Il décide donc de qualifier la saisie en cause de voie de fait, « la mesure incriminée n'a ainsi constitué dans l'espèce qu'une voie de fait », entraînant donc « la compétence de l' autorité judiciaire ». II. Dans quels cas une voie de fait est-elle constatée? Exemple de commentaire d arrêt en droit administratif la. Le Tribunal des conflits a consacré, dans cette décision, la théorie de la voie de fait. Il considère qu'il existe deux possibilités de voie de fait dans la pratique: ainsi, il y a voie de fait lorsqu'une décision administrative est insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration et porte finalement atteinte à une liberté ou au droit de propriété. De même, il y a voie de fait dès lors que l'administration fait effectuer une exécution forcée d'une décision, dans des conditions irrégulières, et que celle-ci porte atteinte à une liberté ou au droit de propriété. De ce fait, le juge judiciaire est alors compétent pour procéder à la constatation de cette voie de fait; il est compétent pour enjoindre les autorités administratives de la faire cesser effectivement, et finalement d'ordonner que la réparation des préjudices subis du fait de cette action soit mise en oeuvre.
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Exemple De Commentaire D Arrêt En Droit Administratif France
Il faut préciser qu'il existe 2 types d'arrêts:
- l'arrêt d'espèce: ne vise qu'à régler un litige (celui qui est à commenter et pas d'autres). - l'arrêt de principe: le juge va, par le biais d'un litige, imposé un principe de droit - il crée en quelque sorte du
droit (jurisprudence); qui sera théoriquement repris par les autres magistrats, sur les mêmes types de litiges. C'est
par un arrêt de principe qu'il opère un revirement de jurisprudence par exemple. Doc Du Juriste sur le thème contrat administratif. Introduction:
– Phrase d'accroche: présenter l'arrêt (références + thème + dire si c'est un arrêt de rejet ou de cassation). – Faits: prendre que les infos importants en qualifiant les faits et les parties juridiquement (dire en l'espèce). – Procédure:
1) Assignation → le demandeur assigne le défendeur devant tel tribunal (qui sera celui de la 1e instance), à faire telle
chose, et ce sur le fondement de telle chose (préciser l'article du fondement s'il a été mentionné). 2) Jugement en 1e instance (TA) → 3 cas: Soit le Tribunal FAIT DROIT A LA DEMANDE
Soit le Tribunal REJETTE LA DEMANDE
Soit le Tribunal REND UNE DECISION INCONNUE
Quand il rejette la demande (+ ajouter le motif de sa décision), le demandeur INTERJETTE en appel devant la CAA aux
motifs que...
Alors, le Conseil d'État a retenu que le juge administratif est compétent dans ce type de contrat dans la mesure où le requérant a participé à un service public. Donc, les relations qui sont nées entre les parties ne sont pas des relations de droit privé. Cela emporte pour conséquence que le contentieux contractuel des collectivités territoriales intéresse le contentieux administratif. En fait, c'est par la seule présence d'un service public que la compétence du juge administratif suprême, et donc, le Conseil d'État est reconnue. Il est alors en mesure de se prononcer sur ce type particulier de litiges. Avant cette décision rendue en date du 6 février 1903, ces relations étaient de nature privée. Le fait que le requérant a été renvoyé devant le préfet de département, à la suite du refus du Conseil de préfecture du paiement des sommes dues et que celui-ci a refusé la demande, le Conseil d'État a été en mesure de se déclarer compétent en la matière. Exemple de commentaire d arrêt en droit administratif france. Source: Conseil d'Etat, du 6 février 1903, 07496
Exemple De Commentaire D Arrêt En Droit Administratif Philippe Cossalter
Le fait qu'un officier exprime son opinion politique peut-il constituer une faute disciplinaire et peut-il résulter en un déplacement d'office? Cela répond également à l'impératif de neutralité de l'administration. Ainsi, il est interdit aux fonctionnaires d'évoquer leur opinion. Il est à noter que cette obligation est indépendante du devoir de réserve préélectorale. B. Les conséquences du manquement à cette obligation En l'espèce, la sanction de l'obligation de réserve a été le déplacement d'office. En principe, le non-respect de cette obligation constitue une faute disciplinaire. C'est l'autorité hiérarchique compétente qui peut apprécier au cas par cas cette violation de l'obligation. Il est à noter que ces manquements peuvent avoir des effets quant à l'admission à concourir pour des postes de fonction publique. TD6 – La notion de contrat administratif - Commentaire d'arrêt - lstaehly21. Affirmation à relativiser (CE, Ass., 28 mai 1954, Barel). II. Une obligation critiquable en soi Nous étudierons dans un premier temps la menace de la casuistique que contient cette obligation (A) pour ensuite exposer la jurisprudence actuelle en la matière (B).
