121-1 du code du travail. Le délai pour remettre le contrat de travail de restauration Le contrat de travail de restauration doit être remis au salarié au plus tard dans les 48 heures après la prise du poste.
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Toutefois, si le salarié accepte la mobilité géographique proposée par le repreneur, son contrat de travail se poursuit avec lui, dans les conditions définies ci-dessous. Le remplacement d'un système de production sur place par la livraison des repas à partir d'une unité de production. Cette expérience ne concerne alors que le personnel suivant:
Légumier, aide de cuisine, commis pâtissier, commis cuisinier (débutant);
1er commis (ou cuisinier), pâtissier;
Chef de partie, second de cuisine (sous-chef de cuisine);
Chef de cuisine, chef pâtissier. Enfin, la poursuite des contrats de travail avec le repreneur s'effectue si aucune modification substantielle n'intervient dans l'organisation du restaurant. 2. Les salariés bénéficiaires de la garantie d'emploi
2. 1 Les salariés ayant le statut "employés" et remplissant certaines conditions
Pour bénéficier du maintien de leur contrat de travail avec le repreneur, les salariés doivent:
Avoir le statut "employés" et répondre aux conditions décrites ci-dessus;
Être employés par le prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné, dans les mêmes conditions fondamentales d'exploitation.
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D'autre part, au revenu minimum de sa qualification chez le nouvel employeur. Ce revenu minimum est défini dans chaque entreprise et ne peut pas être inférieur au revenu minimum annuel de la qualification prévu par la convention collective nationale. L'ancienneté du salarié. L'ancienneté prise en compte sera celle liée au contrat de travail. Elle est appelée ancienneté de reprise. Les salariés bénéficieront du statut collectif du nouvel employeur ( accords collectifs et régimes de retraite et de prévoyance), qui remplacera dès le premier jour du transfert celui du précédent employeur. Pour les tutorat: si le contrat de travail du tuteur ou du maître d'apprentissage n'est pas transféré, le nouvel employeur s'engage à en désigner un nouveau. Pour plus d'informations sur les modalités de la garantie d'emploi, et notamment les obligations entre sociétés, consultez l' Avenant n°3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services.
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Or, il résulte de l' article D. 1242-1 du Code du travail (article issu d'un décret) que, parmi les secteurs d'activité permettant le recours au CDD d'usage, figure « 4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances. »
Le contrat d'extra ne peut cependant pas être utilisé pour tous les emplois. Comme l'Administration l'a précisé: « dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, s'il est d'usage de faire appel aux « extras » dans le cadre de CDD ou de contrats de travail temporaire (intérim), il n'en est pas de même pour les personnes affectées à des tâches administratives ou d'entretien présentant un caractère permanent (Circ. DRT 90-18 du 30 octobre 1990). Ainsi, le contrat d'extra ne peut pas concerner:
- les postes administratifs (secrétaire, comptable, juriste, etc. );
- les postes pouvant être occupés par des CDI dans l'établissement. La Cour de cassation a précisé, à cet égard, qu'il appartient au juge de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir au CDI et de vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi (Cass.
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La convention collective permet également d'aménager le temps de travail sur une durée supérieure à une semaine et au plus égal à une année suivant l'accord du 29 septembre 2014. Cet avenant permet aux entreprises relevant de la convention collective HCR de faire varier la durée du travail des salariés sur tout ou partie de l'année en faisant compenser les semaines de haute activité avec les semaines de basse activité sans avoir à décompter des heures supplémentaires ni recourir au chômage partiel ( Cf. article Comment aménager le temps de travail en hôtellerie-restauration (HCR)). 4. Conventions de forfait-jours sur l'année. La convention collective prévoit la possibilité de recourir au convention de forfait-jours pour les cadres autonomes (relevant du niveau V de la classification). Afin de se conformer aux exigences de la jurisprudence, l'accord de branche du 16 décembre 2014 a modifié l'accord du 13 juillet 2004 mettant en place le forfait-jours dans la branche de l'hôtellerie, café et restauration.
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Et le salaire? En ce qui concerne les moins de 17 ans, ils doivent percevoir au minimum 80% du SMIC. Ceux âgés de 17 à 18 ans ne doivent pas être rémunérés moins de 90% du salaire minimum. Enfin, les majeurs ont droit à 100% du SMIC (soit depuis le 1er janvier 2017, un montant du SMIC brut mensuel de 1 480, 27 €, sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. A la fin du CDD
A l'issue de son contrat à durée déterminée, le mineur perçoit une indemnité de congés payés égale à 10% de la totalité des salaires perçus. Il n'a toutefois pas droit à l'indemnité de précarité. En cas de contrôle, et du non-respect des obligations, l'employeur peut être poursuivi pour travail dissimulé. Découvrez nos produits pour Cafés-Hôtels-Restaurants:
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Le montant de cette indemnité, calculé en fonction de la durée du contrat, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat d'extra. L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat d'extra se poursuit par un CDI. Enfin, conformément à l'article L. 1243-10 du Code du travail, l' indemnité de précarité (« indemnité de fin de contrat ») n'est pas due à l'issue du contrat d'extra. En effet, les CDD d'usage n'ouvrent pas droit à l'indemnité de fin de contrat. Maître Xavier Berjot Avocat Associé OCEAN Avocats
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