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En plus de ne pas être strictement encadrée sur le plan légal dans notre pays, la GPA présente une grande insécurité juridique. Cette pratique appelle un débat fondamental sur l'instrumentalisation et la chosification de la femme et de l'enfant. Article réservé aux abonnés
Invalid Scald ID. Par Aymeric de Lamotte, conseiller communal MR à Woluwe-Saint-Pierre
Publié le 23/09/2016 à 12:47
Temps de lecture: 6 min
L 'association « Men Having Babies » débarque à l'hôtel Hilton pour la seconde fois ce week-end avec pour objectif de présenter aux couples de même sexe les possibilités de recourir à une mère « porteuse » aux Etats-Unis. Cet événement place à nouveau la gestation pour autrui (GPA) au centre de l'attention médiatique belge et nous renvoie à notre flou juridique à son propos. Gestation par autrui belgique h f cdi. Le Sénat avait entamé une réflexion début 2015 dont on ne semble pas encore sorti 20 mois plus tard. Cet article est réservé aux abonnés
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Notre centre attache en outre une particulière attention à la prise en charge psychologique des enfants de la mère porteuse. Législation:
Dans l'état actuel de la législation belge, il n'existe pas de loi encadrant de manière spécifique la GPA. Cependant, la jurisprudence belge considère que la GPA n'est pas en soi contraire à l'ordre public et que l'adoption par les parents d'intention, génétiques et sociaux, peut être autorisée sous conditions strictes. Toute convention portant sur une gestation pour autrui est, en vertu du principe que le corps humain est « hors commerce », est illicite et donc juridiquement nulle. C'est la raison pour laquelle il est indispensable qu'il existe une grande confiance entre les divers intervenants du projet. Informations sur la gestation pour autrui en Belgique ou à l’étranger d’un avocat spécialiste. Une consultation auprès d'un juriste spécialisé en droit familial est également requise avant d'entamer la procédure. C'est en raison de ces complexités de prises en charge psychologique et juridique que l'accès à la GPA au CPMA de Liège est prioritairement réservé aux parents d'intention et aux mères porteuses résidant en Belgique.
La gestation-pour-autrui est « la pratique par laquelle une femme porte un fœtus ou un enfant, et poursuit la grossesse jusqu'à la naissance de cet enfant avec l'intention de transférer ensuite tous ses droits et devoirs parentaux au(x) parent(s) demandeur(s) ». 1
Actuellement en Belgique, il n'existe pas de cadre légal clairement défini qui réglemente la gestation pour autrui (GPA). Cela étant, cette pratique n'est pas légalement interdite étant donné qu'elle n'est pas en tant que telle constitutive d'une infraction pénale. Malgré tout, la gestion pour autrui est considérée comme nulle 2 et ne confère aucun droit aux parents contractants. Gestation par autrui belgique au. 3
En effet, certaines règles du droit général belge trouvent à s'appliquer en la matière. L'article 312 du Code civil dispose que la femme qui accouche de l'enfant est juridiquement considérée comme la mère de l'enfant. Quant à l'article 363 du Code pénal, il prévoit que l'enfant ne peut être inscrit à l'état civil que sous le seul nom de la femme qui l'a mis au monde.
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Quand il y a gestation pour autrui en Belgique, l'acte n'est jamais rémunéré et concerne uniquement des belges. On évite ainsi le tourisme des mères porteuses. Peu de gestations pour autrui
"Dans notre centre il y en a 5 à 10 par an, ajoute Petra De Sutter. Vous imaginez bien que quand il faut 6 mois de screening pour qu'on accepte, certains se découragent. Il y a très peu de couples qu'on peut aider. Gestation pour autrui (G.P.A.) - Femmes de droit. " De plus, la gestation pour autrui n'est offerte par ces centres qu'aux femmes qui n'ont pas d'utérus, ou alors, depuis 3 ans, à Gand, aux couples homosexuels masculins. "Pour eux, c'est encore plus compliqué, car ils doivent aussi apporter un ovocyte. " Au final, la moitié des demandes sont rejetées. O. Leherte
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Belgique: sondage défavorable à la Gestation pour Autrui (GPA)
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Thématique: Début de vie / Gestation pour autrui
Actualités
Publié le: 28/10/2015
Le Sénat belge est en train de clôturer un rapport d'information sur la Gestation Pour Autrui. Réalisé à sa propre initiative, ce rapport devrait être clôturé en séance plénière le 11 décembre prochain. Mais depuis une récente réforme constitutionnelle découlant de la dernière réforme de l'Etat, le Sénat n'a plus part au processus législatif. Gestation par autrui belgique de. Alors que l' Institut Dedicated Research vient de publier un sondage révélant que 73% des Belges interviewés considèrent que cette problématique n'est pas une priorité, on peut donc s'interroger sur la portée de ce rapport. Ce même sondage, commandé par l'association belge « Action pour la Famille-Actie voor het Gezin » révèle que 57% des Belges seraient contre les positions prises par le Sénat en faveur de la légalisation des mères porteuses en Belgique.
Et puisqu'en Belgique, l'enfant est celui de la mère qui accouche, elle en devient la mère légale. Ce qui signifie que si la mère porteuse Belgique décide de garder l'enfant en fin de compte, la loi sera de son côté. Puis vient le problème de la paternité si la mère porteuse est mariée. C'est pourquoi l'aspect juridique de la GPA est assez compliqué, et pourquoi il vaut mieux passer par un centre de GPA qui vous accompagne tout au long. La gestation pour autrui, la solution à l'inégalité devant l'infertilité (carte blanche). Feskov Human Reproduction Group existe depuis 1995 et procède à la gestation pour autrui depuis 2005 en Ukraine. Il possède sa propre base de donneuses d'ovules et de mères porteuses, travaille sans intermédiaires, garantit un résultat de 100% et assiste les parents d'intention jusqu'à obtention de l'acte de naissance. Toute la procédure de la GPA se déroule en Ukraine alors que l'accouchement se passe en Belgique si c'est ce que vous avez choisi. Peut-on payer ou compenser une mère porteuse? Comme indiqué avant, la mère porteuse doit procéder à la GAP sans contrepartie financière.
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