Sans plus attendre, on commence avec la première méthode pour trouver une phrase d'accroche 🙂
Méthode n°1: Trouver une phrase d'accroche dans les commentaires de la doctrine
Généralement, on entend par phrase d'accroche:
soit un fait d'actualité
soit une citation
Trouver un fait d'actualité n'est pas toujours facile. Ce sera tout à fait possible dans certaines matières, comme le droit des personnes par exemple. Mais dans d'autres matières, comme par exemple le droit des contrats, ce sera beaucoup plus difficile. La première méthode pour trouver une phrase d'accroche ne consiste donc pas à trouver un fait d'actualité mais à trouver une citation. Attention: il ne faut mettre dans votre phrase d'accroche une citation que si c'est pertinent, qui si ça s'y prête véritablement et que c'est en lien avec l'arrêt. Droit administratif : le service public - Commentaire d'arrêt - lulu1606. Il faut véritablement qu'il y ait un lien avec l'arrêt, sinon l'enchaînement entre votre phrase d'accroche et la suite du commentaire serait bizarre, et ce serait contre-productif. Mais comment faire pour trouver une citation qui soit en lien avec l'arrêt?
Exemple De Commentaire D Arrêt En Droit Administratif La
Construction du développement:
IA – Plaçage du décor
Ici, on rappelle les évolutions jurisprudentielles qui ont amené à cet arrêt. Il est également important de faire un rappel
de concepts, à savoir, définir les concepts en cause et aussi présenter leurs principaux mécanismes et caractéristiques. IB – SENS → Expliquer la 1e grande idée de la solution du CE
Ici, il faut trouver la pointe de l'arrêt. La pointe de l'arrêt c'est un mot où une petite expression qui faisait toute la
substance de l'arrêt et qui faisait que l'arrêt n'aurait pas été ce qu'il est sans ce mot. Exemple de commentaire d arrêt en droit administratif philippe cossalter. IIA – PORTEE → Expliquer la 2e grande idée de la solution du CE
On peut faire ici 2 ou 3 comparaisons avec des arrêts antérieurs ou postérieurs. S'il s'agit d'un arrêt de principe, ça veut dire que la Cour entend qu'il ait une forte résonance. A contrario, s'il s'agit
d'un arrêt d'espèce, il faut montrer en quoi l'implication de l'arrêt se limite au cas qui lui a été soumis. L'arrêt aura
vocation à illustrer une doctrine déjà approuvée antérieurement, ou simplement régler un litige de droit qui n'avait pas
encore été résolu mais sans que la solution ait vocation à bouleverser la matière à laquelle il appartient.
deuxième chose: après la citation, vous devez préciser les références de l'arrêt que vous allez commenter (c'est-à-dire la date de l'arrêt et la chambre qui a rendu l'arrêt). Ici par exemple, j'ai dit que l'arrêt avait été rendu le 22 octobre 1996 par la chambre commerciale. Bien sûr, cette méthode est facile à utiliser si vous avez un commentaire d'arrêt à faire chez vous. Mais si vous êtes en examen, vous n'allez pas pouvoir faire ça. Et il va alors être plus difficile de trouver une citation. Dans ce cas, je vous recommande d'utiliser la méthode de l'entonnoir. Méthode n°2: Utiliser la méthode de l'entonnoir
Dans leurs commentaires d'arrêt, la plupart des étudiants se contentent de faire des phrases d'accroche bateaux du type:
Il s'agit d'un arrêt rendu le 13 mai 2020 par la chambre commerciale de la Cour de cassation…
Ce n'est pas l'idéal. Plutôt que de faire ça, on va utiliser la méthode de l'entonnoir. Autrement dit, on va partir du thème général de l'arrêt, pour aller vers le particulier (ce sur quoi porte précisément l'arrêt).
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