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102 (V) Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. Consultation des délégués du personnel inaptitude d. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
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La loi travail a notablement réformé le régime de l'inaptitude. Elle a ainsi étendu les attributions des délégués du personnel en la matière. Cette réforme n'a cependant pas levé toutes les incertitudes, notamment en ce qui concerne les modalités selon lesquelles l'employeur recueille leur avis. La jurisprudence récente, même rendue sous l'empire de la loi ancienne, nous apporte des réponses qui sont toujours d'actualité. Inaptitude et délégués du personnel: absence de formalisme légal pour la consultation sur le reclassement
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste, l'employeur a, à son égard, une obligation de reclassement sauf exceptions). Il doit ainsi lui proposer un poste aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. Consultation des délégués du personnel inaptitude francais. Le reclassement proposé tient compte des indications du médecin du travail sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Mais avant de proposer au salarié un nouveau poste, l'employeur doit recueillir l'avis des délégués du personnel.
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Depuis le 1er janvier 2017, il faut consulter les délégués du personnel que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non. C'est sans doute sur ce point que la simplification annoncée par le Législateur est la plus significative. Ainsi, depuis le 1 er janvier 2017, inutile de se poser mille et une question sur la nature et l'origine de l'inaptitude pour savoir quelle procédure mettre en œuvre, et c'est tant mieux compte tenu de la difficulté à déterminer cette origine dans certains cas. Néanmoins, ce n'est en effet qu'en cas d'inaptitude d'origine professionnelle que la violation de l'obligation de consulter les délégués du personnel sera sanctionnée par une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire (article L 1226-15 du code du travail). Inaptitude : la consultation des délégués du personnel doit s'exercer | FLICHY GRANGÉ AVOCATS. Cette distinction est elle volontaire, ou est ce une omission du législateur? La jurisprudence devra sans doute se prononcer. Autre nouveauté pour les inaptitudes constatées depuis le 1er janvier 2017: l'employeur qui ne parvient pas à reclasser le salarié inapte doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.
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Puis, il assurera la transmission à l'inspecteur du travail pour conférer au procès-verbal de carence date certaine. Si l'employeur n'a pas ce PV de carence, le non-respect de son obligation de consulter les DP avant la procédure de licenciement pour inaptitude rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La loi travail n'a pas seulement changé les règles concernant l'inaptitude mais a touché beaucoup de domaines en santé sécurité au travail (médecine du travail, droit à la déconnexion, etc. ). Pour tout savoir de la loi travail et de ses décrets d'application, vous pouvez commander le dossier de synthèse de 88 pages des Editions Tissot qui résume les 123 articles de la loi travail et les décrets parus jusqu'au 30 janvier 2017. En savoir plus sur ce dossier spécial
André Benayoun Maitre de conférences en droit du travail. Consultant et formateur. Le CSE est-il consulté dans le cadre d'une inaptitude ?. Décret n° 2016–1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, Jo du 29 Loi n° 2016–188 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art.
Contexte de l'affaire ¶ Un salarié est engagé le 1 er octobre 1998. Victime d'un accident non professionnel en juin 2003, il est placé en arrêt de travail, puis reprend une activité en janvier 2005, à mi-temps thérapeutique. A la suite d'une chute dans un escalier de l'entreprise, le 29 mai 2006, il est de nouveau placé en arrêt de travail jusqu'au 17 novembre 2008, puis reprend à mi-temps thérapeutique et se trouve par la suite alternativement en situation de travail et d'arrêts de travail jusqu'au 15 juillet 2011. Consultation des délégués du personnel inaptitude des. A l'issue de deux examens en date des 1 er et 17 mars 2011, à l'initiative du salarié, celui-ci est déclaré, par le médecin du travail, inapte à son poste. 2 nouveaux examens médicaux en date des 13 janvier et 13 février 2012, à l'initiative de l'employeur, confirment l'inaptitude du salarié. Ce dernier saisit la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, en cours de procédure, le 25 mai 2012, le salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.