Article 6:
1- Le président du tribunal statuant en matière sociale s'assure de la conformité de la cession consentie aux dispositions de l'article 2, alinéa (1) en tenant éventuellement compte des retenues déjà effectuées sur la salaire du cédant. 2- Il demande au greffier de la juridiction compétente de notifier la déclaration de cession au débiteur du salaire ou à son représentant préposé au paiement dans le travail du cédant. 3- La notification correspondante fait ressortir:
– Le montant mensuel du salaire du cédant;
– Le montant de la quotité cessible ou saisissable mensuellement à l'occasion de paie suivant la périodicité de celle-ci; et
– Le montant des retenues effectuées pour chaque paie au titre de la cession consentie. Calcul de la paie au cameroun - Document PDF. 4- Le cessionnaire perçoit directement le montant des retenues entre les mains du débiteur du salaire, sur production d'une copie de la déclaration de cession, enregistré conformément aux dispositions de l'alinéa (2). Dispositions finales
Article 7: (1) sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment celles du décret n° 69/DF/289 du 30 juillet 1969 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur le salaire.
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DECRET N° 94/197/PM du 09 MAI 1994
Relatif aux retenues sur salaire.
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Le 30 Septembre 2015 19 pages
ECHEANCIER FISCAL ET SOCIAL MENSUEL AU CAMEROUN
ECHEANCIER FISCAL ET SOCIAL MENSUEL AU CAMEROUN. Date limite. trop payé, le cas échéant est reporté. Taux de 25% calculé sur la base CAF y / - -
ALEXIS Date d'inscription: 21/09/2019
Le 12-04-2018
Bonjour à tous J'ai un bug avec mon téléphone. j'aime pas lire sur l'ordi mais comme j'ai un controle sur un livre de 19 pages la semaine prochaine. Les retenues sur salaire - Camerlex. VICTOR Date d'inscription: 27/09/2018
Le 02-06-2018
Salut les amis Y a t-il une version plus récente de ce fichier? Bonne nuit
Le 19 Mai 2013 41 pages
LES CHARGES DE PERSONNEL public iutenligne net
IUT Brive GEA S1 - 712 - Activités courantes: Les charges de personnel - Daniel Antraigue - Page n° 5 / 41 Nombre d'heures total: 163, 67 heures dont 151, 67 HN
THÉO Date d'inscription: 10/04/2017
Le 23-09-2018
Bonjour à tous Voilà, je cherche ce fichier PDF mais en anglais. Quelqu'un peut m'aider? Serait-il possible de connaitre le nom de cet auteur? NOÉMIE Date d'inscription: 25/04/2017
Le 03-10-2018
Bonsoir Je pense que ce fichier merité d'être connu.
Assurance volontaire
La CNPS propose une assurance volontaire couvrant les risques vieillesse, invalidité et décès à laquelle peuvent adhérer les travailleurs indépendants, les étudiants, et toute personne ayant la majorité. Le montant de la cotisation représente 8, 40% du revenu mensuel moyen sans que ce revenu ne soit inférieur au SMIG, ni supérieur au plafond des rémunérations en vigueur (750 000 F CFA). Recouvrement
L'organisme chargé du recouvrement des cotisations est la:
Caisse Nationale de la Prévoyance Sociale (CNPS)
Place de l'indépendance
BP 441
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Tél. Calcul des retenues sur salaire au cameroun pdf les. : (00 237) 22 22 46 01
Courriel:
Site pour la télédéclaration
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Code EAN / ISBN:
3154142427670
Marque:
Maped
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