Rédigé par
Philippe Verdonck
Publié le
10. 23. 2018
La vente en viager est un contrat qui s'étale sur de nombreuses années: 10, 12, 15, 20 ans voire plus. Il faut donc prévoir la manière dont tout va se dérouler dans le futur et notamment régler une question importante: qui paie quoi? Résumé
commission d'agence = l'acquéreur
droits d'enregistrement et frais de notaire = l'acquéreur
précompte immobilier = le vendeur
les « grosses réparations » = l'acquéreur
La commission d'agence
Classiquement, pour une vente en viager ( ndla: c'est l'inverse pour une vente classique), la commission est à charge de l'acquéreur. 5 choses à savoir sur la vente en viager | Notaire.be - Actualités. Il s'agit généralement d'un pourcentage (5% HTVA) basé sur la valeur vénale de l'immeuble, en pleine propriété. Il peut aussi être prévu un pourcentage plus élevé ou plus faible, c'est un point qui parfois se négocient avec l'acquéreur. Attention, cette négociation doit se faire avant de s'engager, après c'est toujours plus compliqué de revenir sur des accords. Exemple
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Ce qui reste très peu par rapport aux enjeux! Dans le cadre d'une vente en viager occupé (vous continuez à occuper le bien), c'est un peu différent. L'acquéreur devra prendre en charge les frais de vente, les frais d'agence, les grosses réparations. Le vendeur continuera de payer le précompte immobilier, l'entretien, les charges et l'assurance du bien ainsi que les frais de délivrance. Bon à savoir également: la rente viagère n'est pas considérée comme un revenu. Frais de notaire viager belgique et france. Elle est donc nette d'impôt, à condition qu'elle soit payée par une personne physique. Si vous vendez votre bien en viager à une société, là, c'est une autre histoire…
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Le fait qu'il reste occuper l'immeuble va évidemment créer un manque à gagner pour l'acquéreur, qui, s'il avait acheter le même immeuble de manière classique, le donner en location et percevoir des loyers. Dans le calcul de détermination des rentes, on doit donc tenir compte de ce que vaut l'usage du bien par le vendeur-propriétaire. Frais de notaire viager belgique coronavirus. Il faut donc déterminer quel est le loyer mensuel net (= loyer brut – les charges) et le multiplier par l'espérance de vie vendeur. La somme devra être déduite de la valeur vénale de l'immeuble. C'est la somme d'argent que l'acquéreur remet au vendeur, le jour de la signature de l'acte de vente chez le notaire. (voir notre article sur les étapes de la vente en viager)
On le sait peu mais le bouquet n'est pas obligatoire; les parties peuvent décider de ne pas en prévoir et de majorer les rentes en proportion. On peut le comprendre lorsque le vendeur dispose déjà d'économies suffisantes et souhaite plutôt s'assurer un revenu important sur le long terme au travers du payement des rentes.
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Avant de vendre ou dacheter en viager, il est bon de s'informer de la rpartition des charges et des taxes entre le crdirentier (le vendeur) et le dbirentier (lacqureur). VIAGER: QUELLE REPARTITION DES CHARGES ENTRE VENDEUR ET ACHETEUR? Avant de vendre ou d' acheter en viager, il est bon de s'informer de la répartition des charges et des taxes entre le crédirentier (le vendeur) et le débirentier (l'acquéreur). En effet, comme l'a indiqué OSCAR+, l'observatoire de l'évolution des charges de copropriété de l'ARC (Association des Responsables de Copropriété), le montant moyen des charges de copropriété a augmenté de 6, 1% en 2012. Cela représente 44 € / m 2 par an en moyenne pour la région Ile-de-France. Frais de notaire viager belgique 2019. Les taxes foncières, ont quant à elles, grimpé de 21, 7% entre 2007 et 2012 selon une étude de l' Union nationale de la propriété immobilière. Pour une parfaite tranquillité d'esprit, la répartition des charges et taxes en cas de vente en viager occupé devra clairement être indiquée sur l'acte de vente.
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