte impose le dépôt de l'inventaire de l'EURL au greffe. Or, dans le cas où le gérant tient une AG, ce document n'est plus obligatoire! Pourquoi dans ce cas se dispenser d'une AG qui permet elle-même de se dispenser de porter à la connaissance de tous cette information assez confidentielle? Ensuite, cette procédure ne permet pas de régler le problème de l'affectation du bénéfice. Modele de procès verbal des décisions de l'associé unique (SASU, EURL, SELARL) (Mise à jour 2022). En effet, si le bénéfice distribuable est destiné à être versé à l'associé unique, alors cette décision nécessite obligatoirement une assemblée générale.
Modele De Procès Verbal Des Décisions De L'Associé Unique (Sasu, Eurl, Selarl) (Mise À Jour 2022)
Dans les sociétés cotées, un actionnaire
peut se faire représenter, plus généralement, par toute personne physique ou
morale. Dans la société à responsabilité limitée, l'associé
peut se faire représenter par son conjoint, à moins que les deux époux
soient les seuls associés de la société, ou par tout autre associé si le nombre
d'associés est supérieur à deux. Si les statuts l'autorisent, l'associé peut se
faire représenter par une autre personne 2. Une fois mandaté, le représentant a le devoir
d'exécuter personnellement sa mission et ne peut déléguer ce pouvoir à une
autre personne. En tout état de cause, la mission du mandataire est de taille
puisqu'il exerce les droits de l'associé, en l'occurrence la parole et le vote. Bien qu'aucune disposition législative ne soit
explicite à ce sujet, la doctrine soutient qu'un mandataire n'est pas limité
quant au nombre de mandats qu'il peut recevoir. En effet, une telle limite
serait en contradiction avec les articles L. Assemblée générale associé unique au monde. 223-28 et
L. 225-106 du
Code de commerce.
L'associé unique va ensuite devoir accomplir certaines formalités:
dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, prendre la décision d' approbation des comptes et la décision d'affectation du résultat;
dans le mois de sa décision, déposer ses comptes et sa décision d'affectation du résultat auprès du greffe. L'associé unique d'une EURL peut-il faire ce qu'il veut du patrimoine de la société? Le gérant associé unique dispose de pouvoirs identiques à ceux du gérant de SARL. Assemblée générale associé unique.fr. En tant qu'associé unique, il a tous les pouvoirs mais doit respecter la législation des contrats passés entre le gérant et l'EURL, en particulier il n'a pas le droit d'emprunter des fonds à l'EURL, même temporairement. Ensuite, il ne doit pas prélever dans les comptes de l'EURL des sommes nécessaires au paiement de ses dépenses personnelles (voyages d'agrément, achat d'un véhicule utilisé par sa famille, travaux réalisés à son domicile... ). En cas d'infraction, le gérant de l'EURL pourrait être condamné pour abus de biens sociaux.
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