Article L2212-1
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. CITÉ DANS
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 20/05/2021, 19BX04491, Inédit au recueil Lebon
20 mai 2021
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 12/04/2021, 18VE03712, Inédit au recueil Lebon
12 avril 2021
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 29/03/2021, 19VE02828, Inédit au recueil Lebon
29 mars 2021
CAA de LYON, 4ème chambre, 25/03/2021, 19LY00124, Inédit au recueil Lebon
25 mars 2021
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Article L2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales La
Les règlements pris par les autorités supérieures
constituent une seconde limite aux pouvoirs du maire en matière de
police municipale. Le maire a alors la possibilité de prendre des
mesures plus sévères que celles fixées par le
règlement (en matière de police de la circulation par exemple). En revanche, il ne peut prendre des arrêtés assouplissant ces
règlements. Les mesures plus restrictives doivent être
justifiées par des circonstances particulières de temps et
de lieu. Les pouvoirs de police du maire s'exercent en outre dans le cadre légal
sous le contrôle du juge administratif. Ainsi les mesures de
police doivent-elles être strictement nécessaires pour assurer
l'ordre public mais pas au-delà. Les interdictions
générales et absolues sont prohibées. Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales | Doctrine. Les mesures en cause
doivent respecter le principe d'égalité, les discriminations
étant en conséquence illégales. Enfin, le maire ne doit
pas commettre de détournement de pouvoir en usant de ses
prérogatives dans un but autre que celui en vue duquel elles lui ont
été confiées.
Article L2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales L
III. LA SÉCURITÉ
A. UNE COMPÉTENCE LARGEMENT PARTAGÉE
Les lois
de décentralisation n'ont pas modifié la répartition des
compétences entre l'Etat et le maire en matière de police
générale. Cependant, en prévoyant l'institution de droit
du régime de police d'Etat, sur demande du conseil municipal, sous
certaines conditions prévues par décret en Conseil d'Etat,
l'article 88 de la loi du 7 janvier 1983 aurait pu aboutir à la
généralisation de ce régime. Il n'en fut rien et
l'étatisation de la police dans certaines communes n'a pas freiné
le développement des polices municipales, dont le statut a
été récemment clarifié par le législateur. Article l2212 2 du code général des collectivités territoriales la. Dans ce domaine, comme dans d'autres, les collectivités locales ont
dû intervenir, pour faire face aux besoins de la population, en prenant
en charge des missions relevant en principe de l'Etat. 1. Un pouvoir étendu du maire en matière de police
a) L'objet de la police municipale
Investi
d'une compétence générale de police administrative au
niveau communal, le maire doit assurer l'ordre public local.
Article L2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales D
Certains régimes spéciaux de police peuvent
également limiter les pouvoirs du maire. Dans les communes dotées d'une police d'Etat, le soin de réprimer
les atteintes à la tranquillité publique, sauf en ce qui concerne
les bruits de voisinage, incombe à l'Etat. Celui-ci a également
la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands
rassemblements d'hommes ( article L. 2214-4 du code
général des collectivités territoriales). Enfin, à Paris, en vertu de l'arrêté des Consuls du
12 Messidor an VIII, la véritable compétence de police
appartient au préfet. Article l2212 2 du code général des collectivités territoriales l. La loi n° 86-1308 du 29 décembre 1986 a néanmoins
rapproché les compétences du maire de Paris de celles des maires
des communes à police étatisée. Lui ont ainsi
été dévolues des compétences en matière de
salubrité sur la voie publique, de maintien de l'ordre sur les foires et
marchés, de gestion et de conservation du domaine ( articles
L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales). Dans les communes des départements de la " petite couronne "
parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne), le préfet,
en plus des compétences qui lui sont conférées dans les
communes à police étatisée, a la charge de la police de la
voie publique sur les routes à grande circulation, y compris en ce qui
concerne la liberté et la sûreté.
Il est
également chargé d'attributions de police en tant qu'agent de
l'Etat. Enfin, il est officier de police judiciaire. En tant qu' autorité de police municipale, le maire est
chargé, sous le contrôle administratif du représentant de
l'Etat, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution
des actes de l'Etat qui y sont relatifs ( article L. 2212-1 du
code général des collectivités territoriales). L' article L. 2212-2 du code général des
collectivités territoriales énonce les buts de la police
municipale. Article l2212 2 du code général des collectivités territoriales d. Celle-ci doit assurer le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la
salubrité publiques. Le même article donne une liste détaillée mais non
limitative des matières dans lesquelles ce pouvoir de police municipale
s'exerce. Les missions ainsi confiées au maire se caractérisent
à la fois par leur diversité et par leur complexité. Le maire est ainsi chargé de la répression des rixes et disputes,
des bruits de voisinage (au titre des atteintes à la tranquillité
publique), de la prévention et de la réparation des pollutions de
toute nature, ou encore de la sûreté et de la commodité de
passage sur les voies publiques.
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