Même si vous avez la possibilité d'emprunter durant votre médiation de dettes, ce n'est pas recommandé. De nouvelles dettes ne vous permettront pas de sortir du surendettement. Demandez conseil à votre médiateur pour trouver d'autres solutions. La médiation de dettes en bref
La médiation de dettes est l'une des solutions les plus efficaces pour vous aider à sortir du surendettement. Vous pouvez choisir de commencer par une médiation à l'amiable, ou d'avoir directement recours à la médiation judiciaire si votre situation est critique. MEDENAM - Fiches techniques. Voici un résumé des avantages et inconvénients de ces deux méthodes. -
Médiation à l'amiable
Médiation judiciaire
Avantages
Vous gérez vous-même votre argent. Vous recevez du soutien et des conseils. Le service est gratuit. Les saisies s'arrêtent. Certaines dettes peuvent être effacées
Inconvénients
Vous êtes responsable de votre budget et vous devez respecter le plan de remboursement. Le plan de remboursement doit être strictement respecté. Vous êtes fiché à la BNB pendant au moins un an.
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Où faut-il déposer sa requête? Le juge compétent est le juge du travail de l'arrondissement judiciaire du domicile du requérant. Pour l'arrondissement de Bruxelles:
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE l'ARRONDISSEMENT DE BRUXELLES (GREFFE)
PLACE POELAERT, 3
1000 BRUXELLES
Tel: 02/519. 80. Mediation de dette pour independent . 74
Quel formulaire de requête? A Bruxelles, il faut utiliser le formulaire que vous trouverez ci-dessous en bas de page. Tuyaux pour bien remplir la requête Les tableaux non-remplis doivent être barrés de haut en bas Joindre l'inventaire des pièces en mentionnant les pièces par numéro Remplir les adresses complètes Les effets de la requête
Les effets de la procédure en règlement collectif ne commencent qu'à dater de la décision d'admissibilité. Le juge se prononce sur base de la requête et des pièces introduites. il doit se prononcer dans les 8 jours du dépôt de la requête. Lorsqu'il déclare la demande admissible, le juge désigne un médiateur de dettes avec l'accord de ce dernier. Les effets de la décision sont:
1.
N°25
avril 2010
Éditorial
Épinglé La dette et le prisonnier: des difficultés qui s'additionnent
Chiffres La Centrale des crédits aux particuliers: Rapport 2009
Au Fait Huissiers de justice: Sœur Anne, ne vois-tu rien venir? Mediation de dette pour independant realisation. Dossier Les médiateurs de dettes ont-ils peur des indépendants? On nous écrit, on nous demande… Indépendants en difficulté… Quelques pistes pour éviter le pire
Outil Quelles références budgétaires pour une vie digne? Services financiers Des nouveautés en matière de moyens de paiement
Téléx Les montants insaisissables au 01/01/2010, Taux d'intérêt légal pour 2010, Crédits hypothécaires: des chiffres en hausse?, Nouvelle présidente pour l'UPC, Blogs et autres newsletters, Consommation des ménages à revenus modestes, Enquête sur la situation financière des femmes, Quelle objectivation des créances alimentaires?, Secal: de nouveaux montants, Formations DQ 2010
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2, 9 millions. C'est le nombre de travailleurs indépendants en France. Ceux-ci font parfois face à des obstacles lorsqu'ils décident de créer leur activité. Un particulier surendetté peut-il demander au juge (...). La crise sanitaire les a également davantage exposé aux risques économiques liés à leurs activités. Pour répondre à ces enjeux, le Gouvernement prolonge son action, engagée dès 2017, et déploie un plan en faveur des travailleurs indépendants. Objectifs, offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d'entreprise et les accompagner tout au long de l'exercice de leur activité. Le Gouvernement présente ainsi 20 mesures autour de cinq grands axes. Consulter l'ensemble des mesures de soutien destinées aux indépendants face à la crise sanitaire
Créer un statut unique protecteur pour l'entrepreneur individuel et faciliter le passage d'une entreprise individuelle en société
Le premier axe de ce plan porte sur le statut juridique des indépendants:
créer un statut unique et protecteur pour l'entrepreneur individuel;
faciliter le passage d'une entreprise individuelle en société.
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