La taxe de 3% sur les dividendes est contraire à la directive mère-fille pour la CJUE La CJUE vient de juger que la directive mères-filiales s'oppose à une mesure fiscale prévue par l'État membre d'une société mère (Art. 235 ter ZCA du CGI) qui prévoit une taxe à l'occasion de la distribution des dividendes par la société mère et dont l'assiette est constituée par les montants des dividendes distribués, y compris ceux provenant des filiales non-résidentes de cette société. L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une taxe dénommée, « contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (IS) » au titre des montants distribués codifiée à l'article 235 ter ZCA du CGI et calculée sur le montant des revenus distribués. Sociétés cotées : la contribution de 3 % sur les dividendes, Fiscalité - Les Echos Executives. Cette taxe dont le taux est fixé à 3% s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter du 17 août 2012. Les personnes morales redevables de la contribution additionnelle sont celles qui sont passibles de l'IS. Il s'agit donc des personnes morales situées dans le champ d'application de l'IS au sens de l'article 206 du CGI.
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Cet article a été publié il y a 5 ans. Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. La Cour de justice de l'Union européenne ( CJUE) a rendu ce mercredi 17 mai 2017 un arrêt invalidant une partie de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Pour rappel, cette taxe a été instaurée au début du quinquennat de François Hollande dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012. Elle s'élève à 3% des distributions de bénéfices (dividendes essentiellement) perçus par les sociétés soumises à l'IS. Les dividendes versés par une PME ou une société intégrée fiscalement sont néanmoins exonérés. Taxe de 3% sur les dividendes. En juin dernier, le Conseil d'État a saisi la CJUE pour un renvoi préjudiciel sur la question de la conformité de la contribution additionnelle à l'IS prévue à l'article 235 ter ZCA du CGI, à l'article 4 de la directive mères et filiales. Selon cette directive, une société mère qui perçoit des dividendes d'une de ses filiales ne doit pas être soumis à l'impôt sur les bénéficies sur le montant des ces distributions, à condition qu'ils ne soient pas déductibles chez la filiale.
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La suite de la saga se déroulera donc à l'automne et ce d'autant que le programme du Président de la République prévoyait, de manière peut-être plus discrète que d'autres mesures fiscales, la suppression de la contribution de 3%. »
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Il évoque une taxe qui ne serait due que pas sociétés dont le chiffre d'affaires excède 1 milliard €. Extrait interview Bruno Le Maire, BFM TV, vendredi 13 octobre 2017 Il faut réunir les parties concernées pour trouver des solutions qui répondent au problème des finances publiques tout en étant le moins dommageable possible pour le monde économique. [... Taxe de 3 sur les dividendes plus. ] Nous voulons concentrer cet effort sur les 437 entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros. Les PME et les TPE ne seraient pas concernées. Selon ces informations, une méthode tendant vers une négociation serait privilégiée. L'article 13 du projet de loi de finances pour 2018 permet de mettre un terme à cette hémorragie puisqu'il prévoit la suppression de cette taxe.
Cette exonération est accordée au prorata du nombre d'actions, parts ou autres droits détenus au 1 er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l'identité et l'adresse auront été déclarées sur le formulaire n° 2746. Il est précisé que l'entité juridique qui souscrit le formulaire n° 2746:
est dispensée de déclarer les actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent moins de 1% des actions, parts ou autres droits;
est dispensé de déclarer les biens ou droits immobiliers dont la valeur vénale est inférieure aux seuils fixés au a) du 3° de l'article 990 E du CGI (100 000 € ou 5% de la valeur vénale du bien) en cas de détention directe ou indirecte d'une pluralité de biens immobiliers. Les modalités déclaratives
L'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2017, codifié au XII de l'article 1649 quater B quater du CGI, a prévu une obligation de télédéclaration pour la déclaration n° 2746-SD et l'acte d'engagement précité prévus respectivement aux e) et d) du 3° de l'article 990 E du CGI.
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