Ce délai passe à 15 jours lorsque la naissance survient à l'étranger. La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance, Bastia dans notre cas, où un officier d'état civil rédige l'acte de naissance. Vous devez vous munir des pièces d'identité des parents, du certificat établi par le médecin, du livret de famille et, le cas échéant, de la déclaration du choix du nom et/ou de l'acte de reconnaissance de l'enfant. Dans certaines maternités, il existe des permanences assurées par un officier d'état civil qui enregistre les déclarations sur place. En cas de dépassement du délai légal, un jugement déclaratif de naissance à obtenir auprès d'un tribunal de grande instance sera nécessaire. Acte de naissance bastia.com. La personne n'ayant pas déclaré la naissance dans les délais encourt une amende pénale et devra s'acquitter de dommages et intérêts vis-à-vis de l'enfant. Comment obtenir une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance à Bastia
Toutes les demandes d'acte de naissance, copies ou extraits, doivent être adressées à la mairie du lieu de naissance.
Acte De Naissance Bastia.Com
Etablissements > RE(CO)NAISSANCE - 20200
L'établissement RE(CO)NAISSANCE - 20200 en détail
L'entreprise RE(CO)NAISSANCE
a actuellement
domicilié son établissement principal à BASTIA (siège social de l'entreprise). C'est
l'établissement où
sont
centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. L'établissement, situé au 41 BD PAOLI
à BASTIA (20200), est
l'
établissement
siège
de
l'entreprise RE(CO)NAISSANCE. Acte état civil (naissance, mariage, décès) à Bastia (2B). Créé le 01-08-2021, son activité est le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Dernière date maj
05-05-2022
N d'établissement (NIC)
00015
N de SIRET
90157218000015
Adresse postale
RE(CO)NAISSANCE, 41 BD PAOLI 20200 BASTIA
Téléphone
Afficher le téléphone
Afficher le numéro
Nature de l'établissement
Siege
Activité (Code NAF ou APE)
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (7022Z)
Historique
Du 01-08-2021
à aujourd'hui
9 mois et 27 jours
Date de création établissement
01-08-2021
Nom
RE(CO)NAISSANCE
Adresse
41 BD PAOLI
Code postal
20200
Ville
BASTIA
Pays
France
Voir la fiche de l'entreprise
Une copie du document peut alors être remise sur simple demande à n'importe quelle personne.
100-2. 300 €/mois
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