Vous possédez une ou plusieurs parcelles de vignes louées et que vous souhaitez vendre. La situation, bien que très courante, est malgré tout assez complexe: Décryptage. Le droit au renouvellement du locataire
Il faut tout d'abord faire un point sur les droits de votre locataire, le fermier. Le code rural est très strict ( article L 411-1 et suivants) et la majorité des dispositions du contrat de location sont prévues par la loi sans possibilité d'y déroger. Ainsi, dans le cadre d'un bail rural, le contrat a une durée minimale de 9 ans et le fermier bénéficie d'un droit automatique au renouvellement du bail. Parcelles de vignes avec corps de ferme. Même s'il n'est pas écrit, le bail (payant) qui porte sur un bien viticole est un bail rural (on parle alors de bail verbal) soumis aux mêmes règles de durée et de renouvellement. Une difficulté résidera toutefois dans l'incertitude sur la date de démarrage du contrat, nous le verrons plus tard. Contrairement aux baux d'habitation, le souhait de vente des vignes par le propriétaire ne lui permet pas de s'opposer au renouvellement du bail.
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Vignes à vendre Blancs Coteaux (Vertus) dans la Marne (51) - Côte des Blancs - deux parcelles de vignes louées jusqu'en novembre 2031 d'une superficie totale de 35 a 33 ca. Parcelle... Parcelle de vignes à vendre en AOC Saint-Emilion - Vineyards Bordeaux. Financer ce bien
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Fruit d'un travail de 41 ans,
Propriété viticole à vendre à Fitou Aude (11) 14 hectares environ, (rendement à l'hectare 40hl/ha
en moyenne en AOP Fitou (médaille d'or 2017) et...
Réf: 66018/90
Vignes à vendre à SERMIERS (51) 3 parcelles différentes, superficie totale de 17a 53ca
Réf: 51083/VENT/711
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Grâce à la cartographie précise des parcelles à la vente sous trois formes différentes: Cadastre, IGN et Vue satellite, ainsi qu'un guidage GPS, l'Acquéreur peut se rendre sur place et visiter les parcelles à vendre sans rendez vous. Un gain de temps considérable pour le Vendeur dont les déplacements ne sont plus nécessaires. Parcelle à Vendre est donc le site incontournable pour tout ce qui concerne l'achat ou la vente de terrains, en adéquation avec les besoins récurrents et spécifiques des particuliers ou des professionnels. Parcelle à Vendre: Le site d'annonces tout terrain!
Votre accord est toutefois nécessaire. Si vous n'êtes pas d'accord pour cette cession, votre fermier pourra alors saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux pour obtenir cette autorisation. Sauf mauvais entretien, retard répété de paiement, …, bref des fautes qui sont imputables au fermier dans la vie du bail, le Tribunal autorisera le plus souvent la cession de ce bail. Vendre le bien à son fermier
Votre fermier bénéficie d'un droit à renouvellement de son bail et d'un droit de cession à ses descendants. Rien n'oblige toutefois les 2 parties à maintenir la location s'ils ne le souhaitent pas. Vous pouvez parler à votre fermier de votre projet de vente. Si vous trouvez un accord sur les modalités de l'achat, vous pouvez à n'importe quel moment du bail ou de ses renouvellements signer une convention de résiliation amiable entre vous et réaliser la vente. A noter, d'ailleurs que si le bail a plus de 2 ans d'ancienneté, le fermier bénéficiera de droits d'enregistrement réduits lui permettant de réduire sensiblement les frais d'actes (une économie de plus de 5%).
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Dernière mise à jour le 15 mai 2022
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Durée du trajet en train
La durée du trajet le plus court entre Évry - Courcouronnes et Boussy-Saint-Antoine est de 35 minutes en train
Trains directs
Il n'existe pas de train direct pour aller de Évry - Courcouronnes vers Boussy-Saint-Antoine en train.