Informations Pratiques
Loi de finance 2020
La loi de Finance Tunisie 2020 présente deux principales nouveautés:
1/Encouragement à l'investissement et l'épargne
La loi de Finance Tunisie 2020 prévoit d'encourager l'épargne à moyen et à long terme grâce aux comptes d'épargne en actions (CEA) et les contrats d'assurance-vie y compris l'assurance Takaful, comme suit:
augmentation du plafond de déduction du revenu imposable au titre des comptes d'épargne en actions de 50. 000 à 100. Droit fiscal tunisie gratuit. 000 dinars par an,
augmentation des sommes versées dans le cadre des contrats d'assurance vie et qui ouvrent droit à la déduction fiscale de 10. 000 dinars à 100. 000 dinars par an. Prolongement de la période de bénéfice du régime forfaitaire d'imposition
Le régime forfaitaire d'imposition des entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est accordé pour une période de 6 ans (au lieu de 4 ans auparavant) à compter de la date du dépôt de la déclaration d'existence.
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Règlements [ modifier | modifier le code]
Les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi sont soumises au pouvoir réglementaire général [ 7]. Ce pouvoir est exercé par le chef du gouvernement. Les décrets gouvernementaux sont signés par le chef du gouvernement après délibération en Conseil des ministres. Les décrets à caractère réglementaire doivent être contresignés par le ministre compétent [ 8]. Organisation juridictionnelle [ modifier | modifier le code]
Ordre judiciaire [ modifier | modifier le code]
Les juridictions de l'ordre judiciaire, créées par la loi n o 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, sont la Cour de cassation, les cours d'appel, les Tribunaux de première instance, les justices cantonales et le Tribunal immobilier [ 9]. Quelles sont les principales déclarations fiscales en Tunisie ? - Cabinet d'expertise Comptable Tunisie. Cour de cassation [ modifier | modifier le code]
La Cour de cassation est compétente en matière civile contre les décisions rendues en dernier ressort dans les cas prévus par l'article 175 du Code de procédure civile et commerciale [ 10], et en matière pénale dans le cadre des pourvois en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort pour incompétence, excès de pouvoir, violation ou fausse application de la loi [ 11].
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Oui, selon la décision du 2 février 2022. Le critère non déterminant: l'absence d'imposition en Tunisie des revenus de source française
Tout d'abord, il est à noter que l'article 3 de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ne subordonne pas la qualité de résident fiscal de Tunisie au fait d'être soumis à une obligation fiscale illimitée dans cet Etat, c'est-à-dire au fait d'être soumis à l'impôt en Tunisie à raison à la fois de ses revenus de source tunisienne et de ses revenus de source française. Droit fiscal tunisie francais. Par suite, le fait qu'une société ayant son siège en Tunisie soit exonérée d'impôt sur les sociétés en Tunisie à raison des bénéfices retirés de son activité exercée en France ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit qualifiée de résident fiscal de Tunisie. Le critère déterminant: l'existence d'un lien personnel avec la Tunisie
L'exercice d'une activité en Tunisie:
En fait, il résulte clairement de l'article 3 de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 que pour être résident fiscal de Tunisie, il faut être assujetti à l'impôt, en vertu de la loi fiscale tunisienne, en raison d'un lien de nature personnelle avec la Tunisie: domicile, résidence, siège de direction ou autre critère analogue.
Régime fiscal des personnes morales
Le régime de droit commun s'applique aux entreprises françaises et à leur personnel qui exercent en Tunisie une activité commerciale. Le système fiscal en vigueur s'articule essentiellement autour du dispositif suivant:
L'impôt sur les sociétés (IS)
Toutes les entreprises sont en principe imposables. Les bénéfices provenant des opérations d'exportation sont toutefois exonérées en totalité pendant les 10 premières années pour les sociétés totalement exportatrices. Ce régime d'exonération totale a été maintenu jusqu'au 31 décembre 2010. Code des Droits et Procédures Fiscaux. Depuis le 1er janvier 2007, le taux de l'IS est passé de 35 à 30% sauf pour certains secteurs (pétrolier, financier, et télécommunications). Il existe par ailleurs un taux réduit de 10% s'appliquant aux entreprises exerçant une activité artisanale de pêche ou agricole. Quelque soit le résultat net imposable, l'entreprise est soumise à un minimum légal de 0, 1% du chiffre d'affaires brut, avec un minimum d'impôts de 250 dinars pour les entreprises soumises à un taux de 30 à 35% et de 100 dinars pour celles soumises à un taux de 10%.
Ecole de Commerce et de Gestion
L'Ecole de Commerce et de Gestion (ECG) est un Etablissement d'Etat d'Enseignement Supérieur Technique et Professionnel, d'étude-conseils et de renforcement des capacités en Commerce et en Gestion. Accueil - ECOLE IVOIRIENNE DE BIJOUTERIE ET DES METIERS ANNEXES. Créée par Arrêté N° 2627 du 9 octobre 1970, l' ECG a été érigée en Association reconnue d'Utilité Publique par décret N° 74-445 du 03 décembre 1974 et est placée sous la tutelle du Ministère en charge du Commerce. L´ECG n´est pas une Ecole privée, mais une association placée sous la tutelle du Ministère du Commerce. C´est donc une des Institutions de l´Etat pour la formation des jeunes ivoiriens comme des étrangers vivant en Côte d' Ivoire, à l´exemple de l´Institut National Polytechnique Houphouët-Boigny de Yamoussoukro. Association regroupant différents ministères importants, dont celui de l´Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, l´ECG a été agréée par décision N°1625 du 7 avril 1995 du Ministère de l´Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique comme Etablissement Supérieur Technique, ainsi que ses différents diplômes:
Technico-Commercial, Inspectorat Commercial, Ingénieur Commercial.
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