Si le candidat retenu est une entreprise étrangère, il doit produire
un certificat délivré par les administrations et organismes du pays
d'origine ou d'établissement. Les obligations fiscales et sociales, peuvent faire l'objet d'une
attestation de régularité fiscale et sociale qui sont des documents
distincts, concernent les documents suivants:
Attestations relatives aux obligations fiscales
Les obligations fiscales (Paiement de l'impôt sur le revenu, l'impôt
sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les
entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la
TVA peuvent obtenir, de manière dématérialisée, l' attestation de
régularité fiscale depuis leur compte fiscal professionnel,
accessible depuis le site
Attestations relatives aux obligations sociales
Les déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale; l'entreprise doit compléter son
dossier, en se procurant les autres certificats sociaux nécessaires,
auprès des organismes compétents.
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Les attestations sociales et fiscales obligatoires Les contrats d'assurance RC/RD L'affiliation à une Caisse de congés payés Un document libre ou certificat de qualification délivré par un organisme accrédité (ex. : Qualibat), permettant de justifier de la capacité de l'entrepreneur à réaliser de tels travaux. À l'ère du numérique, une solution digitale de pilotage administratif de chantiers est l'allié indispensable pour récupérer et synchroniser les informations de tous vos sous-traitants. Pour vos obligations de vigilance, une plateforme telle que Batis vous permet de collecter, stocker et vérifier facilement à l'ensemble des informations concernant les obligations de vigilance de chacun de vos sous-traitants. Congés payés dans le BTP : la fin de la période de référence arrive bientôt | Éditions Tissot. Sur Batis, les pièces administratives sont centralisées une fois pour toutes. Elles sont classées par type de document et par date de validité. Vous pouvez visualiser à tout moment leur statut et accéder facilement à l'avancement des informations en cours. Les reportings sont faciles à comprendre et à utiliser, mais aussi à partager et à communiquer.
Tout salarié a droit à des jours de congés payés, peu importe son ancienneté, la durée de son contrat de travail, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel. Votre employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour vous permettre d'en bénéficier. D'ailleurs, vous avez jusqu'au 31 mai 2022 pour solder tous vos congés payés, sauf quelques exceptions! Explications. Congés payés : jusqu'au 31 mai 2022 pour les solder !. À quelle date doit-on solder ses congés payés? Chaque salarié a droit à 2, 5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur (1), soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail. L'année complète est déterminée à partir d'une période de référence. Le début de celle-ci est fixé par accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche (2). Par exemple, du 1er janvier au 31 décembre. À défaut d'accord, le point de départ de la période de référence prise en compte pour le calcul du droit au congé, est fixé au 1er juin de chaque année (3).
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